Commentaire D Arrêt Civ 3 15 Juin 2005

Ndéné NDIAYE 2. Article 118 Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) du Sénégal. « Est responsable celui qui par sa faute cause un dommage à autrui ». 3. Arrêté ministériel n° 9827 en date du 31 octobre 2007. Arrêté ministériel n° 9827 en date du 31 octobre 2007 abrogeant l’arrêté ministériel n° 005015/ME/CNH du 18 juin 2007 autorisant la société TAMOIL SENEGAL S.A. à exercer une activité d’importation de pétrole et / ou de produits pétroliers et autorisant la société LIBYA OIL SENEGAL

DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l'a transcrit sur les registres de l'état civil ; que cet acte a été annulé, avec mention en marge

Dictee : TCHOKOKAM –fassu-brayan-rudi- Je suis née à douala le 3 mars 2003 dans un vieux quartier bonabéri. Je fréquente à l’école primaire privé de boulevard de l’avenir. Je fais la classe de cour moyenne deux. Je prépare un examen et pour cela je me force d’apprendre tous les jours de sept heures trente minutes à quinze heures trente minutes RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité civile délictuelle permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un

de connaître des bouleversements. Le Code de procédure pénale de 1959 issu de l’ordonnance du 23 décembre 1958, est venu remplacer l’ancien Code d’instruction criminelle en instaurant une section entière sur le technicien. Au niveau civil, la loi du 15 juillet 1944 est venue modifier le Code de procédure civile pour accroître le rôle du juge dans la procédure d’instruction qu’il est le seul à pouvoir ordonner. La seconde guerre mondiale, marquant la crue des expertises, vit les spécialisations augmenter

droit en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur l’exécution d’une prestation déterminée. Ce lien créateur de droits et d’obligations naît de l’accord de volontés. Aussi appelle-t-on parfois l’obligation qui en résulte « le plus contractuel »[3]. L’obligation contractuelle est l’instrument d’une opération à finalité économique. La prestation est créatrice de richesses, de valeur ajoutée. Il s’agit de la réalisation par l’expert-comptable d’une prestation portant sur la sécurisation de l’information

rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée » (Civ. 1re, 23 octobre 1990). Ensuite, la vie affective, dans toutes ses composantes, se trouve de toute évidence au coeur de la vie privée. Il est depuis longtemps acquis en jurisprudence que « la vie sentimentale d'une personne présente un caractère strictement privé » (TGI Paris, 2 juin 1976). Souvent étroitement liée à la vie conjugale, la vie familiale, spécialement la paternité ou maternité

DETAILLE REMERCIEMENTS.............................................................................................................2 SOMMAIRE DETAILLE ......................................................................................................3 INTRODUCTION GENERALE : ........................................................................................5 PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU STAGE EN CABINET D’AVOCATS ..........................................7 Section I : Présentation du cabinet

juridique précis et attribution de 3 critères de distinction : • Finalité qui est de permettre au titulaire de la sûreté d’échapper à la loi des concours. Il y a préférence de paiement accordée au créancier chirographaire (non présente dans le droit de gage) • Procure la satisfaction du créancier par l’extinction de sa créance • Technique juridique particulière : affectation d’un bien ou d’un ensemble de biens ou droits accessoires au contrat de base Ces 3 critères permettent de distinguer

immédiate Textes sources : – – – – – code civil Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil ; Décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; Décret n°74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ; Arrêté du 1er juin 2006 modifié fixant le modèle de livret de famille. Suite à la circulaire

l'application de la loi de sauvegarde des entreprises que ces arrêts marquent symboliquement : après le temps des mesures transitoires, voici venu le temps des mesures substantielles. Quand même la Cour de cassation aura certainement encore à trancher de difficultés d'application de la réforme dans le temps (d'une subtilité croissante, en témoigne le tout dernier arrêt du 21 juin 2007, D. 2007. AJ. 1876, obs. A. Lienhard), les décisions du 26 juin 2007 donnent l'agréable impression qu'enfin, dix-huit mois