Commentaire D Arrêt Les Obligations Stipulation Pour Autrui

état de santé, en cas de litige il appartient aux professionnels ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrer à l’intéressé », ceci est une règle générale, une règle de droit objectif, elle édicte donc une obligation d’information du patient. Elle confère donc à ce patient, un droit subjectif, le droit d’être informé, ce qui lui permet s’il considère que l’obligation n’a pas été respectée, d’utiliser un autre droit subjectif, le droit d’agir en justice, pour

immobilière 40 §1 : Le régime de l’action en revendication 40 §2 : Les effets de l’action en revendication 41 A : Les obligations du possesseur évincé envers le propriétaire 41 1 : Restitution et contrepartie 41 2 : Objet de la restitution 41 3 : L’indemnisation du propriétaire 42 B: Les obligations du propriétaire envers le possesseur 42 C : Le compte entre les parties 42 Section II : la protection de la propriété mobilière

mariage, divorce, succession, ect ...... b) Régime des biens : C’est l’ensemble des dispositions ayant traite à la propriété (meubles et immeubles ). c) Régime des obligations : C’est les situations qui nous obligent juridiquement vis à vis d’autrui. – Obligations contractuelles (conclusion d’un contrat). – Obligations délictuelles (celles découlant de la responsabilité civile). NB: Ne pas confondre entre délit pénal et délit civil. – Délit pénal : infraction punit par la loi

obligatoire Ce caractère obligatoire apparaît lorsque la loi interdit certains comportements. Par exemple, art. 311-1 du c. pén « le vol est la soustraction froduleuse de la chose d'autrui ». L'article du 1382 du c.civ « Tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » L'art 1134 « les conventions doivent être exécutées de bonne foi » Souvent, le caractère obligatoire n'apparait pas clairement « la propriété est le droit de jouir et de disposer

En France le droit civil trouve sa source dans le code civile français qui organise toutes les questions civiles tels les obligations, les contrats, les personnes, la famille, les successions, la filiation, les sûretés, les biens, les régimes matrimoniaux et la publicité foncière. Au Maroc le droit civil trouve son siège dans(sa source) le DOC et il ne régit que les obligations et leurs sources, les contrats, les quasis contrats, les délits et les quasis délits. Les autres matières sont régis par

impérative auxquelles il est impossible de déroger. Elles ont pour but la protection de la partie faible. Pour les contrats innomés, pas de nom mais il faut quand même leur attribuer un régime juridique. Lorsque ces contrats contiennent des obligations qui se rattachent à plusieurs contrats nommés, on parle dans ce cas de contrats complexes. ← Créer un régime propre et autonome pour le contrat dénommé. Cela va devenir une convention originale ne se rattachant à aucun autre contrat connu. Dans

une création intellectuelle, une histoire. Cette activité humaine va engendrer un droit d’auteur au profit de son créateur qui va être composé de deux droits : un droit moral (L’auteur va avoir un droit de paternité sur son œuvre qui va interdire autrui de se l’approprier) et un droit patrimonial (l’auteur se voit le droit de reproduire son œuvre à autant d’exemplaire qu’il le souhaite). Ces deux droits n’ont aucune consistance. Ce droit incorporel existait dans l’ancien droit. C’était un droit que

code civil rouge date de 1804 et certaines dispositions dorigine sont encore en vigueur. Le legislateur du 19eme siecle savait legisferer, créer la loi. Ex : l’arcticle 1382 du CC (code civil) qui dit : « tout fait quelquonque de lhomme qui cause a autrui dommage oblige celui par la faute duquel il arrive a le reparer » Malheuresement ajrdhui les sources de droit se sont multiplies et surtout (un gros probleme) le legislateur ne sait plus légiférer (ecrire la loi). Dailleurs ce mecanisme a tendance

justice, elle, analyse le fondement même de la règle de droit, car sans justice il ne peut y avoir de rapports humains harmonieux. La justice doit être entendue comme le triomphe des intérêts les plus respectables qui appèlent un ordre conforme aux obligations de la conscience. Donc la justice est un concept philosophique par essence et chacun y va de sa définition. Au delà des divergences, en définitive, la justice est conçue comme l'idée du juste. Cette idée du juste est étroitement liée à la recherche

quelles conditions un individu ou un groupement peut être titulaire de droits. TITRE 1 : LE SUJET DE DROIT L’étude du sujet de droit est aussi celle de la personnalité juridique : être titulaire, acquérir les droits mais également s’obliger envers autrui. Sujet de droit=personne physique ont toutes une personnalité juridique (controverse de Valladovide). On pourrait croire que la notion juridique de personne ne pose que peu de difficultés mais l’esclave que l’on considère aujourd’hui comme une personne