Commentaire D Arrêt Les Vices Du Consentement

dans le code civil relativement au contrat et convention des articles 1101 et suivant. Il y a d’abord des conditions requises pour la validité des actes juridique (art 1108 et suivant). * La volonté, ou plus spécialement dans le contrat, le consentement : cette condition se dédouble il faut non seulement que la volonté existe mais qu’elle soit également aussi exemple de vice. Elle ne peut pas exister dans un être dépourvu de raison (ex : fou, enfant de bas âge), tout en existant elle peut être

justifié par des raisons d’intérêt public, et doit prendre en compte l’intérêt des destinataires de l’acte, des tiers intéressés et des organes administratifs compétents (idem). L’administration a également le choix le cas échéant de régulariser les vices en cause, sous réserve que la régularisation soit justifiée par des raisons d’intérêt public et qu’elle ait lieu dans la limite d’un « délai raisonnable » (art. 21-nonies 2.) 3. Espagne En Espagne, le régime des décisions d’abrogation (revocación)

contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation

transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code civil 13 SECTION 2 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT 13 § 1. Le consentement 14 A – La théorie du vice du consentement 14 B – Les autres mesures de protection du consentement 18 C – Capacités et pouvoir 19 § 2. L’objet 19 A – Il doit répondre à une définition et a des caractéristiques 19 B – La détermination de l’objet 20 § 3. La cause 22 A – Les définitions de la cause

d’application des lois : décret. Soit règlement autonome. Ces textes comprennent leur propre hiérarchie. En haut les décrets autonomes, puis les décrets d’application (ceux du Président ont une valeur supérieure à ceux du 1er ministre), puis les arrêtés (interministériels, puis ministériels, puis préfectoraux, puis municipaux). Au journal officiel sont publiés les lois, mais aussi les décrets et autres règlements qui reçoivent des publicités diverses. Contrôle de régularité pour les règlements

convention: - Le consentement de la partie qui s’oblige - La capacité - Un objet certain - La cause licite Hypothèse de départ : un contrat est conclu. Problème juridique : pour que ce contrat ait force obligatoire, pour que son inexécution soit sanctionnée il doit remplir des conditions de validité posées par la loi. Sanction : C’est l’annulation. Lorsque le contrat est mal formé, il est susceptible d’être annulé. Section 1 : le consentement des parties Pour

droit constitutionnel........... .................31 Chapitre 2.La méthode du commentaire de décision .......................32 d'arrêt.................. Section1. Exposéde la méthodedu commentaire ......32 A. l" étape: l'analyse du sujetet la préparation............... a) lù" étaoe b) 2*" étàpe: énoncédu problèmcjuridiquc poséà la juridiction qui a rendu la décision c) 3"" étaoe B. 2è'" étape : la rédaction du commentaire ................ .......................33 ............41 Section2. Exemplesde

cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence pour les clauses abusives) protège le consommateur et le non professionnel. Donc le consommateur est forcément une PP mais la PP peut être un non professionnel. Donc les PP peuvent bénéficier

article 18 « le contrat de société se règle par le droit civil, par les règles particulières au commerce et par les conventions des parties. Les dispositions du Code Civil étaient inspirées par les travaux de Potier, directement inspirés par le commentaire du Digeste de Justinien. Mais inadaptées aux besoins de la pratique, et en 1978 les dispositions relatives aux sociétés civiles ont été refondues. La loi a divisé ces dispositions en trois chapitres dont I/ Dispositions générales (article 1834 qui

bilatéral, onéreuse, l'acheteur s'oblige à délvirer l'objet vendu et le vendeur a récuperer l'argent, le venduer a l'intention de recoivr le paiment et l'acheteur la chose, le prix et la chose sont connu avec précision, le contrat est consensuel le consentement verbal suffit, il est principal (il exsiste par lui même, il n'a pas beosin d'être rattaché ç un autre pour exister, bilatéral, onéreux, commutatif, formel, ecrit obligatoire pour validiter du contrat, pareil que les autres sauf qu'il est aléatoire