Commentaire D Arrêt Responsabilité Civile

Commentaire d'arrêt : Ass. Plé. 29 mars 1991 – arrêt BlieckEn l'espèce, X est un handicapé mental ayant été placé dans le centre d'Aide par le travail de Sornac. Alors qu'il se trouvait sous la garde du centre, qui lui même est géré par l'Association des centres éducatifs du Limousin, X a mis le feu à la forêt appartenant aux consorts X. Ces derniers ont alors assigné l'Association en justice pour obtenir la réparation du préjudice subit. Les juges du fond de la cour d'appel de Limoge ayant condamné

DO_TD2017-11 Année Universitaire 2016/2017 Licence II – Semestre II DROIT DES OBLIGATIONS Cours de Droit des Contrats par M. Frédéric BUY, Professeur, Université d’Aix-Marseille Cours de Droit de la Responsabilité Civile par Mme Yvonne FLOUR, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Travaux dirigés de Mme Catalina AVASILENCEI, ATER, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Séance n° 1 : Droit des contrats. Sources du droit des contrats. Notions d’obligation et de contrat DOCUMENTS

Commentaire de droit : Peut il y avoir préjudice du simple fait d’être né ? Introduction : Nous sommes en préséance de l’arrêt appelé « PERRUCHE » du 17 novembre 2000. L'affaire « Perruche » vient de Nicolas Perruche qui est né handicapé suite à la transmission de la rubéole par sa mère, les médecins avait décréter avant la naissance de l'enfant que la mère n'étais pas porteuse du virus et donc qu'il n'y avait pas de raison d'avorter mais une erreur à été commise, les parents ont demandé

Commentaire d’arrêt : 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mai 2011 La rétractation d’une promesse de vente avant la levée d’option du bénéficiaire est souvent problématique, car elle pose le problème de savoir si la promesse unilatérale vaut contrat, et si le promettant doit ou non exécuter son obligation. En l’espèce, deux époux ont acquis l’usufruit d’un immeuble. Leur fils, qui possédait la nue-propriété de l’immeuble a consenti par acte authentique du 13 avril

dépositaire n’a pas à lui demander d’en justifier. Ainsi le banquier n’a pas à s’interroger sur le point de savoir si son client est propriétaire de l’argent retiré ou déposé et il n’encourt aucune responsabilité en faisant fonctionner normalement le compte. Bien au contraire, il engagerait sa responsabilité s’il perturbait le fonctionnement de ce compte (refuser ou donner de l’argent à l’époux titulaire) Cass. 1e civ. 8 juillet 2009 cf. plaquette TD. La présomption de pouvoir posée par l’art. 221

inconnue. * À une date inconnue Brigitte Y interjette appel. * 24 Mai 1984 la cour d’appel de paris déboute le demande de Brigitte Y. * À une date inconnue Brigitte Y forme un pourvoi en cassation. * Le 10 décembre 1985 la 1er chambre civile de la cour de cassation Casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de paris. Et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles. B) Le droit 1) Les prétentions des parties Demandeur : Brigitte Y | Défendeur : Comex | Non

Commentaire de l’arrêt de la 1ère Ch. Civ du 24 janvier 2002 La cour de cassation a eut à se pencher sur la question difficile de savoir s’il fallait indemniser les pertes de salaires subis alors même que ces revenus étaient illégaux, faisant entrer la morale dans ce grand arrêt de la responsabilité civile. En l'espèce, la victime d'un accident de la circulation, en situation d'incapacité temporaire totale de travail, demandait l'indemnisation de son préjudice représenté par le manque à gagner

Commentaire d’Arrêt Chambre Mixte, 26 mai 2006 Introduction L’arrêt du 26 mai 2006 rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation porte sur la nature de la sanction applicable à un pacte de préférence. On peut ainsi résumer les faits en disant qu’un acte de donation-partage du 18 Décembre 1957, contenant un pacte de préférence en faveur de Mme X, lui attribuait un bien immobilier situé à Haapiti. Une partie de ce bien a été transmise par un acte de donation-partage du 7 Août 1985 à M

 Commentaire d'arrêt Cour de cassation chambre commerciale Arrêt rendu le 29 janvier 2008 LES FAITS Une société Asterop est constituée par trois anciens salariés d’une société Geoconcept. Quatre autres anciens salariés de la société Geocenpt sont embauchés par la société Asterop dès sa creation. Deux autres les suivront. Les sociétés Asterop et Geoconcept ont toutes les deux une activité se rapportant au développement et à la commercialisation de logiciels de

différentes à des problèmes de droit identique. Exemple : des biens auront des régimes différents qu’ils appartiennent à un particulier ou à l’administration. Idem pour la responsabilité. Mais le droit administratif s’applique à titre principal à l’administration, même s’il n’est pas le seul droit applicable. Le droit civil peut s’appliquer à titre subsidiaire quand celle-ci se comporte comme un particulier, qu’elle entretient des relations de particulier. Exemple : l’administration décide d’avoir