Commentaire D Article 1315

DROIT(Enseignant : Ph. GRIGNON)Travaux DirigésÉQUIPE PÉDAGOGIQUE : Lison BARRUELaurent CHABAUDLucas DESMARISChristian GUICHARDPhilippe GRIGNONEugénie PLANESéance n° 7 :LA PREUVETRAVAIL A EFFECTUER : · Commentaire de l’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 · Lecture des arrêts : Cass. civ. 1ère, 27 novembre 1961 (et corrigé sur la plaquette de  méthodologie, pages 52 à 60) ; CA Riom, 19 janvier

consultable sur legifrance. (également certaines applis) On trouve alors seulement le texte de l’article et l’histoire législative du texte. Parce qu’il existe différents Codes, vous devez toujours préciser d’où est issu le texte cité. Par ex. Article 764 du Code civil. (sans abréviation)  Les éditeurs Dalloz et Lexisnexis propose des Codes civils enrichis.  Ces derniers comportent des références supplémentaires par rapport à l’article que l’on trouve dans legifrance.  Des références

lacunes dans un droit spécial, on peut faire appel au droit commun. - Droit commercial : constitué pour répondre aux besoins spécifiques des commercials donc c'est un droit qui s'intéresse aux statuts des commerçants, des sociétés commerciales, articles de commerce... 3) Les branches des droits mixtes La distinction entre droit public et droit privé est loin d'être absolue : il arrive que les règles du droit privé, la protection des intérêts particuliers se mélangent avec des préoccupations

suivants : Justice ; Équité ; Droit ; Juridiction ; Droit objectif ; Droits subjectifs ; Positivisme ; Droit naturel ; Loi. 3) Utilisation du Code civil Consigne : à l’aide du Code civil, trouvez les réponses aux questions suivantes - Quels sont les articles consacrés au divorce par consentement mutuel ? Combien d’alinéas l’article 175-2 comporte-t-il ? Quel est l’objet de la loi du 6 juillet 1989 ? Une personne peut-elle rompre librement ses fiançailles ? Exemple : une personne qui rompt les fiançailles

Azerad Gary Commentaire d’arrêt Cass. com., 2 octobre 2007 Responsabilité en cas de perte ou de vol d’une carte bancaire La question de la responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des cartes bancaires est le point juridique sensible de ce nouveau moyen de paiement, dont le succès n’est plus à démontrer. S’il est possible pour le titulaire d'une carte bancaire de faire opposition en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers de celle-ci afin d’interdire à la banque de payer les opérations

SNCF, son client et la sécurité dans les trains V. Cass. 1re civ., 1er déc. 2011, Bull. n° 209 Le restaurant, son client, la sécurité sur les aires de jeux attenantes V. Cass. 1re civ., 28 juin 2012, 10-28.492, Bull. n° 147 III. Exercice : commentaire de Cass. 1re civ., 28 juin 2012 (lisez et réfléchissez sur l'arrêt dans un premier temps sans lire les moyens du pourvoi, puis aidez vous de ceux-ci si besoin) IV. Annexes : lectures Doc. n° 1 : A propos de la notion de « responsabilité

d'un contrat de bail contenant une clause solidarité-indivisibilité, le copreneur ayant donné congé est-il tenu de participer au paiement du loyer ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 1998 casse l'arrêt du Tribunal d'instance au VISA des articles 1213 et 1214 du Code civil. Elle considère en effet que l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ; que le codébiteur d'une

d’étude : Master 1 Matière : Droit des assurances Équipe pédagogique : J. BARDY, enseignante M. OLIVARI, chargée de travaux dirigés Thèmes des séances de travaux dirigés Séance 1 : Méthodologie du commentaire d’arrêt Séance 2 : Les éléments subjectifs du contrat d’assurance - Les parties au contrat d’assurance (1/2) Séance 3 : Les éléments subjectifs du contrat d’assurance - Les parties au contrat d’assurance (2/2) Séance 4 : Les éléments

rente viagère soit nul pour défaut d’aléa, il faut que la maladie dont le débirentier avait connaissance avant la formation du contrat soit directement à l’origine du décès du crédirentier, ce que la Cour d’appel n’a pas prouvé, et a ainsi violé les articles 1986 et 1975 du Code civil. Il déclare ensuite que le contrat n’était pas dépourvu d’aléa en ce que le décès de la crédirentière avait pu être causé par un syndrome neurologique survenu quelques jours avant sa mort, après la conclusion du contrat

partiellement à la loi comme du domaine des décrets d'application tels que la propriété, les droits réels, le droit du travail... Le domaine du règlement s'étend à tout ce qui n'est pas législatif donc qui n'est pas énoncé à l'article 34 bien que cet article prévoie le complément par le parlement. Il y a des dérogations à la délimitation des domaines réglementaires et législatifs par les ordonnances de l'article 38. Dérogations par leur forme car les ordonnances du président sont des règlements qui