Commentaire D Article Art 16 Code Civil

Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu

Introduction : Contrats spéciaux = contrats particuliers de la vie quotidienne qui aboutissent à des règles contenues dans l’essentiel ds le code civil. Le droit c’est l’encadrement juridique de la vie social Ex : Leclerc prête des bornes de rechargement des batteries = contrat de prêt : mettre gratuitement à le disposition de qq’un, qqchose (prêt à usage). Exs de Contrats spéciaux : * contrat de louage (hôtesse contrat de W) ; * contrat de bail (parc des expo loue des emplacements

PREMIER Page 1 De l’imprimerie et de la librairie page 2 CHAPITRE III De l’affiche, du colportage et de la vente sur la voie publique page 4 CHAPITRE IV De la rectification et du droit de réponse page 5 CHAPITRE V Dispositions générales ART. 1 De l’aide à la presse page 6 CHAPITRE VI La presse au Mali est constituée par les organes médiatiques dans lesquels sont employés ou collaborent des journalistes. Sont considérés comme organes médiatiques au sens de la présente loi, les organes

tenant lieu d’un journal intime, ou encore des blogues professionnels. On compte notamment de nombreux blogues juridiques, permettant de suivre l’actualité du droit dans les domaines choisis, alliant la réflexion, l’étude, et le débat grâce aux commentaires des visiteurs. L’intérêt de ces blogues est reconnu d’un point de vue pédagogique dans le monde universitaire mais aussi devant les Cours ; en 2005, la Cour suprême américaine cite un blogue pour la première fois dans sa décision2, plaçant le blogue

................................................................ 2 I. La composition du Gouvernement ............................................................................... 3 Doc. 1. Décret du 16 mai 2022 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement .... 3 Doc. 2. Décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ........................ 3 Doc. 3. Décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ..................... 3 Doc. 4. Décret du 4 juillet 2022

l’établissement. Un autre rapport sera important pour dégager les orientations finales de la loi, celui de Pascal Terrasse (Député PS en 2001). Contrairement à la communication qui a été faite sur la loi 2002-2 (organisée en 6 chapitres composés de 87 articles), 6 articles seulement rédigés sur 2 pages concernent le droit des usagers. Les nouveautés principalement mises en avant pour justifier de ce qualificatif de loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale portent sur 4 grands dispositifs : - les

propriété, a comme finalité la satisfaction d’intérêt individuel, mais avant tout si ce droit est reconnu aux individus c’est pour maintenir un certain ordre social. Pour preuve il existe deux ordres de juridiction en droit français. Les juridictions civiles : TI, TGI, Tribunal de Commerce, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la Cour d’Assises, le conseil des Prud’Hommes, les cours d’appel, et la Cour de Cass. Les juridictions administratives : Le tribunal administratif, les cours administratives

Panthéon-Assas, 2012, p. 74-75 Spontanément, le thème de la sanction en droit du travail invite le chef d’entreprise et ses pouvoirs, singulièrement le pouvoir disciplinaire, dont la légitimité est affirmée depuis l’arrêt « Poliet et Chausson » (Cass. Soc., 16 juin 1945) reconnaissant ainsi à une personne privée le droit de punir ; la soumission à l’autorité de l’employeur expose le salarié à subir une sanction disciplinaire : la définition de la subordination, critère du contrat de travail, s’y réfère. Pouvoir

DROIT DES PERSONNES : MINEURS ET MAJEURS PROTÉGÉS Les personnes ce sont nous tous. Nous sommes différents des choses, qui sont les animaux. Néanmoins, nous organisons aussi une protection envers eux, d’où la modification de l’article 515-14 du code civil du 16 février 2015 stipulant que « Les animaux sont des être vivants doués de sensibilité sans réserve des lois qui les protègent. » Les animaux sont soumis au régime des lois. Nous parlerons surtout de personnes physiques et morales. Elles peuvent

souffrance morale et l’art 9 de cette loi parle d’êtres sensibles. Cette expression est retrouvée dans le Code Rural : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». On retrouve cette idée dans des conventions européennes sur la protection des animaux, de compagnie notamment ratifiée en 2003 art 3 « nul ne doit abandonner un animal ou lui causer inutilement douleur, souffrance, angoisse », expression