Commentaire D Article Sur La Filiation Paternelle

commandements de la religion. Illustration : Article 491 du code pénal "Est punie de l’emprisonnement d’un à deux ans toute personne mariée convaincue d’adultère. La poursuite n’est exercée que sur plainte du conjoint offensé. Toutefois, lorsque l’un des époux est éloigné du territoire du Royaume, l’autre époux qui, de notoriété publique, entretient des relations adultères, peut être poursuivi d’office à la diligence du ministère public". Article 492 du code pénal " Le retrait de la plainte par

(autorité du Roi) auteur: Charles 7 (1403-1491; roi depuis 1422) Contexte historique: la guerre des Cents ans qui prend fin en 1453 laisse une administration de la justice désastreuse. Cette ordonnance royale vise la réforme de la justice. C'est cet article 125 qui annonce la 3ème étape de la fixation des coutumes: la rédaction officielle (en langue vulgaire, sur base teritoriale, en vertu de l'autorité publique) Fond: exposé des motifs: -améliorer la situation désastreuse due aux inconvénients du

compose d'un titre préliminaire « De la publication des effets et de l'application des lois en général » et de cinq livres. C'est à ce titre préliminaire qu'il faut se référer pour déterminer la date d'entrée en vigueur d'un texte normatif. Cet article premier nous indique que la loi ou le règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au J.O. Il fixe les modalités d'application de la loi dans le temps et pose un principe, celui de la non rétroactivité de la loi nouvelle. Enfin, c'est

toute autre personne ayant assisté à l’évènement ou les officiers d’état civil se déplacent dans les hôpitaux, art. 56, al.1er du CC. Lorsque la mère accouche hors de son domicile l’obligation de déclaration pèse également en cas de défaillance paternelle sur la personne chez qui l’accouchement est intervenu, art. 56, al. 1er, in fine (dernière phrase de l’alinéa premier de l’article 56). L’officier d’état civil dresse un acte de naissance, ce document doit comporter les indications suivantes: ·

Journal Officiel de la République du Cameroun CODE PENAL n° 67/LF/1 12 Juin 1967 LIVRE PREMIER LA LOI PENALE TITRE PREMIER DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 — Aucune exemption. La loi pénale s'impose à tous. Article 2 — Application générale et spéciale. (1) Les règles de droit international ainsi que les traités dûment promulgués et publiés s'imposent au présent code ainsi qu'à toute disposition pénale. (2) (Loi n° 67-LF-1 du 12 juin 1967) :

préciser si c’est dans le sens d’une avancée ou d’une régression. Les amendements de l’arsenal juridique qui ont conféré dans les années 70 une position centrale à la mère ont contribué à approfondir le travail de sape des interdits, de l’autorité paternelle et de ses métaphores institutionnelles. Contre ces apparences, nous n’assistons pas à une montée en puissance du pôle féminin, comme on l’affirme ici et là. Bien au contraire. Cette « promotion » de la « responsabilité maternelle » dans la société

incertitude est l’absence au sens des articles 112 et suivants du code civil : Article 112 (Inséré par Loi nº 77-1447 du 28 décembre 1977 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978)    Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. Article 113 (Inséré par Loi nº 77-1447

de la Population et de la Famille, chacun de ses membres ainsi que son secrétariat assuré par Evelyne Coirier, pour leur confiance et leur patience. Ce rapport leur a été présenté le 5 février 2002 et a pu ainsi bénéficier de leurs remarques et commentaires. Pour autant, nous sommes le seul responsable de ce bilan, dont nous assumons les limites et les imperfections. Nous espérons seulement qu’il permettra d’intensifier la réflexion menée sur la condition de parent. 7 Sommaire La parentalité

publique 2003/4 - no108 pages 577 à 591 ISSN 0152-7401 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2003-4-page-577.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pour citer cet article : --------------------------------------------------

présente le texte et annonce le déroulement du commentaire. 1. Présenter le texte: § indiquer le titre, la date, l’auteur du texte; § le situer dans son contexte (l’œuvre dont il fait partie; l’époque où il a été écrit; le mouvement littéraire auquel il se rattache); § préciser ce qui précède l’extrait, donner les éléments nécessaires à sa compréhension. § dégager l’idée générale du texte et sa progression. 2. Annoncer le déroulement du commentaire: énumérer brièvement les principaux centres