Commentaire Darret Du 29 Janvier 2008 Chambre Commerciale Mandat

principale le droit civil mais aussi commercial, penale, travail, assurance…. Toutes ces matieres de droit prive sont ammenees a etre juges par des juges specifiques qui ressortent de lordre judiciaire, alors en matiere civile les tribunaux de base sont les tribunaux dinstances et les tribunaux de grande instance qui vont juger ici de matiere civile, on dira que certaines branches du droit prive vont faire appele a des juges speciales, c le cas en matiere commerciale, les affaires seront juges par des

normes , une norme enoncee par l’état qui du coup se charge de la garantir , de la respecter , et de sanctionner d’eventuelles atteintes » . c'est ainsi quelle prend place dans lhistoire constitutionnelle de la France . ainsi la constitution du 14 janvier 1852 fait du Senat « le gardien du pacte fondamental et des libertes publiques » tandis que la constitution du 4 octobre 1952 reserve au législateur dans son article 34 le pouvoir de fixer »les règles concernant les graantes fondamentales accordees