Commentaire De Jugement De Tribunal

Commentaire du jugement du Tribunal de Paris du 27 juin 2002 Ce jugement rendu par le Tribunal de Paris le 27 juin 2002 déboute des actionnaires minoritaires qui désiraient intenter une action en responsabilité pour faute contre une SA et voulaient, pour prouver celle-ci, utiliser la mesure d'instruction prévue à l'article 145 du NCPC: l'expertise in futurum. Cette décision rompt avec la coexistence de l'expertise in futurum et l'expertise de gestion admise par la Haute juridiction. L'Adam,

..................... 15 3.1 Les mesures liées à l’objectif d’accessibilité à la justice .......................................15 3.1.1 Les modes privés de règlement des différends (articles 1 à 7, 20) .........................15 3.1.1.1 Commentaires tenant compte des particularités en droit familial ...................16 3.1.2 La règle des dépens (articles 336 à 338) ........................................................16 3.1.3 Litiges des petites créances (articles 539, 545)........

d’un!commentaire!d’arrêt! ! 1°!Phrase!d’attaque! ! 2°!Résumé!des!faits! ! 3°!Procédure! # qui!assigne!qui!?!et!pour!demander!quoi!?! # solution!de!1ère!instance! # qui!fait!appel!?! # solution!de!la!CA! (+!motivation!de!la!CA!si!on!est!en!présence!d’un!arrêt!de!CASSATION)! # qui!fait!le!pourvoi!?! (+!motivation!de!la!partie!au!pourvoi!si!on!est!en!présence!d’un!arrêt!de!REJET)! ! ! 4°!Problématique! ! ! 5°!Solution!de!la!Cour!de!Cassation! ! ! 6°!Annonce!du!Plan! ! ! 7°!Plan!du!commentaire! ! I)

(2) rubrique de presse (journal…) consacrée à l’actualité dans un domaine particulier. Commentaire: étude explicative, interprétative et parfois critique d’une loi (commentaire législatif) ou d’une décision de justice (commentaire de jurisprudence) conduite à partir du texte même de la loi ou de la décision. Annotation: note consacrée au commentaire d’une décision de justice. Revue juridique: ouvrages où sont recueillis les différents jurisprudence. Réforme:

Commentaire : Cons. Cons, 8 juillet 2011, décision n°2011-147 QPC L’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que chacun peut revendiquer son « droit à un tribunal impartial ». Ce principe d’impartialité qui est une condition nécessaire d’une bonne justice et qui désigne l’absence de préjugés qui doit caractériser le juge est consacré aussi bien dans le droit positif aussi bien français qu’européen qui le place comme un principe fondamental des juridictions pénales

Commentaire d’un texte de Doctrine Les sources du droit , ce sont tous les éléments qui contribuent à créer un ensemble de règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné , autrement dit a créer du Droit positif. On fait entrer généralement dans cette catégorie la constitution , les lois , les règlements ainsi que les traités internationaux , voire la coutume. Mais au delà de cette définition classique , il arrive que l’on considère d’autres éléments , comme la jurisprudence ou la

Séance 2 : Méthodologie du commentaire par Indira Zeenni Exercice d’entraînement : Lisez la décision de justice suivante, relevez les différents éléments qui pourraient s’avérer utiles pour en réaliser un commentaire (présentation structurée). 1 = Début de l’entête - Le nom complet de la juridiction saisie (Tribunal administratif de Bastia)- Le numéro de rôle (0400613 est le numéro chronologique d’enregistrement)- Le nom du requérant (M. Marc LAGRAULA : personne privée)- Le nom du rapporteur

    METHODOLOGIE           Lecture  d’un  arrêt  de  la  Cour  de  Cassation  et   élaboration  d’un  commentaire  d’arrêt   SECTION  1  :  Présentation  d’un  commentaire  d’arrêt     1°  Phrase  d’attaque     2°  Résumé  des  faits     3°  Procédure   -­‐ qui  assigne  qui  et  pour  demander  quoi   -­‐ solution  de  1ère

Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités, 6ème éd. Dalloz, 2007. Ndigue DIOUF, Droit de la famille. La pratique du tribunal départemental du Sénégal, abis éditions, 2011. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Les personnes – La protection des mineurs et des majeurs, Defrénois, 5e éd. 2010. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Droit civil. La famille. Paris: EJA, 2004. Youssoupha

Commentaire de l’arrêt : Cass. Com., 22 octobre 1996 : la clause limitative de responsabilité Résumé du commentaire d'arrêt La notion de cause a soulevé en droit civil de nombreuses controverses. La cause est analysée comme la contre-prestation que l'une des parties doit effectuer. Il y a une conception dualiste de la cause : on distingue la cause objective et la cause subjective. Le défaut de cause ou la cause illicite constitue un vice du consentement. C’est sur la cause que la Cour de cassation