Commentaire De L Article 1134

différentes sources. Nous étudierons spécialement une source d’obligation : le contrat (voir infra, chapitre 1 de la deuxième partie). Nous envisagerons aussi, mais plus brièvement, une autre source : la responsabilité extra-contractuelle, régie par les articles 1382 à 1386bis du code civil (infra, chapitre 2 de la deuxième partie). Enfin, nous présenterons en quelques mots les autres sources d’obligations (infra, chapitre 3 de la deuxième partie). Le contrat fait naître des obligations (et bien sûr

discutable de l'art. 4 de la loi du 2 juin 1891 (15), qui prohibe l'exploitation du pari sur les courses de chevaux et incrimine l'activité des bookmakers et de leurs intermédiaires. Jusqu'à ce qu'il soit réformé par un texte du 30 oct. 1935 (16), cet article ne permettait pas de réprimer le service rendu par celui qui, par pure complaisance, servait d'intermédiaire entre un joueur ami et le pari mutuel en se rendant aux guichets à sa place (17). Mais il a semblé nécessaire de renforcer la situation du

Droit des obligations Examen 1er semestre : cas pratique (3h). Examen 2ème semestre : commentaire d’arrêt (3h). Rattrapages : commentaire. Introduction : Il s’agit d’étudier la théorie générale des obligations. Art. 483 : Une obligation est un lien juridique qui existe entre deux sujets de droit. Par ce lien juridique obligatoire, une personne doit quelque chose à une autre personne. L’obligation est entre un débiteur (qui a une dette) et un créancier (une créance). Dans le cadre d’une

promettante a donc manqué à son obligation conférée par le pacte de préférence et a aussi violé se dernier en vendant son appartement à un tiers. En conclusion, il y a bien violation du pacte de préférence par le promettant sur le fondement des articles 1103 et 1123 du Code Civil. Il faut alors envisager les différentes sanctions possibles. B. La sanction encourue par le promettant et une possible sanction du tiers En droit, l’article 1123 alinéa 2 du Code Civil expose que “lorsqu'un contrat

juridictionnelles françaises Initiation à lecture d’arrêt III Exercices Exercice oral n°1 : Recherchez et lisez l’article 1384 du code civil et répondez aux questions suivantes : - combien cet article a-t-il d’alinéas ? - existe-t-il des textes (et si oui lesquels) qui ont été rajoutés par les éditeurs ? - de quand date cet article ? Exercice oral n°2 : Confrontant vos opinions à la lecture du document 1, vous vous interrogerez sur ce que vous pensez apprendre durant vos études de droit. Exercice écrit n°3 :

Méthodologie Quelques règles élémentaires d’expression écrite Alexandre Hory ATER à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Si le contenu d’un devoir juridique (dissertation, commentaire d’arrêt, cas pratique, etc.) est bien évidemment important, sa forme ne l’est pas moins. L’expérience montre que les règles d’expression écrite, parfois élémentaires, ne sont pas toujours maîtrisées, ni même simplement connues. Il a paru utile, dans ce numéro de Diplôme, de rappeler certaines d’entre elles

pouvoir de l’employeur, mais d’un autre côté, ils peuvent jouer un rôle de protection du salarié contre ce pouvoir de l’employeur : lorsqu’un employeur entend modifier les clauses initiales du contrat de travail d’un salarié, on peut recourir à l’article 1134 du Code Civil, et plus précisément à la force obligatoire des contrats va pouvoir constituer un rempart face à la volonté de l’employeur. Finalement, ces très brèves remarques sur les rapports droit civil-droit du travail ont vocation à illustrer

Paris, 2005 ; - P.-Fr. Pineau, Cambacérès, Paris, 1996 ; - L. Chatel de Brancion, Cambacérès, maître d’œuvre de Napoléon, Paris, 2001 ; - J.-L. Thireau, Introduction historique au droit, Paris, 2001. PLAN DE LA FICHE METHODOLOGIE : INITIATION AU COMMENTAIRE (II) : S.P.V. -1- Déterminer le sens du texte ………………………………………………………………….……..… p. -2- Déterminer la portée du texte …………………………………………………………….………..…… p. -3- Déterminer la valeur du texte …………………………………………………………….…………..… p. -4- Déterminer les sens, portée

« Révision et intangibilité, ou la double philosophie de l'art. 1134 c. civ »., in Que reste-t-il de l'intangibilité du contrat ?, Dr. et patrimoine mars 1998, p. 46 ; « Henri Capitant et René Demogue : notation sur l’actualité d’un dialogue doctrinal », Mélanges F. Terré, 1999, p. 125, « Plaidoyer pour le solidarisme contractuel », Mélanges Ghestin, 2001, p. 442 ; « Une brève histoire politique des interprétations de l'art. 1134 c. J. Cédras, « Liberté-égalité-contrat, le solidarisme contractuel

notes, les commentaires sur une loi, ils vont critiquer en argumentant. Certaines fois, leur théorie peut être revue par le législateur. • L’obligation Définition   : Lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle appelelée créancier peut exiger de l’autre appelé le débiteur une prestation ou une abstention. Deux sources : La promesse et la loi La promesse : Principe de l’autonomie de la volonté qui permet à chaque individu de créer des obligations. Article 1134  alinéa