Commentaire De L Article 1134

de Cassation a donc consacré une solution de principe qui peut apparaître fondée au regard des règles de la responsabilité civile, mais qui peut présenter des difficultés en ce qui concerne l'appréciation du "dommage réparable". Il résulte des articles 1382 et 1383 du Code Civil, que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". L'article 1383 précise que "chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement

situation, elle a vocation à s’appliquer à toutes les personnes régies par la situation. Ex : code pénal article 221-1 le fait de donner volontairement la mort à autrui est passible de 30 ans de réclusion criminelle. (Définition du meurtre, de son interdiction et de sa sanction). ATTENTION : toutes les règles de droit ne s’adresse pas toujours à toutes les personnes de la société. Ex : l’article 1134 du code civil impose aux contractants d’exécuter le contrat de bonne foi. Il ne s’adresse qu’à ceux qui

mesure où elles expriment un ordre, un commandement. Et ce caractère existe certes pour toutes les règles mais il est également présent pour notre règle juridique Parfois il apparaît de manière évidente et parfois de manière moins évidente ex) Art 1134 du code civil « les conventions doivent être exécutées de bonne fois », art 544 qui consacre le droit de propriété « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on ne fasse pas un usage prohibé par les lois

BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 13 C- Le travail à temps partiel Définition : lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale de 35 heures. Quelles sont les articles propres au contrat de travail à temps partiel Horaires de travail : indique les horaires de travail du collaborateur Heures complémentaires : le collaborateur pourra être amené à effectuer des heures complémentaires. Egalité de traitement : le collaborateur

Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 13 C- Le travail à temps partiel Définition : lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale de 35 heures. > Quelles sont les articles propres au contrat de travail à temps partiel Horaires de travail : indique les horaires de travail du collaborateur Heures complémentaires : le collaborateur pourra être amené à effectuer des heures complémentaires. Egalité de traitement : le collaborateur

les juges du fond ont violé, par refus d’application, l’articles 2262 du Code civil. 3- LES TEXTES EN CAUSE · article 2262 du Code civil : Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. · article 2277 du Code civil (2) : Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; Des arrérages des

facture reçue ce jour s’élève à ……… euros. Vous prétendez justifier cette augmentation par la hausse du prix des matières premières. Or, vous ne m’avez jamais demandé mon accord pour cette augmentation. Je vous rappelle que, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui l’ont faites. En conséquence, je m’en tiens à la somme du devis. 2. Deux compagnons, pressés d’argent, A leur voisin fourreur vendirent

romain était exclusivement un droit des contrats spéciaux, c’est un droit formaliste, les contrats sont solennels. Il faut obligatoirement rentrer dans une ligne, un couloir processuel pour contracter. Les rédacteurs du code civil on consacré 444 articles à ces contrats spéciaux. Le droit commun est le triomphe de l’intellectualisation. Concernant les ventes immobilières: la liste que le vendeur doit délivrer a l’acheteur est très grande: amiante, présente de plomb, le bilan thermique ect.. Toutes

portent sur les transferts de propriété d’une chose par exemple. 1. Les obligations en nature. On distingue entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Cette distinction n’est pas seulement doctrinale mais se trouve aux articles 1101 et 1126 du Code civil. Le terme de donner doit être pris dans son sens latin, dare : l’obligation de donner est celle par laquelle le débiteur s’engage à transférer au créancier la propriété d’une chose ou à constituer à son profit un droit

est générale Article 6 de la DDHC : « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle punisse ». Si la règle de droit peut trouver son origine dans un cas particulier elle n’est pas faites pour régir des cas spécifiques, la manière dont son rédiger les textes est très représentatif en ce qu’elle illustre une volonté de généralité et d’objectivité. Par exemple l’utilisation de pronom et d’adjectif indéfinis tel que « tout » « chacun » « ou « on ». Article 9 : « chacun a le