Commentaire De L Article 38 Du Statut De La Cour Internationale De Justice

définissent aujourd’hui la délinquance comme «l’ensemble des crimes et des délits considérés sur le plan social». Elle est issue de phénomènes - sociologiques, dans le sens où elle est influencée par la société environnante; - juridiques, car la justice vérifie si l’acte incriminé est contraire aux textes de loi; - psychologiques car la délinquance est généralement liéeà un parcours personnel. Ballout_ 2001_Pourquoi la violence des adolescents_p.109 La définition de la délinquance renvoie

Commentaires à la   Convention de Vienne   sur le droit des traités de 1969       Commentaires assemblés par Erika Grossrieder                     Ouvrages de Référence :Malanczuk, Peter, Akehurst’s modern introduction to international law, 7th edition, 2002, Routtledge, London. (pour tous les commentaires en anglais)Cahier du séminaire de Droit international public, prof. Distefano, Université de Genève, 2001-2002Notes de séminaire de Droit international public, prof Chetail

des commentaires des décisions du CIRDI, Bruxelles, 2009, Bruylant. – E. GAILLARD, La jurisprudence du CIRDI, Paris, 2004, et t. II, 2010, Pedone. – E. GAILLARD & Y. BANIFATEMI, Annulment of ICSID Awards, The IAI Series on International Arbitration, New York, 2004, Juris Publishing. – M. HIRSCH, The Arbitration Mechanism of the International Centre for the Settlement of Investment disputes, Dordrecht, 1993, Martinus Nijhoff. – Ph. KAHN et T. WÄLDE, Les aspects nouveaux du droit international des

Documents Doc. 1 : Présentation des faits Doc. 2 : Cour internationale de Justice, affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), arrêt 6 avril 1955 (deuxième phase) (extraits), CIJ Recueil 1955, pp.13-26 Doc. 3 : Opinion dissidente du juge. Read (extrait), CIJ Recueil 1955, pp. 39-45 Indications bibliographiques Ouvrage : BLASER (P.-M.), La nationalité et la protection juridique internationale de l’individu, Lausanne, 1962. Articles : BASTID (S.), « L’affaire Nottebohm devant la

Constitution, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe aux fins de déclarer les articles 1er, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22 contraires aux principes d’intelligibilité de la loi et d’égalité, au respect de la vie privée et familiale, et à l’obligation du législateur d’assurer à l’individu les conditions nécessaires à son développement, ainsi qu’aux articles 1er, 34, 38, 55, 69, 74 et 77 de la Constitution, de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et du

| Séance n° 1 : Le corps humain I Fiches d’arrêts Etablissez une fiche d’arrêt des deux décisions et expliquez en quoi le raisonnement des deux juridictions diffère et lequel est plus protecteur du corps humain ? COUR D'APPEL DE PARIS 30 AVRIL 2009 La société Encore Events organise, du 12 février au 10 mai 2009, dans un local situé boulevard de la Madeleine à Paris, une exposition de cadavres et d'organes humains, intitulée "Our Body à corps ouverts" présentée

le temps § dans l’espace ♦ Connaître les principes, les méthodes et les techniques d’interprétation de la loi ♦ Connaître le rôle de la coutume ♦ Connaître les pouvoirs et les devoirs des juges ♦ Identifier les caractères de la décision de justice ♦ Connaître le rôle de la doctrine, source indirecte du droit Auteurs : Béatrice BALIVET – Gérald DELABRE Année 2012 - 2013 Table des matières Méthodes de travail..........................................................................

 Chroniques p. 872 (v. site FSJP) Doc. 1 / Quelques articles du Code de la famille Article premier / Durée de la personnalité La personnalité commence à la naissance et cesse au décès. Cependant l’enfant peut acquérir des droits du jour de sa conception s’il naît vivant. La date de la conception d’un enfant est fixée légalement et de façon irréfragable entre le 180e et le 300e jour précédant sa naissance. CHAPITRE III / DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION Article 16 / Définitions L’absent est la personne d

indéfiniment dans la mesure où les règles ne peuvent être figées. Cette évolution peut ainsi se faire au gré de changements politiques (passer de la royauté à la monarchie), sociaux (protection des locataires, des consommateurs), sociologiques (nouveau statut de la femme) ou scientifiques (maîtrise de la procréation). Elle peut également aller, soit dans le sens des changements qui s'opèrent au sein de la société en prenant apte de modifications avérées (ex : libéralisation du divorce devant les désunions

Droit de l ’Union ! Européenne Introduction Le droit de l’Union Européenne entre dans un ordre juridique spécifique se situant au dessus des droits nationaux et en dessous du droit international public. Spécifique parce qu’à la différence du droit international public, ses effets sont plus directs et profonds, les droits nationaux sont impactés par le droit de l’UE.! ! Carrière européenne : CERIC, Erasmus! ! I. ! Europe et Union européenne L’Union Européenne de l’Europe est une réalité