Commentaire De L Article 38 Du Statut De La Cour Internationale De Justice

avec évidence, puisqu’en raison de la neutralité de sa rédaction, la question demeure de savoir comment il s’articule avec les dispositions nationales sur l’arbitrage. 3 M. Brou KOUAKOU, « Bilan de l’interprétation des actes uniformes par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage », Le Juris-Ohada, n°3/2003, p.2, Ohadata D-04-04. 4 La question de l’interprétation et de la portée des dispositions de l’article 10 du Traité OHADA a, très vite, interpellé la doctrine et continue ainsi de faire débat : v

républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet de révision. De plus les familles ayant régnées sur la France ne peuvent se faire élire à la présidence de la république. D’autres mesures sont plus concrètes : révision du 1er août déconstitutionnalise les articles 1 à 7 de la loi du 24 février 1875 relative au sénat, les sénateurs inamovibles sont supprimés et les 300 restants sont désormais élus au suffrage universel indirect ; les modifications du collège électoral donnent plus d’importance aux grandes villes

REPUBLIQUE CHAPITRE 1 : LE POUVOIR GOUVERNEMENTAL SECTION 1 : Le président de la République La 5ème République organise une ultra-présidentialisation. On a l’impression que ce président est très puissant et n’a aucun contre pouvoir. I – Le statut constitutionnel du président de la République A) La désignation du président Il apparaît que notre histoire constitutionnelle est marquée par un paradoxe. D’abord une continuité sur le terrain des droits fondamentaux et sur terrain institutionnel

dommages et intérêts, travaux généraux, annulations… Inopposabilité Ne ne pas pouvoir montrer les faits a un tiers. Cependant il y a aussi des exceptions. Certaines lois ne sont pas accompagnées de sanction, on les appelle les eximperfecta (ex : article 371 du CC : les enfants a tout âge doivent honneur et respect a leur père et leur mère). 2.- Les fondements du droit A.- La théorie du droit naturel Il faut distinguer deux sortes de droit, naturel et positif (droit du législateur). Ils disent

avec cette même société que le droit tant à organiser. 3. Contenu du cours On retrouve le « droit des personnes » dans le livre 1er du Code Civil. La répartition est faite selon différents Titre lesquels sont divisés en différents chapitres. Les articles 1à 515 du code civil regroupe la matière qui sera vu au cours du droit des personnes. Livre premier. Des personnes. Titre I. De la jouissance et de la privation des droits civils Ch.1/ De la jouissance des droits civils Ch2/ De la privation des

Cadière Séance 1 : le raisonnement juridique Séance 2 : introduction au droit civil (commentaire de texte) Séance 3 : l’application de la loi civile dans le temps (cas pratiques) Séance 4 : loi et jurisprudence (commentaire combiné d’articles) Séance 5 : les personnes et les choses (commentaire d’arrêt) Séance 6 : les personnes morales (dissertation) Séance 7 : l’état des personnes (commentaire d’arrêt) Séance 8 : la disparition et l’absence ; les incapacités (cas pratiques) Séance 9 :

L’EXPERT JUDICIAIRE Introduction 1ère Partie : Le statut de l’expert dit « judiciaire » Chapitre 1 : Procédure de nomination Section 1 : Le recours à l’expertise judiciaire § 1 : Les mécanismes de l’inscription § 2 : L’appel à un technicien Section 2 : Acquisition de la qualité d’expert judiciaire § 1 : La décision d’expertise § 2 : L’insuffisance de cette décision Chapitre 2 : Organisation des experts Section 1 : Les conséquences de l’inscription § 1 : Une indépendance fonctionnelle § 2 : Les organismes

numéros 24 et 26 de la revue Droits consacrées à cette question; Oppetit (B.), "De la codification", D., 1996, Chron., p. 33. Voir également la réaffirmation de cette actualité dans les déhats devant l'Assemhlée Nationale au sujet de la réforme de la justice: J.O., Déh., A.N., séance du 15. 01. 1998,16.01. 1998, p. 326. CURAPP - La politique ailleurs, PUF, 1998. 372 LA POLITIQUE AILLEURS comme cela est le cas en matière d'environnement, ou s'agit-il d'une infraction comme il en existe contre

Université de Cergy Pontoise Année 2007/2008 Master II recherche : Droit des Relations économiques internationales MEMOIRE Maroc-Union Européenne : Vers un « statut avancé » Présenté par M. BOUZALGHA Karim Directeur : M. Guillaume LE FLOCH Maître de Conférences de droit public – Matière : Relations économiques de l’Union Européenne Abréviations AELE : ALEMEU: ACP: BEI : CE : CEDH : CEE : COPS : CJCE : DH : EEE : Euro-Med: FIDH : FMI : GATS : Association Européenne de Libre Echange

d’information. Section 1 : les éléments généraux de la liberté d’expression et de la communication La France est un état de droit, il y a une véritable liberté grâce à la contradiction. Il y a souvent des relations entre le régime du pays et le statut des médias (le « quatrième pouvoir »). Là où les médias sont très contrôlés, on peut supposer à un régime autoritaire. La principe de liberté s’exprime par différentes voies mais contient aussi des limites (il y a des sanctions). Il reste toujours