Commentaire De L Article 48 De La Constitution Ivoirienne

Le texte soumis à notre réflexion est un article du code pénal, ensemble de lois régissant le droit pénal. Il s’agit de l’article 13, abordant sous deux alinéas le principe de la légalité de la loi pénale. L’idée générale défendu dans ce passage est que l’infraction, une fois constituée au regard de la loi pénale, n’est punissable que conformément à cette même loi et que la loi pénale ne punit que ce qu’elle reconnait comme infraction. Cet article peut apparaître ainsi comme une barrière aux

Draft paper presented at African Network of Constitutional Law conference on Fostering Constitutionalism in Africa Nairobi April 2007 FAIRE, DEFAIRE ET REFAIRE LA CONSTITUTION EN CÔTE D’IVOIRE : UN EXEMPLE D’INSTABILITE CHRONIQUE Djedjro Francisco MELEDJE(Agrégé des Facultés de Droit Professeur Titulaire de Droit Public et de Science Politique Doyen de la Faculté de Droit – Université de Cocody Abidjan Membre du Comité de Coordination du Réseau Africain de Droit Constitutionnel) Résumé

de comportements antisociaux dans les organisations structurées, et plus généralement dans le monde du travail au sens le plus large, suscite l’intérêt croissant des médias 1, des chercheurs et des institutions. Ce constat est attesté par les articles de presse, les données statistiques2, les recherches et les études de cas, qui révèlent la diversité des formes d’anti-socialités et les difficultés des acteurs confrontés à ces diverses formes de violence. Ces contraintes ou violence peuvent

Universitaires de Côte d’Ivoire. P.U.F  : Presses Universitaires de France. R.B.S.J : Revue Béninoise des Sciences juridiques et Administratives R.C.A.D.I : Recueil des Cours de l’Académie de Droit International. R.I.D  : Revue Ivoirienne de Droit. R.G.D.I.P  : Revue Générale de Droit International Public. S.F.D.I : Société Française pour le Droit International. 9 10 INTRODUCTION Le sujet sur lequel porte cette étude s’intitule : «Les organes restreints

internes du budget de l’Etat ivoirien proviennent du recouvrement des droits de porte. Il serait donc inconcevable de minimiser le poids de l’Administration douanière dans le renforcement du tissu économique du pays. Cependant, de nombreuses fraudes sont constatées lors des transactions en plus de la lourdeur administrative dans le dédouanement des marchandises. Cet état de fait contribue à décourager les opérateurs économiques. Pour y faire face, la Douane ivoirienne a initié des reformes qui

Proclamation de l’évangile par les médias en Afrique  REPMASCI : Réseau des Professionnels des Médias et des Arts, engagés dans la Lutte Contre le SIDA et les autres Pandémies en Côte d'Ivoire  PSI / AIMAS: population service international / Agence Ivoirienne De Marketing Social.  ONUSIDA : le programme commun des nations unis contre le VIH/SIDA  OMS : organisation mondiale de la santé  UNESCO : organisation des nations unis pour l’éducation, la science et la culture  REPMASCI : Réseau des professionnels

JURIDIQUE DE LA PRESSE TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article 1 La parution de tout journal ou écrit périodique est libre, sous réserve du respect des conditions prescrites à l’article 6. Article 2 Au sens de la présente loi, on entend par "journal" ou "écrit périodique" toute publication paraissant à intervalles réguliers et utilisant un mode de diffusion de la pensée mis à la disposition du public ou de catégorie de publics. Article 3 Est définie comme une entreprise de presse, toute unité

NATIONS UNIES UNITED NATIONS Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire United Nations Operation in Côte d’Ivoire ONUCI ÉTUDE D’ÉVALUATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE IVOIRIEN L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME JUDICIAIRE EN CÔTE D’IVOIRE PAR L’UNITÉ DE L’ÉTAT DE DROIT (RULE OF LAW), ONUCI JUIN 2007 ONUCI, Unité Etat de Droit Juin 2007 SOMMAIRE PRÉSENTATION DE L’UNITÉ DE L’ÉTAT DE DROIT DE L’ONUCI ......................... 3 RÉSUMÉ ÉXÉCUTIF.........

France, et maître de conférences à SciencesPo (Paris). Il est également avocat à la Cour de Paris (Cabinet Feldman). Il a publié La bataille américaine du fédéralisme (Paris, Presses Universitaires de France, 2004), De la Ve République à la Constitution de la Liberté (Paris, Institut Charles Coquelin, 2008) et La famine menace-t-elle l’humanité ? (Paris, JeanClaude Lattès, 2010). Il a préfacé les Ecrits politiques de Thomas Jefferson (Paris, Les Belles Lettres, 2006). Il a publié en collaboration

[ CODE DES DOUANES] DOUANE IVOIRIENNE PARTIE LEGISLATIVE [] (1 ) voir dérogation prévue par l’article 9 de l’annexe fiscale à la loi n 9 portant loi de finances pour la gestion 1979 selon laquelle, les équipements et fournitures ci-après, destinés au ministère de la Défense et du Service civique, sont admis en franchise des droits et taxes à l’importation en République de Côte d’Ivoire : habillement, armement, moyens de transport et de combat, parties et pièces détachées de véhicules automobiles