Commentaire De L Article 48 De La Constitution Ivoirienne

par le syndic, phénomène observable dans tous les Etats parties au Traité de l'OHADA. - Dans la sixième partie, des cas pratiques, des commentaires et des exercices de réflexion sont proposés, auxquels il sera fait appel en fonction du temps disponible dans le cadre de la formation. D'utiles compléments du document de formation sont constitués par: - Notre commentaire de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, in Joseph Issa-Sayegh, Paul-Gérard Pougoué

 empêchant ce dernier d’agir sur la base du chapitre VII.    Dès lors, au système coercitif initialement prévu, l’ONU a substitué un dispositif non coercitif que  sont  les  opérations  de  maintien  de  la  paix.  Il  constitue  une  complète  innovation.  En  effet,  aucun  article  de  la  Charte  ne  mentionne  la  création  par  cette  Organisation  de  forces  autres  que  celles  prévues à l’article 43. Or celles‐ci n’ont jamais été mises en place à cause de la paralysie du système  provoquée  par  la  Guerre  froide. 

ou chutaient invariablement par un «Que Dieu vous bénisse !» pastoral. Orfèvre du contre-pied, artiste dans l’art du camouflage, il a, maintes fois, prouvé qu’il est un observateur attentif des subtilités béninoises. Forcé à la retraite par la Constitution à 72 ans au soir de deux nouveaux mandats consécutifs, on retiendra de la carrière de ce Mozart du dribble, cette formule du député Sacca Lafia, qui sonne comme une épitaphe : «cet homme fut un bon démocrate mais un piètre gestionnaire». Mais la

l'Université d'Ottawa (Canada), Maître en Administration et Gestion et Docteur en Economie Appliquée de l'Université Catholique de Louvain (Belgique). Professeur universitaire et conseiller en organisation et en gestion d'entreprises, il a publié divers articles et ouvrages, dont: Le commerce et la traite des footballeurs africains et sudaméricains en Europe, L'Harmattan, 2001, Paris. La démocratie et ses blocages au Congo-Kinshasa de 1958 à nos jours, L'Harmattan, 2004, Paris. L'Occident pour ou contre

s’imposait afin d’éviter que le traitement privé des conflits ne se fasse en marge du droit. C’est ainsi que dans plusieurs branches du droit, des procédés de règlement conventionnel ont été reconnus et réglementés. C’est le cas de la transaction des articles 2044 et suivants du Code Civil ; celle-ci en constitue le droit commun. A ses côtés, des régimes spéciaux de transaction ont émergé en matière d’assurances entre victimes d’accidents de la circulation et assureurs 5 , en matière fiscale 6 , en droit

Pointe-Noire, le 29 Mai 2003 Hilarion A lain BITSAMANA D i ct i on n ai r e de d r oi t o h a d a Page 4 Table des abréviations Al………………….Alinéa. A.G.E……………Assemblée générale extraordinaire. A.G.O……………A ssemb lée générale ordinaire. Art………………..Article. A.U………………Acte Uniforme. A.U.A……………Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage. A.U.Com……….Acte Uniforme portant sur le droit commercia l général. A.U.Compta …..Acte Uniforme portant sur le droit comptable. A.U.Sûr…………Acte Uniforme portant organisation

d’activités 2007» INTRODUCTION 4 CNSS : « Rapport annuel d’activités 2007» Conformément à la loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin, modifiée par la loi 2007-02 du 26 mars 2007 en certains de ses articles, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale a pour mission de gérer le régime général de sécurité sociale institué en faveur des travailleurs salariés soumis aux dispositions du code du travail. A ce titre, elle assure la gestion de trois branches de

Actes Uniformes de cette organisation panafricaine. Pointe-Noire, le 29 Mai 2003 Hilarion Alain BITSAMANA Table des abréviations Al………………Alinéa. A.G.E……………Assemblée générale extraordinaire. A.G.O……………Assemblée générale ordinaire. Art……………….Article. A.U………………Acte Uniforme. A.U.A……………Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage. A.U.Com……….Acte Uniforme portant sur le droit commercial général. A.U.Compta…..Acte Uniforme portant sur le droit comptable. A.U.Sûr…………Acte Uniforme portant organisation

concrètes qui permettront à nos différents Etats de perfectionner leurs systèmes d’enseignement technique et professionnel. Je voudrais d’ores et déjà et en attendant une analyse plus approfondie du rapport final faire quelques commentaires orales sur vos recommandations. Ces commentaires portent essentiellement sur la politique nationale d'enseignement technique et professionnel au Burkina, notamment la mise en place d'un organe de concertation, de la création d'une direction de l'enseignement technique

.....................44 3. Les autorités sectorielles de régulation..........................................................................47 4. Les juridictions administratives, civiles ou commerciales ............................................48 C. LA COOPERATION ENTRE LA COMMISSION ET LES STRUCTURES NATIONALES DE LA CONCURRENCE DES ETATS MEMBRES....................................49 1. Les motifs et les conditions de mise en œuvre de la coopération..................................49 2. Les