Commentaire De Larticle 2 Du Code De Procédure Pénale

justifient parce qu’en présence d’une relation internationale comme elle est internationale on ne sait pas à priori quel est le droit national applicable (conflit de loi) et quelle est la juridiction qui doit être saisie (conflit de juridiction). 2) Sources du droit international privé Il n’existe qu’un droit international public, c’est une grande différence avec le DIP. En principe chaque système juridique étatique dispose de ses propres règles de droit international privé. Chaque Etat dispose