Commentaire De Texte Article 11 5 Code Pénal

1 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 ÉTUDE RELATIVE AUX INFRACTIONS PENALES EN MATIERE BOURSIERE SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA CONSEIL REGIONAL DE L'ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS RAPPORT FINAL PROVISOIRE EN DATE DU 10 OCTOBRE 2011 nnn 31, avenue Pierre 1er de Serbie 75782 Paris Cedex 16 France OHS EUROPE:550589731.13 2 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 SOMMAIRE 1. 1.1 PREMIERE PARTIE PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DE L’UMOA/UEMOA ...................................

LA PROTECTION PENALE DU PATRIMOINE ECOLOGIQUE al. alinéa aff. affaire AJDA Actualité juridique-droit administratif ann. annexe arg. argument art. article Ass. assemblée assoc. association avr. Mois (avril) BDEI Bulletin de droit de l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour

5/11/2015 Droit civil : les personnes / la famille Ceci est la version HTML du fichier http://fsjp.ucad.sn/files/fichespf.pdf. Lorsque G o o g l e explore le Web, il crée automatiquement une version HTML des documents récupérés. Page 1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG

Cours : Droit pénal spécial Auteur : Catherine GINESTET Leçon n° 1 : Introduction au droit pénal spécial Introduction Le droit pénal est un vaste champ disciplinaire qui se subdivise en trois branches, • droit pénal général, • droit pénal spécial • et procédure pénale. Dans son acception la plus large, il est constitué de règles ayant pour finalité la répression des infractions. Plus particulièrement cependant, il convient de distinguer les diverses branches qui le composent afin de cerner

mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec les délégués du personnel sur les conditions dans lesquelles avaient été consultées et exploitées les messageries de dix-sept salariés après l’envoi de lettres anonymes à la direction

Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements du droit de la responsabilité - L’évolution du droit de la responsabilité civile I. Bibliographie Prendre systématiquement la dernière édition en l’absence de précisions. - Code civil, Dalloz ou Litec - Dictionnaire juridique 

Définition La Police ➢ C’est le service du maintien de l’ordre public et de la sécurité des citoyens dans un groupe social. (Larousse) ➢ L’article 5 du Décret-loi n° 002/2002 définit la Police Nationale Congolaise comme une force chargée de veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques, de maintenir et de rétablir l’ordre public. Commentaire  A comprendre l’esprit et la lettre du Décret-loi, la Police Nationale Congolaise est organisée comme une armée ou sous le modèle militaire.

en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution conclu entre une société américaine et une société

COMMENTAIRE D'ARRÊT: COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 19/02/1959, REMINIAC. « Comment serait-ils exempts de péché devant la divine Providence ceux qui se souillent d'un meurtre pour conserver des biens que nous devons mépriser? ». Saint Augustin exprimait l'idée du mépris de l'avoir et de la primauté de l'être, son questionnement est aussi ancien que le débat relatif à la légitime défense des biens. Alors que le principe même de la légitime défense des personnes semble définitivement

il se défend et les blesse sévèrement ; ce sont eux qui subissent un préjudice. L’un porte plainte contre le professeur. Il est accusé ; mais il était en état de légitime défense. Ce cas est prévu comme circonstance exonératoire de responsabilité pénale (on fait justificatif). Cela va permettre au tribunal de relaxer (en correctionnel, acquitter en cour d’assises) le professeur. Mais il faut préciser dans quelles conditions l’accusé va pouvoir échapper à la condamnation. Mais il y a un principe supérieur