Commentaire De Texte Léon Duguit

litige dont il est saisi. La réponse à cette question va être progressive, essentiellement au motif qu'il n'existe pas de code administratif à l'image du Code civil. Pendant le XIXe c'est le droit civil qui s'applique hormis dans le cas où existe un texte éditant des règles spéciales. La deuxième étape c'est le principe d'application des dispositions du Cciv qui est rejeté, en conséquence comme il n'existe pas de Code administratif c'est le juge administratif qui va dégager au fil de ses décisions des

dernière n’est infligée ni par une juridiction, civile ou pénale ni par une juridiction administrative mais par l’administration elle-même. Il faut remarquer qu’au Maroc et avant le protectorat, l’administration marocaine avait l’habitude (manque de texte dans ce sens sauf délégation de la part du sultan) d’infliger aux marocains des sanctions non seulement administratives mais aussi de nature répressive donc pénale. Les « codes administratifs » sont nombreux qui prévoient des dispositifs de pression

définit comme la matière qui regroupe l’ensemble des règles relatives à l’état et aux pouvoirs politiques. Le droit constitutionnelle ne doit pas se résumer a la constitution puisque se rattache a la constitution un certain nombre de texte a valeur constitutionnelle, le texte le plus emblématique est la déclaration des droit de l’homme et du citoyen 1789. Il va permette non seulement de connaître les pouvoirs attribué aux organes politique mais également préciser les droits et libertés fondamentaux.

documents relatifs à la méthodologie ? …6 3. Dois-je rendre un devoir à chaque séance ? Oui …10 4. Dois-je rédiger intégralement ces devoirs ? Non …11 5. Y a-t-il un nombre limite de pages que je ne dois pas dépasser ? Oui, uniquement pour les commentaires d’arrêt faits à domicile …11 6. Comment supporter la charge de travail qui s’annonce ? …En pensant au succès et au fait que vos enseignants consentent des efforts au moins équivalents (correction de copies, disponibilité, explication personnalisée

structure d’endettement prévalant actuellement. Nous mettons 1 * ** Les auteurs remercient les deux rapporteurs anonymes pour leurs commentaires sur une version antérieure de cet article. Les erreurs ou omissions pouvant figurer dans ce texte relèvent de la seule responsabilité des auteurs. Professeur, LARE-efi, Université Montesquieu-Bordeaux IV, Ave. Léon Duguit, 33608 Pessac Cedex, figuet@u-bordeaux4.fr. Maître de Conférences, LARE-efi, Université Montesquieu Bordeaux IV. lahet@ubordeaux4.fr

service public est une notion centrale du droit administratif, mais elle est aussi par contrecoup une notion abondamment critiquée. C'est une notion centrale parce qu'elle touche aux buts des institutions publiques et de l'organisation sociale. Pour Duguit par exemple, l'État n'existe pas. Il n'est qu'un faisceau de services publics. L'existence du pouvoir d'État ne se justifie que ponctuellement en vue de garantir la possibilité de rendre des services à la collectivité. C'est aussi une notion soumise

(cours su prof, mais pas à jour) Louis Favoreu / Les cours constitutionnelles Euzet - Mouton / droit constit -fiches Les recueils de jurisprudence : ils reprennent les mêmes thèmes que les manuels mais suivent les décisions de justice, avec des commentaires. Louis Favoreu / Les grandes décisions du conseil constitutionnel / Dalloz (Très utile pour les TDs, trop complet) Michel Verpeaux / Droit constitutionnel – Les grandes décisions de la jurisprudence / Puf (conseillé pour les TDs, accessible)

Version : dimanche 1er septembre 2014 Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « ***Développements additionnels utiles (TD, concours, etc.) mais exclus des révisions*** ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

relations entre commerçant et les consommateurs, leurs banques etc. public : états, collectivités territoriales, état et la région, état et université, et entre les états eux mêmes. Ces questions sont abordées à partir d'un texte qui englobe toutes les activités de la société. Ce texte est la Constitution. Qui englobe toutes les activités de la société. C'est le droit des droits. Tout les autres droits y sont branchés. Tout découle de la Constitution. Principe de la présomption d'innocence ; droit de

Quant aux moyens d’actions. Des personnes privées se voyant confier une concession se voient confier des pouvoirs pouvant et devant être exercés par des personnes publiques. Le pouvoir contraignant peut parfois être confié à des personnes privées (par texte législatif ou contrat). Il n’est pas lié à la qualité d’une personne.          - L’Etat créé aussi des personnes privées, des fondations, des entreprises privées.   CHAPITRE II : LE DROIT ADMINISTRATIF            Section 1 : Deux définitions