Commentaire Dehaene 1950

de 1946, la Haute-Assemblée a énoncé que ces dispositions étaient implicitement abrogé. Elle accepte de connaître de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dans son raisonnement. Pour le préambule de la Constitution de 1946, l’arrêt Dehaene règle le problème. Le droit de grève existe, il est énoncé dans le préambule de 1946. Dans le bloc de constitutionnalité, certaines normes ne sont pas invocables : ⇨ CE du 29 septembre 1968 « Tallagrand » : « le principe ainsi posé en l’absence

régalienne, dans ce cas là seulement on applique le droit administratif. Il faut toujours distinguer l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine

ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire l'arrêt 3 à 4 fois noter : faits, procédure souligner le problème juridique préparer le pan- ecrire des intitulés courts

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands

justice ». problèmes : * droit d'accès difficile et la protection juridique qui en résulte dépend sur un pouvoir plus ou moins secret, disponible seulement pour les juristes spécialistes de la matière parce qu'il faut connaître les arrêts, les commentaires et maitriser les manuels * difficile à maitriser à partir des arrêts du fait de la subtilité des solutions et des raisonnements juridiques empruntées par les juges. Les règles sont ésotériques et complexes * le droit administratif

durant un an après la date d'expiration du délai de préavis de dénonciation ; et les salariés conservent le bénéfice des avantages individuels acquis sous l'empire de la convention disparue. Par Nicolas - Publié dans : droit social Ecrire un commentaire - Partager Jeudi 15 avril 2010 Les conflits collectifs A l'orée de la société industrielle, alors que les concepts de salariat et de contrat de travail ne s'étaient pas encore affirmés, l'action collective des travailleurs n'était pas conçue

Généralistes : Reccueil Dalloz (commentaires d'arrêts administratifs très rares actuellement, car plutôt privatistes) JCP édition générale chez Jurisclasseurs, accorde une place plus importante à l'administratif avec une revue trimestrielle administrative (rédigée par le prof) Revues spécialisées: En droit public: la Revue du droit public édition Extenso, publiée tous les deux mois, publiciste généraliste, plutôt articles de doctrine que commentaires d'arrêt Dalloz L'actualité juridique

attendre la confirmation de la haute juridiction. Cette réticence à se fier sans réserves à l'émancipation de la tendance du jugement Chibane, a été exprimée par la doctrine avisée. En effet, le professeur BENABDELLAH (M.A), l'exprime au début de son commentaire du jugement Chibane, alors que le professeur ROUSSET (M), auteur de l'ouvrage Droit administratif marocain n'en a pas tenu compte dans sa 6éme édition revue et mise à jour datant de 2003.128(*) Puisque le législateur n'a pas encore joué son rôle

doctrine et la jurisprudence marocaines, la jurisprudence française n’a pas attendu qu’une réglementation d’ensemble intervienne, elle a comblé le vide juridique, laissé par le législateur, par des décisions de principe. Le célébrissime arrêt Dehaene du 7 juillet 1950 où le Conseil d’Etat a estimé que le gouvernement pouvait, sous le contrôle du juge, se substituer au législateur défaillant, pour apporter des limitations à l’exercice du droit de grève par les agents publics, en a été la meilleure illustration

les 2 secondes les branches mineures. §1. Les branches majeures : le plein contentieux et l’excès de pouvoir : Ici, 2 temps d’analyse. Recours pour excès de pouvoir = défini par le Conseil d'Etat dans un arrêt d’assemblée du 17 février 1950 -> ministre de l’agriculture contre dame Lamotte : recours ouvert mm sans texte contre tout acte administratif et qui a pour objet d’assurer le respect de la légalité. L’excès de pouvoir permet l’annulation de l’acte et rien d’autre. Le CE dans cet