Commentaire Du 30 Octobre 1998 Ville De Lisieux

.... 23 4.2. Les objectifs linguistiques (grammaticaux, lexicaux...) ............................ 27 5. Sources d’informations sur la société française ............................................. 30 5.1. Ouvrages généraux .......................................................................... 30 5.2. Informations de référence ................................................................. 31 5.3. Études spécialisées et essais ............................................................. 31

interdit à l’administration d’abroger à évolué à l’égard d’une JP récente où le CE a jugé que l’autorité administrative pourra abroger l’acte lorsque cela résulte d’une demande du titulaire des droits ou lorsque cela est prévu par les textes = Arrêt du 30 juin 2006 « Société Neuf Telecom ». Si l’acte individuel est illégal, l’administration pourra procéder à son abrogation dans les 4 mois après son édiction = CE 6 mars 2009, arrêt Coulibaly. [ De plus, JP où le conseil d’état a jugé que l’abrogation

d’un véritable « portage politique et hiérarchique » de l’intervention sociale auprès des jeunes en difficulté. Des formes particulières d’intervention sociale ont été mises en valeur sur le terrain, notamment par le biais de la politique de la ville. En effet, les apports éducatifs des activités de médiation et d’animation sont indéniables. Ces actions permettent à la fois l’observation des difficultés individuelles et collectives des jeunes et la lutte contre la marginalisation par le travail

(CE 17 mai 1991Quintin). B) les conventions internationales. Elles restent une source importante de la légalité administrative. Les dispositions du traité international lient l’autorité administrative. C'est ce qui ressort de la décision (CE 30 mai 1952, Dame kirkwood, revue de droit public de 1952). En droit sénégalais, la place des traités dans l'ordonnancement juridique est précisé par l'article 92 de la constitution qui énonce que : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvé

Version : dimanche 1er septembre 2014 Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « ***Développements additionnels utiles (TD, concours, etc.) mais exclus des révisions*** ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

contractuel réduit) qui penchent vers l'acte unilatéral. Ex: Recrutement d'un agent public non-titulaire. D'ailleurs le CE a admis que le contrat d'adhésion fasse, alors que c'est en principe réservé à l'acte unilatéral, l'objet d'un REP (CE « Ville de Lisieux » 1998); mais cette JP n'ouvre pas une tendance à l'unification des contentieux, au contraire pour beaucoup elle est l'exception qui confirme la règle. D'autre part, il y aura à l'inverse des actes unilatéraux proches de contrats, « négociés ». Cela

2. Le jugement des conflits 20 I. Section 1 : les règles générales 25 A. Mise en exerbe de la procédure de contentieux administratif. 25 B. La manière dont se déroule le procès administratif. 27 1. La recevabilité de la requête. 27 2. 30 II. Section 2 : le recours pour excès de pouvoir. 39 A. Les conditions de recevabilité. 40 1. Les actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir. 40 2. la qualité du requérant 41 3. les conditions de délai 42 4

THEME 1 : LA LAÏCITE Sujet de commentaire : Document 18 Documents : Document 1 :   Article 1er de la Constitution de la Ve République ....................................................................................... 2   Document 2 :   Article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ............................................................. 2   Document 3 :   Article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ...............................

leur mission de service public. La loi ajoute quand même que ces documents sont considérés comme tel quelque soit la date à laquelle ils ont été élaboré, quelque soit leur lieu de conservation et quelque soit leur forme et leur support. Ex : CE, 6 octobre 2008, le juge estime que les comptes d’un organisme privé qui retrace les conditions dans lesquelles celui ci exerce ses missions de services public et bien ses compte présente par leur nature et leur objet le caractère de document administratif.

Delphine Batho, François Rebsamen. (LP/OLIVIER CORSAN, ALAIN BOLLERY.) Université populaire Même modestie cette année pour la Fête de la fraternité, le 19 septembre. L’an dernier, le discours de Royal Zénith de Paris lui avait attiré de nombreux commentaires acides. Cette fois, le rendez-vous aura lieu à Montpellier sous forme d’université populaire. « Toute la journée nous travaillerons et, après le discours de Ségolène, les participants connaîtront sa ligne », assure Kamel Chibli, un proche. Même