Commentaire Décision 26 Mars 2003

administratif. (lien avec Thérond et Feutry) ۩ TC 29 février 1908 : Feutry impose la responsabilité du département si un fou brule un bien privé (en l’espèce une meule de foin) car enfermé les aliénés est une activité de service public. ۩ CE 4 mars 1901 Thérond – GAJA 21 (unification Terrier) la ville de Montpellier avait concédé au requérant la concession de ramassage et de capture des bêtes mortes ou vivantes. l’arrêt confirme « l’unification du contentieux local et du contentieux de l’Etat

hésitante en semblant abandonner la preuve de la chose (doc. 2) mais selon l’état actuel de la JP, il n’y a pas (??) il incombe à la vic=me de rapporter I. Le rôle ac$f de la chose dans la réalisa$on du dommage Document 1 : Cass. 2e civ., 13 mars 2003, n°01-12.356 -> Présomp6on de rôle ac6f : mouvement + contact Ques6on de droit : Un escalator en fonc=onnement est-il l’instrument du dommage subit par une personne qu’il a heurté en tombant alors que celle-ci est tombé après avoir été heurté

direction, soit de fournir aux actionnaires un rendement financier 1 Le présent cas a été élaboré uniquement aux fins de discussion en classe. L'information qui se trouve dans ces pages ne doit pas être utilisée dans le but de prendre des décisions d’affaires ou d'investissement. Elle ne doit pas servir de source de données principale ni de promotion de la direction. François Shalom, « No stopping CN: chief », The (Montreal) Gazette, 22 avril 2005. Ibid. 2 3 © HEC Montréal 2008 Tous droits

Commentaire de l’article 89 de la constitution du 4 octobre 1958. « Les acquis de la Ve République méritent de ne pas être remis en cause, mais cela ne signifie pas que chacun des éléments doivent être gravé dans l’airain. Le temps qui passe, les situations qui changent, l’expérience qui enseigne sont autant de causses qui peuvent justifier ça et là des retouches voire franchement des réformes ». Guy Carcassonne souligne dans cette phrase, l’importance de la notion de la révision constitutionnelle

ans suivant son adoption. La Constitution de 1958 reprend des limites temporelles : L’article 7 mentionne qu’il ne peut être fait usage de l’article 89 durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s’écoule entre la décision du caractère définitif de l’empêchement du Président de la République et l’élection de son successeur. En outre l’article 89 mentionne qu’aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du

Document 1 de 9 Droit Administratif n° 5, Mai 2009, comm. 75 L'abrogation implicite de la loi par une disposition constitutionnelle postérieure Commentaire par François-Xavier FORT MCF - CREAM, université Montpellier 1 CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS Sommaire L'admission de cette abrogation implicite conduit le Conseil d'État à exercer un contrôle de la compatibilité de la loi avec la Constitution. CE, 12 janv. 2009, n° 289080, Assoc. France nature environnement (...) Considérant

globale en chiffres[9] |Taux d’urbanisation (en%) | |1982 |8 730 399 |20 419 555 |42.75 | |1994 |13 407 835 |26 073 717 |51.42 | |2004 |16 463 634 |29 891 708 |55.07 | D’après ces résultats, on constate

contrepartie de simples dommages et intérêts, sans qu’il ne soit possible d’obtenir l’exécution forcée Toutefois, malgré les critiques, cet arrêt n’a pas été le 1er à considérer l’obligation du promettant comme une simple obligation de faire : arrêt du 7 mars 1938 où la Cour avait jugé que "la promesse unilatérale de vente n’a pas pour effet de transmettre à celui qui en est bénéficiaire ni la propriété, ni aucun droit immobilier sur le bien qui en est l’objet ; tant que le bénéficiaire n’a pas déclaré

juridique général II 1) A partir des documents de la fiche : être capable de présenter oralement, sur la base d’un document écrit, les différents documents reproduits dans la fiche de TD. DOC 1 Le document est une loi de 2003 (31 juillet 2003). Paru au JO du 3 août 2003. Pour restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Pour cela, différentes mesures ont été prises (modification d’arrêt) : - Vente de paquet de moins de 19 cigarettes interdite. - Vente de tabac interdite aux mineurs

documentaires Abonnements................................. 01-40-58-75-00 01-40-58-77-56 01-40-58-79-79 01-40-58-79-20 (8 h 30 à 12 h 30) Télécopie........................................ 01-40-58-77-57 DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 www.journal-officiel.gouv.fr BODACC “B” Modifications diverses - Radiations Avis aux lecteurs Les autres catégories d’insertions sont publiées dans deux autres éditions séparées selon la répartition suivante