Commentaire Décision 99 412

personnes................................................................ 98 Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes......................................................................................... 99 Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes.............................................................................. 101 Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Merchiers, Bruges, Die Keure, 2001, pp. 665 s. E. Wymeersch, « Centros : a landmark decision in European Company Law », in Liber Amicorum R. Buxbaum, Kluwer, 2000, pp. 629 s. J. Verhoeven, « Conditions des étrangers, conflits de lois et sociétés offshore », RCJB, 1997, pp. 9 s. F. Petillion, “Het vorderingsrecht van buitenlandse vennootschappen en offshore vennootschappen in het bijzonder”, T.R.V., 1995, pp. 412 s. J. Van Ryn, « Conséquences juridiques du transfert en Belgique du siège social d’une

2008 S. Druffin-Bricca, L. C. Henry, Anna Droit 2010 – Droit des obligations, Gualino, 11e éd. 2009 P. H. Antonmattei, J. Raynard, J.-B. Seube, Travaux dirigés de droit des obligations, 4ème éd., Litec, 2002 F.J. Pansier, R. Wintgen, Cinquante commentaires d’arrêts en droit des obligations : des classiques aux modernes, Ellipses, 2000 A. Rebord, L’essentiel du droit des obligations, Fiches de cours et cas pratiques corrigés, Ellipses Marketing, 2e éd. 2009 III – Codes - Revues - Code civil 2011

Emploi.................................................................................................................... 241 IV-6 Droits des services de contrôle .............................................................................. 248 V Commentaires................................................................................................................. 250 V-1 Aperçu sur les axes d’action relatifs aux conditions de travail en 2004. ................ 250 V-2 Aperçu sur les actions collectives

complémentaires Une concurrence multiple 4 4 5 6 7 7 STRATÉGIE DU GROUPE 8 Une stratégie de long terme 8 POLITIQUE INDUSTRIELLE 9 Recherche et développement Partenariats Achats 10 10 10 RAPPORT DE GESTION 2010 Faits marquants 2010 Commentaires sur les ventes Commentaires sur les résultats 11 11 13 15 PERSPECTIVES 2011 18 FACTEURS DE RISQUES 19 Risques inhérents à l’activité Risques de dépendance éventuelle Risques juridiques Risques de marché Analyse de sensibilité Assurances Faits exceptionnels

politique criminelle, Probl. Actu. Sc. Crim., PUAM, 1985, p. 7. – J. BROUCHOT, L’arrêt Laurent-Atthalin, sa génèse et sa conséquence, Mélanges Patin, 1966, Cujas, p. 411. – J. CALAIS-AULOY, Les actions en justice des associations de consommateurs, commentaire de la loi du 5 janvier 1988, D. 1988, chron. 193. – C. CAMPREDON, L’action collective, D. 1952, chron. 153 ; L’action civile ordinale, JCP 1979. I. 2943. – F. CASORLA, La victime et le juge pénal, Rev. pénit. 2003.639. – Ch. COURTIN, Les droits

ires et extraordinaires relatives aux exercices 2008,  2009 et 2010 et à l’exercice en cours jusqu’à la date de visa ;  ▪ ▪ Les rapports spéciaux des commissaires aux comptes relatifs aux exercices 2008, 2009 et 2010 ;  Et,  des  différents  commentaires,  analyses  et  statistiques  recueillies  auprès  de  Centrale  Automobile  Chérifienne.  En application des dispositions de l’article 15 de la loi n° 35‐94 promulguée par le dahir n° 1‐95‐3 du 26 janvier  1995 relatif aux titres de Créances Négociables (TCN)

Président du Conseil d’Administration Le mot du Président 4 Présentation du groupe Une couverture très large du marché outdoor Des métiers transversaux Historique du groupe 6 7 9 11 Rapport de gestion du conseil d’administration Commentaires sur les performances au 30 septembre 2012 Activité Performances financières Situation financière Perspectives pour l'exercice 2013 Evènement post clôture Présentation sociale du groupe 12 13 13 15 16 16 16 17 Développement durable

DÉCENTRALISATION EN QUELQUES POINTS CLÉS INTRODUCTION La décentralisation consiste en un transfert de compétences de l'Etat à des institutions distinctes que sont les collectivités territoriales. Celles-ci bénéficient d'une certaine autonomie de décision et de leur propre budget sous la surveillance d'un représentant de l'Etat. Les deux grands temps forts de cette décentralisation ont été l'adoption des lois Deferre en 1982-1983 puis la réforme constitutionnelle de 2003 qui prévoit d'importants transferts

liminaires Certaines interprétations ou idées reçues sont souvent à l’origine d’incompréhensions ou d'hésitations. Pour une approche cohérente du sujet, il convient d'emblée de clarifier la situation. Tout d'abord, pour couper court aux sempiternelles commentaires sur le mandat de perquisition, il est bon de différencier notre système juridique de celui des pays régis par les règles du Common law et notamment des Etats Unis d'Amérique. Le quatrième amendement de la constitution de ce pays prévoit « le droit