Commentaire Décision Conseil Constitutionnel 30 Décembre 1979

deux nouvelles communautés) et trois Conseils des ministres (réunions périodiques dans des formations spécialisées, ce qui fait qu'on pouvait se permettre d'en maintenir autant). En 1967, on a décidé d'unifier ce cadre institutionnel : Un seul Conseil des ministres (avec toujours des formations spécialisées). Une seule commission. Les pouvoirs étaient différenciés selon les matières, selon les traités. C'est un traité modificatif créant un conseil unique et une commission unique de 1965

majeurs. Pour un commentaire de l’ensemble du régime français de l’ECUP, voir «Code de l’ECUP», annoté par R. Hostiou, éditions Litec, Paris 2000. La modification du régime tunisien de l’ECUP par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003 fait principalement l’objet des développements qui suivent, dans la mesure où elle a sensiblement révisé l’ensemble du texte, puisqu’il y a eu remplacement des dispositions des articles 2, 3 (alinéa 1er), 5, 6 (alinéa 1er), 8, 10, 11, 13, 28, 29, 30, 38 et 39 ; ajout

Sénégalaise - Loi 92-02 du 16 décembre 1991 portant création d'une Société nationale dénommée Radiodiffusion Télévision Sénégalaise (Rts). - Statut de la Rts (loi n° 12-02 du 6 janvier 1992) Haut conseil de l’Audiovisuel - loi n° 89-09 portant création du haut conseil de l'audiovisuel dispositions générales composition et fonctionnement du haut conseil de l'audiovisuel de la procédure devant le haut conseil de l'audiovisuel dispositions finales transitoires Haut conseil de la radio télévision -

salariale. Son objectif fixe la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes en cinq ans. De plus, un article de cette loi nouvelle prévoit de garantir un taux minimum de représentativité de 20% de chacun des deux sexes dans les conseils d’administration des sociétés anonymes. En France, il fut longtemps tabou d’évoquer l’existence d’une discrimination raciale. Le principe républicain d’égalité a durablement masqué l’inégalité de traitement souvent réservé aux étrangers sur le

quelques mois de créer des marchés et une bourse du pétrole indépendante. Quoiqu’il en soit, aujourd’hui, l’OPEP a une dizaine de membres et est considéré comme un organisme important dans la fixation des prix. Le deuxième choc pétrolier eut lieu en 1979. Il fut le résultat de la baisse de production de l’Iran, du fait des événements liés à la Révolution islamique. L’Iran ayant été un des piliers de l’OPEP et le second producteur mondial après l’Arabie saoudite, cette baisse de production drastique

besoin de l’autorisation du juge pour faire exécuter l’acte. On dit encore que l’acte administratif est exécutoire de plein droit ( : sans aucune autorisation d’aucune sorte). Le caractère exécutoire des actes administratifs a été qualifié par le Conseil d'Etat de règle fondamentale du droit public ! Arrêt du 2 juillet 1982 Huglo : le caractère exécutoire des actes administratifs est une règle fondamentale du droit public. Ces deux privilèges entrainent deux conséquences : Premièrement, les actes

avancées récentes du droit d’accès à l’information publique dans le monde – Par Perrine Canavaggio ............................................................. 17 I. Contextes international et national dans lesquels s’inscrivent la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, ainsi que les autres avancées législatives majeures .................................. 19 1. Plusieurs générations de lois ................................................................... 19

l’OIT Textes • • • • • Accord entre les Nations Unies et l’Organisation internationale du Travail, (15 novembre 1946) Vol. XXIX (No. 4) B.O. pp. 297-306. ............................................................................ Composition du Conseil d’administration du Bureau international du Travail (à la suite des élections des 7/8 juin 1999)........................................................................................................ Liste des Directeurs généraux du Bureau international

importants de la Cour de Cassation. On la réunit dans deux cas : lorsque se pose une question de droit essentiel. L’Assemblée Plénière est réunie à l’occasion d’un second pourvoi en Cassation dès lors que la juridiction le renvoi à refuser d’impliquer la décision de la Cour de Cassation). La notion de bonnes mœurs est aujourd’hui très peu utilisée en jurisprudence pour des questions de morale sexuelle. Aussi, la notion de bonnes mœurs a été utilisée sur le terrain économique. Et par exemple la jurisprudence

les médias, et celui de Première : La constitution et l’exercice des pouvoirs et Droits et devoirs du citoyen. En Français, en seconde professionnelle, la séquence concernant La construction de l’information, comment « distinguer information, commentaire et prise de position », permet de réactiver les capacités utiles pour ce thème. En première professionnelle, l’étude de La philosophie des Lumières et le combat contre l’injustice ainsi que L’homme face aux avancées scientifiques et technologiques