Commentaire Décision Du 12 Juillet 1979

internationale par l’Autorité palestinienne par une déclaration en date du 21 janvier 2009 peut déployer ses effets aux fins de l’article 12 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après « C.P.I. » ou « la Cour »), et s’en tient à une perspective purement juridique, malgré la charge politique évidente qui imprègne le contexte auquel elle s’applique. 2. L’article 12 du Statut de Rome est ainsi rédigé : « Conditions préalables à l’exercice de la compétence 1. Un État qui devient Partie au Statut

rechercher Le nynorsk (prononciation API : [nynorsk, -ʀsk, -ʂk]) désigne plusieurs choses : 1. Le nynorsk (néo-norvégien en français), appelé landsmål avant 1930, est l'une des deux normes de la langue écrite norvégienne, la seconde étant le bokmål. Le 12 mai 1885, une loi considère les deux langues comme égales, et en 1980 elles sont toutes deux reconnues comme langues officielles. Le nynorsk est utilisé aujourd’hui par environ 10 à 15 % de la population. Cet article se concentre sur cette première

perspective ; -savoir commenter un arrêt très bref tout en évitant l’écueil de la dissertation. DOCUMENTS : - Doc. 1 : CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. p. 966 ; D., 1938, 3, 1, concl. Latournerie, note Eisenmann. - Doc. 2 : CESect. 10 juillet 1954, Fédération des conseils de parents d’élèves - Doc. 3 : CE 28 juin 1972, Conseil transitoire de la Faculté des lettres de Paris (extrait) - Doc. 4 : CE, 5 janvier 2005, Melle Deprez et Baillard, Rec., p. 1. - Doc. 5 : CE, Ass., 16 décembre

exercé par une unique personne (le président, qui peut être une personne physique ou morale). Le président est corrélativement le seul responsable, à l'égard des tiers, de l'exercice de ce pouvoir. Il peut être prévu, en parallèle, des organes de décisions collectives (l'équivalent de conseils d'administration), de contrôle (l'équivalent de conseils de surveillance) ou de tous autres types. Les membres de ces organes sont, à la différence des SA, "déresponsabilisés" et ne peuvent être mis en cause

.............................................................. 7 4. Commentaires critiques ................................................................................................. 10 4.1 Verbatim d’autres auteurs et d’internautes ............................................................ 10 4.2 Avis personnel .......................................................................................................... 12 6. Sitographie .....................................................

Séance 1 : Le contrat de prêt Commentaire d’arrêts groupés Si le droit romain suivi par le code civil avait opté pour la qualification de contrat réel concernant le contrat de prêt, cette prise de position n’a pas été sans faire de difficulté provoquant ainsi controverses doctrinales et revirements jurisprudentiels. Ainsi les quatre arrêts auxquels nous sommes confrontés concernent cette « saga » jurisprudentielle qui a longtemps oscillé entre la qualification de contrat réel ou de contrat

Droit administratif La police administrative Commentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 2 mai 2013, n°11MA03438 « La justice sans la force est impuissante ; la force sans la justice est tyrannique (…) Il faut donc mettre ensemble la justice et la force : et pour cela, faire que ce qui est juste soit fort et de qui est fort soit juste. ». Ces mots de Pascal dans Pensées, section V, outre la dimension philosophique, rappellent la nécessité dans une société civilisée d’une

BSN/Danone est un exemple de vision et de cohérence. Il est courant d’entendre les collaborateurs d’entreprise gémir contre la toute-puissance de la Direction Financière et de son bras séculier, le Contrôle de Gestion, qui inspireraient l’ensemble des décisions stratégiques et opérationnelles, au nom de la sacro-sainte shareholders’ value, en privilégiant la rentabilité immédiate au détriment d’une vision à long terme. Or, il est connu que bon nombre de success stories sont le fruit d’une stratégie industrielle

juin 2010). Guy Carcassonne a pu exprimé les effets de ces décisions de la Cour de Cassation comme ayant « conduit à ce que les justiciables se trouvent purement et simplement frustrés d’un droit qui leur a été reconnu par la Constitution ». En conséquence, le Parlement décide que la formation spéciale créée par la loi organique du 10 décembre 2009 chargée d’examiner les QPC est supprimée à l’occasion du vote de la loi organique du 22 juillet 2010 portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261, obs. J.-P. MARGUENAUD ; LPA 3 mai 2006, p. 12 et s., note É. GARAUD.  L’application rétroactive des lois interprétatives :  Document 4 : Cass. 1re civ. 22 février 2000, Bull. I n° 53 ; Rev. Crit. DIP.2000.681, note H. FULCHIRON ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER  Document 5 : Cass. 3e civ