Commentaire Décision N 71 44 Dc

affecter le produit d’une imposition à un EPIC. De même, la CSG sur les sociétés affectée en partie à un organisme privé investi d’une mission de service public à la qualité d’imposition de toute nature. Dans le prolongement de ces décisions, le CC a jugé, dans sa décision du 29 décembre 1998 « qu’aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République n’interdit que le produit d’une imposition soit attribué à un établissement public ou à une personne privée chargée d’une mission de service

prés ou ae foin ont participé à fa réalisation ae ce mémoire, mes infinis remerciements. III direction générale DAJ: direction administrative et juridique CCIG: cellule contrôle interne et de gestion DFC: direction financière et comptable DC: direction commerciale DI: direction informatique SPAG: service personnel et affaires générales SPP: service paie personnel GRH: gestion des ressources humaines GPC: gestion prévisionnelle des compétences GPE: gestion prévisionnelle des

de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées DDHC Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Décis. Décision Dr. pen. Revue Droit pénal 5 Ed. Edition Gaz. Pal. La Gazette du Palais Ibid. Le même, au même endroit.

statique » (25). D'autres auteurs ajoutent qu'un système juridique ne saurait être ni purement dynamique ni purement statique mais présente nécessairement une « dualité » (26) ou un caractère « mixte » (27) dans la mesure notamment où « toutes les décisions sont toujours justifiées à la fois par leur conformité au contenu d'un autre énoncé et par l'habilitation conférée à leur auteur » (28). Le fait est que la hiérarchie des normes qu'exprime le droit positif français, reflet d'une hiérarchie des autorités

de façon récurrente, l’intangibilité du principe de la légalité fiscale[28] : - Il vérifie que le Parlement ne laisse pas à l’administration, et notamment au ministère des finances, une marge d’initiative trop grande : CC décis. n° 83-164 DC du 29 déc. 1983 Même si la lutte contre la fraude fiscale justifie des moyens d’investigation de l’administration fiscale, le droit de visite et de saisie prévu par la loi de finances – hors contrôle du juge – est contraire à la sauvegarde de la

.......................35 3.3. L’approche de Gosselin ..................................................................................37 3.4. L’approche de Galatanu ..................................................................................44 4. La modalité comme catégorie grammaticale ...............................................................51 Chapitre 2. Modalisation, modalité et argumentation ..........................................................53 1. Définition de la modalité

immeuble par exécution forcée que le législateur a donné compétence au juge judiciaire statuant en la forme des référés pour autoriser le maire de la commune à procéder d'office, dans le cadre de la procédure de péril ordinaire, à la démolition. Décision : Considérant que le IV de l’article L.511-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, dispose que lorsque l’arrêté de péril

a maintenu la structure bipartite de la loi de finances, son article 42 clarifiant le texte de l’ordonnance (1) Rapport AN n° 8425 de Jean-Raymond Guyon sur le projet de loi de finances pour 1950, 22 novembre 1949, tome I, page 9. (2) Décision n° 79-110 DC du 24 décembre 1979. – 13 – de 1959 (article 40), en précisant que « la seconde partie du projet de loi de finances de l’année et, s’il y a lieu, des projets de loi de finances rectificative ne peut être mise en discussion devant une

Universitaires) ont été mis en place en juin 2003, avec pour finalité, d’offrir aux usagers, à proximité de chez eux, une gamme de services cohérents. Ils sont également destinés à rapprocher la Direction Générale des hôpitaux dans le processus de décision, d’impulsion et de pilotage, ainsi que dans la préparation, le suivi et la mise en œuvre des plans stratégiques. Leur politique s’appuie sur : Un directeur exécutif, représentant la Directrice générale auprès de cet ensemble et membre du comité

République française : - Doc. 1. Jean-Luc Parodi, « Quatre années de controverses constitutionnelles », Revue Française de Sciences Politiques, 1962, extraits. Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions