Commentaire Michel Debre Sur Le Domaine De La Loi

chambres la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Cette loi a pour objet de modifier la procédure de révision constitutionnelle prévue par l’article 90. Cette loi a 2 objets : * Prévoir une nouvelle procédure. * Poser des principes fondamentaux que la constitution devra respecter Nouvelle procédure Avant la révision de juin 58, cet article prévoyait que la constitution ne pouvait être révisée que par la voix parlementaire à majorité des 3/5 et éventuellement un référendum. Cette loi vise à bouleverser

par délégation ». L’essence de la souveraineté appartient à la nation mais elle doit forcément déléguer l’exercice de cette souveraineté à des représentants, c’est la mise en place du régime représentatif. Le peuple ne peut rejeter ou approuver une loi, pas plus qu’il ne peut en prendre l’initiative. Il n’a aucun droit à participer à l’exercice de la souveraineté. Cette vision modérée a des conséquences sur le mode de suffrage. Le mandat de l’électeur est un mandat représentatif, il n’y a pas d’instructions

accepté le SUD d’ou l’intérêt de passer par la procédure de l’ART 11. Le problème juridique est que l’ART 11 concerne le référendum législatif (vote d’une loi ordinaire) et l’ART 89 seulement détermine la procédure de révision constitutionnelle. C’est inconstitutionnel à priori. Néanmoins, le peuple va accepter le projet le 28 octobre 1962 et la loi est promulguée le 6 novembre 1962. Cette révision est capitale pour la nature du régime, c’st à partir de la que le régime devient vraiment déséquilibré

et étrangères. Titre 1 : Les inspirations étrangères Formellement, en principe, la constitution est une norme qui est adoptée ou modifiée selon une procédure différente de la loi ordinaire. On parle alors de constitution rigide. Une constitution peut aussi être souple, c’est à dire qu’elle est modifiée comme la loi ordinaire. Matériellement, c’est un document qui regroupe l’ensemble des règles juridiques écrites ou coutumières relatives aux institutions politiques et qui définit la forme

spectateurs. La mort et la violence sont partout présentes : images de mutilés et d'accidentés du travail, images d'armes et d'affrontements, commentaire précisant que pour les mineurs espagnols antisfascistes menacés d'expulsion, «l'expulsion, c'est la mort».    Tourné en son muet, les monteuses son et images ajoutèrent non seulement la musique et ce commentaire qu'elles écrivirent en toute urgence sur un coin de table mais aussi une kyrielle de sons signifiants : cris, brouhaha, tirs de mitrailleuses

2 : Un temps organisé 30 Sous-section 1 : la session ordinaire 30 Sous-section 2 : les sessions extraordinaires 31 Titre 9 : le pouvoir législatif sous tutelle 33 Chapitre I : la loi limitée au profit du règlement 34 Section 1 : la révolution juridique de 1958 34 Sous-section 1 : Avant : l’autorité suprême de la loi 34 Sous-section 2 : Après : le pouvoir normatif partagé 35 Le principe politico juridique change 35 Section 2 : une rupture finalement limitée 37 Sous-section 1 ; par l’existence

responsabilité politique du gouvernement : l’impossible mission............................................................................................................................. 329 Chapitre 2 : Les faiblesses du contrôle de l’exécution de la loi de finances ....................................... 385 CONCLUSION GENERALE..................................................................................................................... 429 BIBLIOGRAPHIE GENERALE.............................

qui n'était la veille qu'un vague bruit de fond déchainait les passions. J'observais aussi, incrédule, la résurgence de discours anti-militaristes qui me semblaient sortis du fin fond des livres d'histoire, Je prenais conscience en parcourant les commentaires laissés par les internautes sur les sites des grands quotidiens de la vigueur d'un sentiment qui me semblait friser le mimétisme ou qui s'était ancré dans la société comme un réflexe : l'invraisemblable, l'abominable idée de mourir à la guerre

provoquait ont beaucoup aidé à l'adoption du projet. Mais c'était surtout l'atmosphère de la détente politique qui commencait à se faire ressentir déjà à l'époque. Lors de l'application de quelques changements (dès 1967) les difficultés dans certains domaines étaient déjà assez graves. Cela était d'une part aussi en raison de la complexité insuffisante de la réforme et d'autre part en raison d'une influence toujours très forte du Parti et de l'appareil administratif de l'Etat qui agissaient contre la

textes auxquels il renvoie), il peut justifier des choses contradictoires en raison du caractère très général du texte (ça renvoie à la « texture ouverte » du droit). Il conclut en disant qu'en fait le CC a de plus en plus tendance à vouloir faire la loi en lieu et place du Parlement (CC co-législateur). Il y a quatre éléments importants : président = homme politique, nuit à l'autorité de la décision, caractère général du texte, CC co-législateur. On peut faire trois remarques :