Commentaire Michel Debre Sur Le Domaine De La Loi

les droits fondés dans la constitution, les déclarations, préambules, chartes. On va puiser dans la Constitution comme référence pour tous les juges, pas forcément le juge constitutionnel. Les juges ordinaires qui avaient jusque là comme horizon la loi, les PGD, et aussi en termes droits fondamentaux les textes internationaux et européens se voit soumettre cette norme suprême qu’est la constitution. Cette QPC rapproche la Constitution du justiciable et modifie donc la conception de l'ordre juridique

républicaine. La Loi Rivet du 31 août 1871 attribue à Adolphe Thiers le titre de Président de la République. Ce dernier est poussé à la démission le 24 mai 1973 et le choix pour le remplacer se porte alors sur Mac-Mahon. C’est pendant cette période qu’est véritablement fondée la fonction de Président de la République. L’article 1er de la nouvelle loi dispose que « le pouvoir exécutif est confié pour sept ans au maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta, à partir de la promulgation de la présente loi ». C’est

législation, au sens droit, la loi : Comment s’élabore le droit objectif, quel en sont les sources ? Chapitre I : Les sources du droit : Comment se crée le droit ? D’où vient-il ? 4 sources de droit : la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Section I : les sources directes du droit : Elles sont par elles-mêmes des expressions juridique du droit. Elles sont d’une part la loi et la coutume. Paragraphe 1 : La loi : A) Qu'est-ce qu'une loi ? La loi est la première et la plus importante

source du droit est la loi. Dans des pays comme la France l’autorité politique c’est le Parlement, considéré comme le représentant de la souveraineté nationale. On ne parlais pas de droit constitutionnel on parlait de droit politique. La constitution est une norme qui va attire l'attention des juristes au 20ème siècle pour 3 raisons:  On va éprouver un besoin de clarification, d'ordres. Les catégories de règles vont se multiplier car avant c'était simple car on avait la loi réuni dans des codes

l'orientation de la curiosité". Max Weber 2 SOMMAIRE PREMIÈRE PARTIE. Genèse d'une nouvelle vision des relations entre acteurs politiques, administratifs et privés. Chapitre 1. Les ressorts défensifs de l'intervention de l'Etat dans le domaine de l'information. Section 1. Une logique d'indépendance nationale et d'autonomie stratégique. Section 2. Face à l'impératif de compétitivité. Chapitre 2. L'"intelligence économique": pour une posture offensive. Section 1. Christian Harbulot,

organisée pour accueillir les enfants. Les écoles privées occupent encore une place prépondérante : c'est déjà le début de la dualité public/privé. Période Napoléonienne Dans le domaine de l'enseignement, les principales décisions de Bonaparte ne concernent pas l'école primaire mais les enseignements secondaires et supérieurs. La loi de 1802 supprime les écoles centrales suspectées d'être des foyers Républicains par des lycées d'État 3 et des écoles secondaires municipales ou privées. Des petites classes

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE : Introduction : Définition : le droit public économique peut se définir, comme l’ensemble des procédés, des techniques juridiques, au service des pouvoirs publics pour agir dans le domaine de l’économie. Elles vont permettre aux autorités publiques d’agir sur l’économie surtout en période de crise. Certains responsables politiques vont utiliser plus que d’autres les techniques qui agissent sur l’économie. Pour relancer un secteur ont agi sur des techniques juridiques

soient consacrées par la loi. §4: Statut judiciaire §5: Statut administratif - Section 2: Régime juridique engendré par ces statuts. Quel est le régime engendré par ces statuts? Le régime répressif est le meilleur régime libéral qui soit, c'est le meilleur régime protecteur des libertés publiques. Le régime préventif est liberticide. Le régime répressif est libéral car il présume la liberté, c'est à dire: vous faites ce que vous voulez à condition de ne pas violer la loi. La liberté publique se

libertés que la constitution garantit est certainement la plus importante. En effet, cette réforme porte en elle une modification du déroulement des procès judiciaire et administratif désormais ouverts à un premier examen de la constitutionnalité de la loi, une relation nouvelle entre Conseil constitutionnel, Cour de cassation et Conseil d'État désormais « enchaînés » par le mécanisme du filtre, une transformation enfin du Conseil constitutionnel désormais soumis au respect des exigences du procès équitable

(ROSANVALLON : « activités qui échappent au regard de l’Etat »). 3ème système, SEC 95 (depuis 2000-2001) => harmoniser compta différts pays euros. Pas de réelle déf de la X°, désigne à la fois processus et résultat (outputs-inputs). Contenus de la X° en 3 domaines : la X° marchande (B et S marchands vendus à un prix éco significatif) – 84% du total / la PEFP (X° pour Emploi Final Propre) : X° de B de C et/ou de X° destinés à usage des agents consommateurs, inclut loyers fictifs) – 5% / l’autre X° non-marchande :