Commentaire Michel Debre Sur Le Domaine De La Loi

les parlementaires deux lois en date du 3 juin 1958 : · une loi de pleins pouvoirs qui lui permet d’exercer en plus du pouvoir exécutif, le pouvoir législatif qui appartient normalement au Parlement pendant 6 mois. · une loi constitutionnelle révisant la procédure de révision de la Constitution de 1946. Seule la deuxième loi nous intéresse pour le moment et lorsque nous parlerons de la loi du 3 juin 1958, c’est de cette deuxième loi qu’il s’agira. Le Général de Gaulle souhaitait réviser la Constitution

régime de confusion des pouvoirs au profit de l’assemblée. Thiers refuse cette loi et en novembre 1872, il rompt le Pacte de Bordeaux et il dit qu’il veut mettre en place un régime dont le pouvoir essentiel est détenu par le chef de l’exécutif, donc lui. L’assemblée va adopter un second texte, le 3 mars 1873, loi ou constitution « De Broglie » ou « Loi des Trente ». C’est une constitution très compliquée, c’est une loi qui va faire que Thiers ne va pouvoir s’exprimer devant l’assemblée, car il est

parlement. Séance VIII : Le contrôle de constitutionnalité. Fiche de TD n° II : La Genèse de la Constitution du 4 octobre 1958 Documents de Séance : Document 1 : DE GAULLE (C.), Discours de Bayeux, 16 juin 1946 (extraits). Document 2 : DEBRE (M.), Discours devant le Conseil d'État, 27 août 1958 (extraits). Document 3 : MENDES-FRANCE (P.), La République moderne, Paris, Gallimard (Idées), 1962, pp 29-32 et 39-42 Bibliographie : Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de

Gaule va former son gouvernement, avec Debré notamment, Pflimlin, Guy Mollet… Un peu de tout sauf des communistes. Le général de Gaule est investi comme président du conseil le 1er juin à très forte majorité. Les seuls qui votent en bloc contre le général sont les députés du PC. De Gaule va très rapidement faire adopter 3 textes déterminants : Une résolution par laquelle les assemblées parlementaires se mettent en congé pendant 4 mois. Une loi de pleins pouvoirs qui permet au gouvernement

fiche de TD. Ils pourront être interrogés à leur sujet. Bibliographie et sites : Se reporter au manuel conseillé, p. 436 et s. Examens : Au premier semestre, les étudiants auront le choix entre une dissertation et un sujet pratique (commentaire d’arrêt ou note de synthèse) ; au second semestre, entre une dissertation et un sujet pratique (cas pratique ou note de synthèse). Aucun document n’est autorisé. Conseils pour les notes de synthèse

monarchiste. Les républicains assoient leur primauté dans le paysage politique. On a trois lois constitutionnelles qui sont votées et constituent la Constitution de la IIIème République. La loi du 24 février 1875 relative au Sénat, celle du 25 février 1875 qui concerne l’organisation du pouvoir public et la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 qui porte sur les rapports entre pouvoirs publics. Ce sont des lois que l’on pourrait dire modestes, aussi bien dans leur taille que dans leur objectif

pharmaceutiques éprouvés par la crise. Lu sur un blog : “Qui dit grippe A, prévoit une grippe B, une C, et ainsi de suite jusqu’à parvenir à ses fins.” Les démocrates ? C’est la faute à Obama ! Lu sur 20 minutes : le petit commentaire lâché par la représentante républicaine Michele Bachmann : “Je trouve ça intéressant que l’épidémie de grippe porcine des années 70 ait eu lieu sous la présidence de Jimmy Carter, un autre président démocrate. Je n’accuse pas le président Obama, je trouve juste que c’est

2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, 2008. Doc. 4. Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Doc. 5. Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010

constitution, ils reprennent une ancienne solution de 1955. Cette solution portait sur la procédure de révision. Selon elle, on pouvait modifier le mode de révision de la constitution. En outre, ne pas respecter le délais de 3 mois prévus par la loi constitutionnelle. Cette solution est à l'origine de la lois constitutionnelle du 3 juin 1958. Cette solution est donc une dérogation à la procédure de révision en confiant exclusivement au gouvernement, la préparation du texte constitutionnel dans

gouvernement : il exerce un pouvoir réglementaire (normatif) élargi par la distribution des matières entre la loi et le règlement qui s'inscrit dans une perspective restrictive des compétences du Parlement : tout ce qui ne tombe pas dans le domaine de la loi du fait de l'énumération limitative de l'article 34 C tombe naturellement dans la compétence réglementaire. Il peut élargir encore ce domaine en obtenant du Parlement une délégation de pouvoir législatif en vue de l'exécution de son programme (art