Commentaire Ordonnance Saint Germain En Laye 1667

légale. Une partie de cette indemnisation sera versé directement à la victime ou à sa famille et une amende sera transmise au fisc royal. La composition pécuniaire évite la loi du talion et donc la vengeance (LA FAIDA). La FAIDA était un procédé Germain qui exprimer la vengeance. En effet, les clans étaient liés par une solidarité familiale forte. De ce fait, lorsque l’un d’eux était attaqué, la solidarité veut qu’on exerce des représailles sur l’auteur d’une blessure ou d’un acte violent. Mais

pendant ? Pourquoi à ce moment-là ? L’intention : pourquoi ? Pour qui ? La portée, la diffusion : çà a touché qui ? Comment ? Par quel moyen ? Dans quelle mesure ? L’analyse : Qu’est-ce qu’il dit ? Qu’est-ce qu’il ne dit pas, ou dit malgré lui ? Le commentaire : Développer les thèmes, en relation avec le contexte. Poser des questions. Quel est le problème ? Interpréter. La conclusion : Qu’est-ce que cette source nous apprend ? Qu’est-ce qu’on peut en déduire ? 2 Écrire l’histoire : les mots, la nomenclature

arrêts du roi en son conseil C - Les ordonnances sans adresse ni sceau D - Les lettres closes ou les lettres de cachet §3 - L'extension du domaine et du contenu de la législation royale A - Les ordonnances de réformation 1 - L'ordonnance de Villers Coterêts sur le fait de justice 2 - L'ordonnance de Moulins de février 1566 3 - L'ordonnance de Blois de mai 1579 B - Les ordonnances de codifications 1 - Les grandes ordonnances de Louis XIV 2 - Les ordonnances de Louis XV : l'œuvre du chancelier d'Aguesseau

14èmes. 1. Décret de Gracient. C'est une compilation de 1140, par le moine Gracient, il a rassemblé des textes et fait une compilation parmi toutes les sources du droit, il rassemble les décrétales, les canons, mais il se réfère aussi aux saintes écritures. Il établit un ordre en établissant une hiérarchie entre les sources, pour le rendre cohérent c'est la concordance des canons discordants. Lorsque les textes étaient du même niveau il les affrontaient avec une question. Gracient cite des

république (509-27 av JC) 4 notes : 2 notes de commentaires de textes à la maison 3e note : interrogation en TD sur les notions du cours 4e note : note de participation (interrogation orale sur le plan, problématique etc) methodologie : introduction : phrase d'accroche placé le contexte nature du document problématique (cœur de la note) l'annonce du plan développement : 2 grandes parties + 2 sous parties I)A B II) A B Jamais de conclusion !!! Commentaire de texte : c'est éclaircir les parties obscures

application, le Premier ministre peut demander au Conseil constitutionnel d'en reconnaître la nature règlementaire pour ainsi délégaliser un texte être modifié ou abrogé par règlement. Ordonnances de l'article 38 Cet article permet au gouvernement de demander au parlement l'autorisation de prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de la loi => temps et domaine limité. Si l'ordonnance n'est pas ratifiée par le parlement elle devient un règlement administratif=> recours en annulation

jurisconsultes ne citaient pas le texte qu'ils étudiaient, il préféraient n'écrire dans l'ouvrage que leur analyse, leurs commentaires et leurs interprétations. A cette époque la culture juridique est en déclin, les commentaires des jurisconsultes commencent a être moins bien compris qu'avant car le contexte n'est plus le même. Aussi le choix est fait de citer le texte brut et non les commentaires et les interprétations. C'est la première fois que la source est cité. En lisant la source brute ainsi cité va

pour conséquences que, quand le droit romain sera réétudié dans les universités, c’est tel ou tel aspect du droit romain qui va entrer en vigueur sous l’ancien droit en fonction des hasards de la découverte des textes romains ou en fonction des commentaires qu’en feront les docteurs du Moyen Age. PREMIERE PARTIE : L’EVOLUTION DE LA PROCEDURE CRIMINELLE DE L’ANCIENNE FRANCE VERS LA REGLEMENTATION DE LA PROCEDURE L’Ancienne France désigne toute la période antérieure à la Révolution. En revanche

conserver le vin ; on leur attribue aussi les premières charrues à roues et le crible de crin. Ils utilisent les mines riches et travaillent l’or, l’argent, le fer et le cuivre pour fabriquer bijoux, chaudrons et armes (visibles au musée de Saint-Germain-en-Laye). Ce sont eux qui ont inventé l’art de fixer l’étain sur le cuivre : on appelle cela étamer, grand art des Arvernes, ancêtres des Auvergnats. Mais leur culture est strictement orale. Les Gaulois connaissent l’écriture, mais ne l’utilisent pas

l’Appel comme d’abus. Cette compétence se trouve limité aux questions purement spirituelles. Dans les questions temporelles, c’est la compétence du juge civil. Le Roi donne donc des armes au Parlement et c’est ce dernier qui agit. Ainsi, une ordonnance de réformation de la moitié du 16ème siècle (1539), Villeret Cotteret, donne des dispositions concernant la compétence des juges ecclésiastiques. L’ordonnance, ainsi, limite ces compétences pour les affaires personnelles. Si un juge ecclésiastique