Commentaire Pater Is Est Quem Justae Nuptiae Demonstrant

surseoit à statuer au civil en attendant l'issue pénale. * Cui bono? : À qui le crime profite-t-il ? (expression tirée de l'affaire Sextus Roscius) D[modifier] * Damnum emergens : Perte éprouvée. * De cujus : l'expression complète est : Is de cujus successione agitur, celui dont on traite de la succession. Les notaires utilisent cette expression lorsqu'ils rédigent un acte ( par exemple un contrat de mariage ou un testament) afin qu'en sa présence le donateur ne soit pas désigné dans

probatio» : La preuve incombe au demandeur «Infans conceptus pro natur habetur quoties de commodis ejus agitur» : L’enfant conçu est considéré comme né quand son intérêt est en cause. «Nulla poena sine lege» : pas de peine sans loi «Pater is est quem justae nuptiae demonstrant» : Est présumé père le mari de la mère «Ad nutum» : A son gré "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" (Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude) "In pari causa turpitudinis cessat repetitio" (Lorsque les parties sont

Wisigoths et Burgondes, aux Vème et VIème siècles. Après la renaissance du droit romain, à partir du XIème siècle, les glossateurs, tel Accurse ( auteur de La Grande glose, mort en 1260 ) et les commentateurs, tels Balde et Bartole ( auteur d’un Commentaire des compilations de Justinien, mort en 1357 ), font progresser la science du droit et répondent aux besoins en évolution de la société. Les canonistes, notamment Gratien ( auteur d’un Décret ) font du droit canonique un droit à la fois savant et