Commentaire Pourvoi N 98 12806

physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, et ce, indépendamment du fait que la caution aurait la qualité d'associé et de gérant des sociétés garanties. (1ère Chambre civile 8 mars 2012, pourvoi n°09-12246, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. ldo D. Mpindi référencée dans la Bibliographie ci-après. La formule de l'engagement diverge selon qu'ils s'agit de l'engagement d'une caution simple ou s'il s'agit d'une

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE 411 FICHE N°96 : LE LICENCIEMENT INTERVENANT PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE 414 FICHE N°97 : LE LICENCIEMENT INTERVENANT DANS LE CADRE DU PLAN DE REDRESSEMENT 417 FICHE N°98 : LE LICENCIEMENT INTERVENANT DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 425 FICHE N°99 : LA COUVERTURE DES CREANCES SALARIALES PAR L'A.G.S. – C.G.E.A. (CENTRES DE GESTION ET D'ETUDES A.G.S.) 431 FICHE N°100 : LE TRANSFERT PARTIEL D’ACTIVITE 434

s’agissant par exemple des modes d’accueil des jeunes enfants, de la conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle, ou des modalités de remplacement et d’organisation de l’activité pendant les congés maternité. Dans ce sens, M. Pierre Le Coz (98) a indiqué que le CCNE, loin de vouloir remettre en cause le travail des femmes, souhaitait « aider [les femmes] à prendre leurs décisions en toute connaissance de cause et œuvrer afin que les pouvoirs publics favorisent une meilleure conciliation entre