Commentaire Pragmatique Sanction De Bourges

investit de pouvoirs surnaturels, ils servent l'intérêt communautaire. Première prérogative pour assurer ce devoir le « mundium » : protection accordée à certains individus ou groupes, toutes personnes portant atteintes à celle protégé est prise d'une sanction, amende = le « Wergeld » pour réparer l'offense commise Deuxième prérogative, le « bannum » le pouvoir d'exercer la contrainte, une loi, un commandement, un ordre Quatrième moyen : les mérovingiens reprennent certains éléments rattachés à l'empire

jour, l’année de vote et le nom du votant). Ensuite vient la rogatio : un texte qui est proposé par le magistrat et est débattu en place publique avant de voter. La sanctio : l’ensemble de sanctions qui sont liées à cette loi : lex perfecta (qui refuse tout manquement à cette loi et donne toujours une sanction), lex quam perfecta, lex imperfecta (juste une obligation morale) Pendant Auguste et Tibère, ces lois sont encore votées par comice, mais sous Nerva (en 96-98 après JC) la dernière loi comiciale

largement insuffisant, cpte tenu de l’immensité de l’ER. Pour les textes les plus importants : reproduction sur des tables de pierre ou de bronze. 3 types essentiels de constitutions : - les édits, de portée générale. Au B.E on parle aussi de pragmatiques sanctions, lorsque ces constitutions ont un caractère moins solennel. - les décrets et surtout les rescrits : décisions prises par l’emp. et concernant des cas particuliers (procès pour les décrets, affaires adm. pour les rescrits). Prennent une

résolut pourtant d’attaquer les Turcs sur terre comme sur mer et d’imposer une décime aux clercs et aux laïques. Mais le pape, comme on le verra [4], avait écarté les droits de l’Angevin René au trône de Naples, et, devant l’assemblée, flétri la Pragmatique de Bourges : le gouvernement français refusa tout concours. L’Angleterre se déroba. Toutefois les princes et les villes d’Italie prirent l’engagement d’équiper une flotte, l’empereur de lever une armée. Pie II, le 14 janvier 1460, proclama la croisade

dit plutôt que le droit est une science. C’est une règle obligatoire, normalement assortie de sanctions, émanant de l’autorité légitime. Le Droit se distingue de la morale et de la religion, mêmes s’ils ont la même finalité. Ex.: le droit s’occupe de l’organisation et de la vie en société, alors que la religion va s’occuper du salut de l’individu. Ils n’ont pas les mêmes sanctions, car la sanction religieuse est interne à l’individu (le remord). En droit, on dit que la religion concerne le for

et la + germanisée : subsiste nbses traces de coutumes germaniques païennes antérieures à la conversion au germanisme. Loi qui aurait été édictée par Clovis car ds son prologue on fait référence au 1er loi des francs + loi rédigée en latin avec commentaires en langue germanique = « gloses malbergiques ». Cf fiche 1 : p.104 Titre 41, paragraphe 1 : Meurtre d’H libres. Ce pactus n’a pas été rédigé en une seule fois et en réalité avt période de règne de Clovis. Les 1ers titres considérés comme

a une finalité individuelle, elle vise le perfectionnement de chaque individu. Autre différence  c’est que la morale ne comporte que des sanctions psychologique donc cela ne va pas très loin puisque que les remords est insuffisant pour faire régner l’ordre sociale. On dit que le droit objectif c’est l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionner par la puissance publique. Cela montre bien que le droit objectif s’oppose au droit subjectif qui est une prérogative attribué par le droit

opérations juridiques,ils regroupaient selon leurs dissemblances et leurs ressemblances. Ensuite ils les classaient en catégories avant de formuler des règles générales à chacune des catégories. C'est une méthode déductive. Connaissance du droit très pragmatique → fondée sur les faits. Quatre jurisconsultes classiques, très importants : Paul, Papinien, Modestin et Ulpien. Leur oeuvre est particulièrement connue grâce aux compilations faites par les empereurs romains au VIe siècle. Ils ont laissé quatre

droit privé va cesser d’avoir une existence autonome, car il est difficile de l’interpréter, on va donc avoir besoin de techniques. Et plus tard les héritiers vont devenir des juristes. Et vont s’emparer de la loi de Gustave pour un faire un commentaire, une représentation. Il va devenir nécessaire de recourir à des experts pour l’interpréter, et mettre le droit en oeuvre. La république romaine ne va pas faire de cette loi la source essentielle du droit. Et notamment du droit privé. A Rome

                                                               A.- Évolution de l'idée de répression                                                                                                                   B.- Les torts donnant lieu à sanction                                                § 2.- Les opérations juridiques licites                                                                A.- Le nexum                                                                B.- Le mutuum