Commentaire Pragmatique Sanction De Bourges

judiciaire. Le seigneur ne met seulement qu’en œuvre la décision des vassaux. Les vassaux sont jugés par leurs pairs. Si le vassal ne respecte pas ses obligations, il en cours une sanction concernant son fief car il peut être saisie temporairement ou confisqué définitivement (la Commisse). Le seigneur peut aussi encourir des sanctions si il nuit à son vassal alors le vassal peut le désavoué (plus se reconnaître en tant que vassal) et se chercher un autre seigneur. B. La hiérarchie féodale Il existe une hiérarchie

histoire et cette histoire est de façon exclusive jusqu'au 18ème siècle ,l'histoire du droit anglais ». Elle a été formé par les juges contrairement au droit continental , qui avaient à résoudre des litiges particuliers. Ce droit est beaucoup plus pragmatique . Au départ c'est un droit public car se construit autour de la personne du roi. Au départ on a le droit romain partout , et après au 11ème siècle quelque chose va se développer à partir du travail des juges alors qu'en Europe vers le 12ème on découvres

1. L’initiative royale : Quelques rédactions ont été l’œuvre de savants, de juges, mais demeuraient des travaux privés, pratiques, on comparait les textes de la coutume à d’autres textes. Au début de XV° siècle, en Normandie, Bretagne, Poitou, Bourges, quelques grands seigneurs locaux ont pris l’habitude, l’initiative, de faire rédiger leurs coutumes. La royauté devait alors absolument prendre aussi l’initiative de donner une unité à ce mouvement de rédaction pour conserver son rôle de gardien

1 : La définition juridique du droit Paragraphe 1 : Les définitions formelles A) Le droit, comme un ensemble de règles Les définitions formelles sont les plus nombreuses, elles définissent le droit comme un ensemble de règles pourvu de sanctions étatiques. Exemple : Cas de Cornu, dans son vocabulaire juridique, qui définit le droit comme un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux autres membres de la société. Cette définition pose

la morale mais la sanction des actes contraires à la morale ne passe pas par le droit. Elle est confiée à des magistrats spéciaux, élus tous les cinq ans : ce sont les censeurs. Les censeurs ont la possibilité d'infliger des blâmes ou même des dégradations civiques pour sanctionner certains actes permis du point de vue du droit, mais répréhensibles du point de vue de la morale. Introduction historique au droit 12 Prenons un exemple. Un père de famille peut se voir sanctionner par les censeurs

serment/la fidélité/la foi Le vassal prête serment sur quelque chose de saint (reliques, Évangiles). Avant, à l’époque païenne, il jurait sur ses armes. On prend Dieu à témoin, donc le serment a une double sanction : une sanction juridique (le poing coupé), et une sanction morale (damnation, sanction surnaturelle). 3. L’investiture C’est la remise du fief. Sans le fief, pas de vassalité. Le vassal jure fidélité pour être investi/revêtu du fief. Le fief, généralement, est remis sous la forme d’un

dans un premier temps à faire l’étude scientifique des documents du dossier (cartes, textes, graphiques, images…) pour dégager les caractères originaux du sujet et les problématiques possibles. Le candidat présente ses réflexions sous forme de commentaire composé. Dans un second temps, le candidat retient tout ou partie du dossier pour en proposer une utilisation pédagogique dans une séance destinée à une classe de lycée professionnel. Il présente alors les documents retenus, en justifiant ses choix

droit privé PERSISTANCE DE LA COUTUME EN DROIT CIVIL (UN PARALLELE AVEC LE DROIT COMMERCIAL). Nicolas GRAS, doctorant en droit privé, ED 245 Page 2 sur 148 II - L'appréciation de la coutume : le rôle du juge et du commentateur LE COMMENTAIRE DE COUTUMES : ROLE ET PORTEE. (L’EXEMPLE DE L’AUVERGNE, XVIe – XVIIIe SIECLES). Jacqueline VENDRAND-VOYER, Professeur émérite d'histoire du droit LA COUTUME : UNE REFERENCE "AMBIGUË" EN DROIT CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC

sanctionnée en justice. Par opposition, la morale est mouvante, subjective et la sanction des actes contraires à la morale ne passe pas par le droit : elle est confié à des magistrats spéciaux, élus tous les 5 ans : ce sont les censeurs. Ils sont chargés d’appliquer des sanctions à des actes, qui sont permis du point de vue du droit, mais répréhensibles selon la morale. Exemple : un père de famille peut se voir sanctionné par les censeurs s’il éduque mal ses enfants alors que du point de vue du droit

-Objective Le Droit c’est « l’ensemble des règles de conduites socialement édicté et sanctionné qui s’impose aux membres de la société ». Ces règles sont contenues dans l’article 1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui des dommages oblige celui par la faut du quel il est arrivé, à le réparer ». -Subjective Le droit c’est « l’ensemble des prérogatives individuelles reconnu et sanctionné par le Droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire