Commentaire Préambule Ddhc

républicaine. Assemblée va faire des choix constitutionnels. II- Une constitution républicaine par une majorité monarchiste Assemblée élue en 1871, se réunit en 1872 qui votera la Constitution. Une Constitution, c'est un texte unique avec un préambule, mais en 1875, nous faisons exception à la règle: la Constitution va être votée en trois morceaux car on a du mal a se mettre d'accord, et quand il y a un accord, on vote immédiatement ce sur quoi on s'est mis d'accord pour le geler. On vote donc

nombre indéterminé de personnes qui se trouvent dans une situation déterminée. La loi n’est pas faite pour régir des cas particuliers. Elle ne vise pas les personnes, elle vise les situations dans lesquelles les personnes se trouvent. Article 6 de la DDHC de 1789 : «  La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le caractère général fait qu’on utilise des pronoms indéfinis. EX : Art 9  code civil : chacun a le droit au respect de sa vie privée. Art 6 du code

des juges et des patriciens pour faciliter leur propre travail et pour clarifier les règles coutumières. Ces œuvres privées que l'on appelle coutumiers sont rédigés a partir du 13eme siècle. Vers 1250 pierre de fontaine rédige un coutumier , le commentaire de la coutume du Vermandois il s'intitule «  conseil à un ami ». ces le coutumier qui rassemblent la coutume Orléanaise, en 1259 qui s'intitule « le livre de justice et politique. Les coutumes apparaissent dans le cadre public issu du morcellement

lumière des recommandations du Comité, celui-ci peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, après que l’État a eu la possibilité de s'expliquer, de faire une déclaration publique à ce sujet. Le Comité publie son rapport ainsi que tout commentaire de l’État concerné, lorsque celui-ci le demande. Chaque année, le Comité soumet au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe un rapport général sur ses activités, qui est transmis à l’Assemblée, ainsi qu’à tout État non membre du Conseil de l’Europe

Droit intermédiaire Le Droit révolutionnaire est un Droit de rupture. Le régime féodal est aboli, ie la hiérarchie des terres est supprimée, et surtout la hiérarchie entre les personnes est supprimée. Quelques semaines après la prise de la Bastille, la DDHC est adoptée et de cela découle de grands principes : « les hommes naissent libres et égaux en Droit. »., la laïcité, la liberté du commerce. Une loi de 1792 autorise le divorce de manière très libérale. La R° Française a tenté d’élaborer un CC mais

applications et s’imposant avec une autorité supérieure. Ex. les « principes fondamentaux » reconnus par les lois de la République et les « principes politiques, économiques et sociaux… particulièrement nécessaires à notre temps », visés par le préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie celui de 1958 s’imposent même au législateur ; les « principes fondamentaux », càd les règles les plus importantes de certaines matières, sont réservés, par l’article 34 de la Constitution de 1958, à la

peines qui leurs sont associées, la loi ne peut jamais avoir un caractère rétroactif. Donc en droit pénal, il n’y a pas d’exceptions aux principes de la non rétroactivités des lois. Cette particularité du droit pénal est inscrite dans l’art. 8 de la DDHC « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établit et promulgué antérieurement au délit ». On trouve aussi cet article dans la CEDH, 4 novembre 1950 qui énonce art. 7-1 « nul ne peut être condamné pour une action ou qui au moment où elle a été commise

en fonction de leurs pouvoirs économiques. Jèze : il substitue l’image d’une société d’actionnaires par la communauté familiale, image d’une famille => traduction par la notion de « foyer fiscal ». L’idée de proportion est présente dans l’article 13 DDHC, ce qui amène aujourd’hui à un taux qui va évoluer en fonction de la capacité contributive, ce taux va évoluer en fonction de l’importance de la base de l’imposition. C. Légitimité politique de l’impôt ou le principe contemporain du consentement de

alors que le droit européen les sépare. Car la famille n’est pas fondé comme une institution, c’est un droit individuel. Ça s’entend comme tous les liens affectifs quelque soit leurs régimes juridiques. En droit français, on trouve l’alinéa 10 du préambule de 1946. C’est alors conçu comme un droit de créance. Le droit européen protège la famille, non le dort d’avoir une famille, par exemple l’adoption n’est pas un droit selon l’article 8 ou l’article 12. L’arrêt CEDH du 26 février 2002, Fretté contre

de la rep, du premier ministre.. Elle précise les règles de fonctionnement des assemblées parlementaires. La constitution fournit également les règles de répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir règlementaire. Dans le préambule de la constitution, on trouve rappelés un certain nombre de droits et de libertés essentiels des individus qui ont donc une valeur constitutionnelle. B) le droit civil. Branche du droit privé. Le droit civil : doyen Carbonnier considérait