Commentaire Préambule Ddhc

jugés. Mais principe entre 7 et 25 ans : respons atténuée, tenant compte de la maturité. 3) Sanctions pénales * Trois caractéristiques à retenir : Sanctions exemplaires, sévères et arbitraires L’exemplarité : apparaît dès la lecture préambule Ordonnance ST Germain en Laye de 1670. Il y est inscrit formule suivant : « il faut contenir par la crainte des châtiments ceux qui ne sont pas retenus par la considération de leurs devoirs ». Sanction est exemplaire, car au-delà même de celui

constitutionnalité Par sa célèbre décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d'association, le Conseil Constitutionnel a intégré au bloc de constitutionnalité par rapport auquel il apprécie la conformité des lois à la Constitution, le préambule de la Constitution de 1958, le préambule de celle de 1946 ainsi que la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Désormais, l'ensemble de ces règles ont acquis une valeur constitutionnelle. Par ailleurs, la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 a intégré dans

niveau institutionnel. Le 2eme contournement: en 1993 cela a provoqué une grande polémique, le CC rend une décision sur la loi Pasqua relative a la maitrise de l'immigration. Dans cette décision le CC dégage une interprétation de l'alinéa 4 du préambule de la constitution de 1946 qui garantie le droit d'asile, une interprétation qui est que ce droit d'asile n'est plus compatible avec les accords de Schengen qui les rendent difficilement applicable. S’en est suivi une controverse et le gouvernement

qu’elle trouvera bon. Toute personne peut donc exercer librement tel ou tel métier. Cette liberté prend la forme de la liberté contractuelle. Une liberté contractuelle qui a été conçu par la révolution française comme une liberté individuelle (art. 2 DDHC). Dans cette conception, l’instrument juridique appelé à régir le travail salarié était le contrat de travail. C’est par voie de contrat conclu entre individus citoyens que se trouvait réglé par voie contractuelle individuelle les ocnditions d’exercice

fonctionnaires, incompatibilité entre ce principe et la grève des fonctionnaires. Cette solution a été appelée à évoluer de manière radicale, après que le Préambule de la Constitution de 1946 a consacré le droit de grève comme un principe particulièrement nécessaire à notre temps: « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ». Ce préambule de 1946 a été intégré dans les années 70 par le Conseil Constitutionnel au bloc de constitutionnalité, de sorte, que il est encore pleinement valable

privatise un certain nombre de services publics. Ce sont de vraies missions politiques car nécessaires à la survie de la société politique. Arrêt Association syndicale du Canal de Gignac, 9 décembre 1899, Tribunal des conflits. Commentaire : HAURIOU écrit « l’Etat n’est pas seulement une association pour travailler ensemble à la production des richesses, il est pour les hommes, une certaine manière d’être ensemble, de vivre ensemble, c’est cela qui constitue essentiellement le fait

citoyens adoptées en aout 1789. Il ya un juge des amendements. Il est possible que dans une constitution on trouve plusieurs texte dans la constitution qui viennent garantir des droits : droits et libertés sont garantis par le préambule de la constitution : - le texte de 1789 la DDHC * Les principes de 1946 * Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. En 1958, le constituant français est ces trois grands textes. La constitution reflète l’histoire des droits de l’homme.

constitutionnel ne doit pas pour autant être assimilé à la seul Constitution, puisque se rattache à la Constitution un bloc de constitutionnalité, c’est à dire un certains nombres de textes à valeur constitutionnelle. Le texte le plus emblématique étant le DDHC. Finalement le droit constitutionnel va permettre non seulement de connaître les pouvoirs attribués aux organes politiques mais également préciser les droits et libertés fondamentaux. B- Le droit administratif Le droit administratif est susceptible

pas en opposition avec le principe de liberté. Activité, même si réglementation, libre. C’est grâce à cette réglementation qu’on peut prétendre à une liberté. Liberté de l’expression en équilibre avec la protection du droit d’auteur… Art 11 de la DDHC « sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés dans la loi » A. Nécessité d’une réglementation Les médias sont essentiels à la vie en société. Il y a des groupes qui peuvent fonctionner que parce qu’on leurs a communiquer

rédige cette règle on ne sait pas si l’hypothèse va se réalisé on ne fait que supposer que cette situation peut arriver. Cette supposition est donc théorique. La règle de droit est donc abstraite en ce sens. la déclaration de l’homme et art6 (art.6 DDHC), chacun a le droit au | respect de la vie priver art.9 du C civil | La plupart des règles de droit sont abstraite, elles ont un fondement théorique, il existe malgré tout certaines règles qui ne fonctionne pas de cette manière et qui