Commentaire René Capitant

sa porte… La Cour de Cassation admet que la violation d’une règle disciplinaire puisse être une faute source de responsabilité délictuelle (arrêt de la Première chambre civile de la cour de Cassation 18 mars 1997, Bull. Civ, Première partie). Un commentaire au JCP 1997, première partie, 468, n°1 – 5. La chambre commerciale de la Cour de Cassation a admis que la violation d’une règle déontologique suffit à établir la faute civile. Constitue des actes de concurrence déloyale, les transferts de dossier

Travail Camerounais, Loi n° 92-007 du 14 août 1992, Imprimerie Nationale, Yaoundé. 9 10 3 MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun Selon le Vocabulaire Juridique de l’Association Henri Capitant, le conflit individuel est un différend qui oppose un salarié 14 à son employeur sur la validité ou l’exécution du contrat de travail 15 . Il s’oppose au différend collectif, lequel, seul, a d’ailleurs été défini par le code du travail 16 . Il ressort

ans, puis une deuxième fois en 1998, il est réélu pour un troisième mandat 2005. Pour faire le point de ces premières années d’instabilité politique au Burkina Faso, V. IBRIGA (Luc Marius) et GARANE (Amidou), Constitutions burkinabé, textes et commentaires, Ouagadougou, 2001, 174 p ; BENCHENANE (Mustapha), Les coups d’Etat en Afrique, pp. 48-53. 4 Au Togo, après les élections législatives de 1958 remportées par la coalition CUT de Sylvanus OLYMPIO et la Juvento, les premières dissonances apparaissent

travers les archives nationales ne peuvent se porter sur un temps reculé de l’histoire. Nous avons des cas récents, si nous prenons l’exemple de l’agroéconomiste, monsieur Pierre Eric Pierre, premier ministre désigné, le 27 avril 2008 par le président René Préval, suite au départ du premier ministre démissionnaire, Jacques Edouard Alexis, censuré par le sénat le 12 Avril 2008. Ce choix a été rejeté, et les parlementaires qui ont voté contre le premier ministre désigné ont évoqué de fausses anomalies

justice : les revues juridiques publient les décisions de justice les plus importantes. Souvent, elles sont commentées par des auteurs, en général des universitaires, ou des professionnels. L’application d’une décision de justice, surtout assortie de commentaires, attire l’attention du public, et cela contribue à une meilleure connaissance des décisions les plus importantes et à la répétition des solutions qui sont consacrées dans ces décisions, donc à une meilleure connaissance de la jurisprudence, et

En effet, les revues juridiques publient les décisions les plus importantes, qui ont une valeur jurisprudentielle. Elles sont commentées par des universitaires ou des professionnels. Ces publications, surtout si elles sont accompagnées d'un commentaire, attirent l'attention du public et contribuent à une meilleure connaissance des décisions et à la répétition des solutions qui y sont consacrées. Mais les bases sociologiques ne suf/sent pas à créer une source du droit. – Les bases légales

compétence du comité (beaucoup de compétence en moins donc). 2) L’exécutif a) Le Président de la République  Le Président de la République est élu pour 7 ans par l’Assemblée nationale à Versailles à la majorité des suffrages. Parfois difficile : René Coty par ex élu au bout de 13 tours de suffrages. Le Président n’est rééligible qu’une fois, ça innovation. Comme dans tout régime parlementaire moniste, toutes les compétences du Président sont conditionnées par le contreseing ministériel. Il est

qu’il n’y a plus rien. Il n’y a plus rien soit parce qu’il n’y avait rien du tout, soit parce que l’on a effacé ce qu’il y avait. Il y a toujours au moins 2/3 principes qui gouvernent la société, le terme « vide juridique » est donc a nuancé. René CAPITANT explique qu’au fond le pouvoir constituant originaire explique toujours même s’il se résume à un ou deux principes. Ce qui est certain c’est que même s’il n’y a pas de vide absolu, le pouvoir originaire consiste à écrire une constitution nouvelle

[DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS] Domaine public, travaux publics, expropriation. AVANT-PROPOS TD : Venir en td avec intro rédigée et plan détaillé. Travail : commentaire d’arrêt ou de décision. Bibliographie générale : - Le jurisclasseur administratif - Le jurisclasseur propriété publique Revues généralistes : - Actualité juridique française de droit administratif - Revue française de droit administratif Revues particulières : - Contrats et marchés publics - La revue juridique de l’entreprise

comme Schumpeter, veut une histoire des seules « vérités économiques » telles qu'elles sont reconnues au moment où l'historien des doctrines prend la plume. La plupart des traités d'économie politique ne sont pas conçus suivant cette méthode. Cf. René Gonnard Histoire des doctrines économiques, Paris, Valois, 1930 et le récent ouvrage de Lello Gangemi, Svolgimento del pensiero economico, Milan-Rome, 1932, surtout chap. III, p. 19 et s. où la conception de J. Schumpeter est critiquée. Joseph