Commentaire Sur Article 8 Cedh

Commentaire combiné des arrêts Von Hannover n° 1 et Von Hannover n° 2 c/ Allemagne La garantie des droits cités dans la convention européenne des droits de l’Homme, se manifeste comme étant la pierre angulaire de nos sociétés démocratiques européennes modernes. La source de ces droits et les institutions mises en place afin de les garantir, nous évoque leur caractère absolu, mettant le citoyen européen théoriquement à l’abri de leur irrespect. Cependant un problème peut naitre lorsque deux droits

Commentaire arrêt 688 11 juin 2009 Cours de cassation Première chambre civile Rejet Les faits Matériels Jurisprudence 1986 Obligation de moyens Opération de Mm Z par M X Judiciaires Mm Z assigne M X en responsabilité pour manquement à son obligation de manquement de résultats sur le fondement de l'article 1147 du CC. Prétentions des partis Demandeur au pourvoi M X Défendeur au pouvoir Mm Y Refuse de verses les dommages et intérêts. Arguments : -Obligation de moyen -Le revirement

décision 6 a. Violation de la présomption d’innocence 6 b. Durée raisonnable des procédures 6 c. Dommages-intérêts 7 G. Conclusion de la Cour européenne 7 H. Principe établi par l’arrêt 8 I. Dissidence 8 J. Bibliographie 8 a. Jurisprudences citées 8 b. Législation citée 8 c. Autres sources 8 A. Référence de la décision Cour EDH, 10 février 1995, Allenet de Ribemont c. France. B. Résumé des faits pertinents La genèse de l’affaire débute par l’assassinat du député

[Tapez le nom de la société] Droit de l’Union Européenne Séance 5 : Les droits fondamentaux Commentaire du projet révisé d’accord portant adhésion de l’Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Depuis plus d’une quarantaine d’années, l’Union Européenne tente de rejoindre la Convention Européenne des droits de l’homme (CEDH), mais cette question d’adhésion demeure. Cette adhésion de l’Union pourrait peut être voir le

Séance 3 - Le principe de légalité Commentaire d’arrêt CEDH, Soros contre France (6 octobre 2011) « En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence » affirmait Portalis, figure majeure du droit ayant participé à la rédaction du Code civil de 1804. Par cette déclaration, nous comprenons qu’en droit pénal, il est essentiel que les dispositions soient claires et précises, pour laisser le moins de place possible à l’interprétation des lois par les juges, et ainsi assurer la

Commentaire : Cons. Cons, 8 juillet 2011, décision n°2011-147 QPC L’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que chacun peut revendiquer son « droit à un tribunal impartial ». Ce principe d’impartialité qui est une condition nécessaire d’une bonne justice et qui désigne l’absence de préjugés qui doit caractériser le juge est consacré aussi bien dans le droit positif aussi bien français qu’européen qui le place comme un principe fondamental des juridictions pénales

Commentaire Civ 1, 13 mars 2007 Intro : Dans un arrêt en date du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la délicate question OU sur la question largement controversée du mariage homosexuel. En l’espèce, l’union matrimoniale de deux hommes a été prononcée par l’officier d’état civil de Bègles, en dépit de l’opposition à mariage notifiée par le procureur de la République. Le 19 avril 2005, la cour d’appel de Bordeaux déclare recevable l’action du ministère public

relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention» et n’établie pas une distinction entre les nationaux et non-nationaux il existe certains articles qui s’adressent uniquement aux étrangers de l’une des Hautes Parties contractantes. En particulièr ces sont les articles 2, 3 et 4 du Protocole n° 4 qui établissent la distinction entre les étrangers et les nationaux dans les droits concernant la liberté de circulation (I) et l’interdiction d’expulsion des

Commentaire Décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012 Mme Ileana A. (Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d’État (décision n° 352200 du 22 février 2012) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ileana A., concernant le IV de l’article 1754 du code général des impôts (CGI). Par sa décision du 4 mai 2012, le Conseil a jugé

de cass pour être sur de rester dans le commentaire) Pour la cour de cassation, le mariage est selon la loi française l'union d'une homme et d'une femme. Pourtant, le pourvoi soulevait qu'aucune disposition du code civil n'imposait la différence de sexe comme condition de validité de mariage. Le pourvoi se basait sur différent articles du Code civil pour affirmer son argumentation. En premier lieu, l'article 75 du Code civil, pour le pouvoir cet article 75 n'appose aucune formule sacramentelle