Commentaire Sur Article 8 Cedh

l’arrêt Mazurek, la France est condamné le 1er février 2000 par la CEDH pour la différence de traitement successoral entre enfant adultérin et légitime. Jusqu’en 1972 l’enfant adultérin n’hérite pas de son auteur adultérin. En 1972, oui, mais ses droits sont limités. Quand il est en concurrence, il a droit à la moitié des droits qu’il aurait normalement du avoir. La France est alors condamnée pour discrimination. L’art 14 de la CEDH pose le principe d’égalité. L’art 1 du 1er protocole sur les biens

plus de crédit pour entretenir les guillotine et les bourreaux non financé. Loi Badinter du 9 octobre 1981 qui abolie la peine de mort. Les français y été attaché. L’idée ici c’est que l’Etat ne doit pas être un Etat vengeur mais un Etat justicier. CEDH Reynold contre France du 16 octobre 2008 ; un détenu est en maison d’arrêt et est suicidaire. Il fait une tentative de suicide à l’aide d’un opercule de boite de conserve. Le surveillant voit et entre dans la cellule. Le surveillant est blessé. Le

Le contentieux des élections législatives : vers une application de la Convention européenne des droits de l'homme ?" Auteur(s) : Gil Desmoulin Article paru, Papier, (Revue du droit public et de la science politique, n° n° 1, 1997, 37 page(s), L.G.D.J, 1/01/1997 Résumé La Constitution du 4 octobre 1958 a mis fin à une tradition parlementaire qui consistait à confier la vérification des opérations relatives aux élections législatives aux parlementaires eux-mêmes. Ce contrôle interne ayant

quelles sont les conséquences Pr les personnes concernés. Dangers du positivisme= les dangers de penser que tt le droit est positif sans avoir aucun jugement de valeur= légitimation du positivisme. Sous l’apparence d’un commentaire purement technique et neutre le commentaire d’un effet de légitimation. 2 positions Quel est le fondement du droit, et de l’obéissance au droit ? Obéissance : le droit est le droit il est obligatoire approche positivisme. Autre approche : droit naturel. Le droit ne

Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 6 avril 2011 (Doc 1): Par un arrêt en date du 6 avril 2011, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la convention de gestation pour autrui, et donc sur la protection du corps humain. En l'espèce, suite à une convention de gestation pour autrui contractée entre un couple français et une mère porteuse, et ce conformément au droit américain, les époux français ont eu un enfant. Le tribunal

« science du procès ». En France, la notion s’est acclimatée par Henri Vizioz. Il marqué la procédure civile française, il lisait beaucoup la doctrine allemande et italienne. Il a contribué à l’importation de ces notions en droit français. Il écrit un article en 1927 « Observation sur l’étude de la procédure civile ». Il emploi l’expression de droit processuel, il développe les vertus de cette expression. Il cherche à s’éloigner de ce qui est le droit de la procédure, cela ne se limite pas à une pure étude

est-elle également valable pour la Communauté ? Afin de répondre à cette question, le Tribunal a recours à un raisonnement bien connu des lecteurs des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sur les rapports entre le droit communautaire et la CEDH. En instituant la Communauté, les États membres n’ont pu se dégager des obligations qui résultaient de leur statut de membres de l’organisation mondiale : « Ils n’ont pu, par l’effet d’un acte passé entre eux, transférer à la Communauté plus de pouvoirs

internationaux, ils sont extrêmement nombreux à affirmer le droit de la famille, mais il n'y a aucune définition directe et précise. La CEDH (1974 en France, elle siège à Strasbourg, issu du conseil de L’Europe) utilise la notion de vie familiale dont elle protège des formes variées au titre du droit au respect de la vie privée et familiale. C'est l'article 8 de la CEDH qui affirme que chacun a le droit au respect de sa vie privée. Le fait de ne pas avoir de définition s'explique par l'extrême variabilité

régulièrement) lire arrêt et commentaire ! Sujet de l’année dernière : * Les garantie du contribuable pour un contrôle fiscale ? * arrêt du 1er décembre 2004, Jallet. Le CCAC : le contrôle continu et aptitude de connaisssence = note de TD * deux interrogations. 1h30. Q de cour = une séance de TD. 1. 5/6 questions 2. Commentaires d’arrêt en plan détaillé. L’arrêt est dans les fiches de TD jusqu’à l’interro. (avant dernière séance de TD) Dissert ou commentaire données, sont des notes

B)Aménagement 22 A)Le principe de l’exclusion du contrat 23 B)Exceptions 24 Chapitre 1er : Les sources externes à l’administration 25 A)Les origines 25 B)L’objet 26 C)Les formes 26 E)La portée 27 A)Droit fiscal communautaire 28 B)Droit fiscal de la CEDH 31 A)Principes constitutionnels 33 B)Le contrôle de constitutionnalité 34 A)Une source principale du droit fiscal 35 B)Question spécifique des codes 35 Chapitre 1er : Les sources internes à l’administration 36 A)Eléments de doctrine administrative