Commentaire Sur Article 8 Cedh

administrateurs. Dure jusqu’en 1870. Le deuxième texte ne fait que reprendre la substance de la loi de 1790 : défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient. Il a fallu attendre l’an 8 pour voir apparaitre les premiers tribunaux admin. Deux textes fondateurs : _ loi du 28 pluviôse an VIII qui crée les préfets, et les conseils de préfecture destinés à conseiller le préfet et accessoirement juger certains litiges admin énumérés dans

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands

convention qui l’impose. La déclaration universelle des droits de l’homme du 10/12/1948, dans son article 19, dit que « toute personne a le droit à la liberté d’expression et de communication. Ce droit comprend la liberté de rechercher, recevoir et de répandre des informations de toute espèce, sans considération de frontières, sous forme orale, écrite, imprimée ou artistique ou par tout autre moyen ». Cet article n’est qu’une résolution, c’est pourquoi l’ONU a mis en place des pactes en 1966 en y ajoutant

personnel de voir sa prétention accueilli (pécuniaire, morale) 2) l’intérêt doit être né et pas éventuel. 3) l’intérêt doit être direct et personnel. (ATT syndicat). b) Les principes directeurs du procès. Lire les 30 premiers articles du code de procédure civile + article 6 § 1 de la convention européenne des DH. Art 1 code de procédure civile : « seul les partis introduisent l’instance… » = le juge ne peut pas introduire l’instance. Les incapables (ne sachant pas saisir leurs intérêts) : les mineurs

internationaux Ils jouent un rôle de plus en plus important dans la création du droit objectif français. § 1: La convent européene de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. CEDH a été signé en 1950 à Rome, elle a été ratifiée par la France en 1974. L'objectif de la CEDH est de protéger les droits fondamentaux des citoyens conte l'empietement des Etats qui y ont adhérés. A) Aperçu du contenu parmi les droits fondamentaux on doit opérer une distinction entre: -les

internationaux Ils jouent un rôle de plus en plus important dans la création du droit objectif français. § 1: La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. CEDH a été signé en 1950 à Rome, elle a été ratifiée par la France en 1974. L'objectif de la CEDH est de protéger les droits fondamentaux des citoyens conte l'empiétement des Etats qui y ont adhérés. A) Aperçu du contenu Parmi les droits fondamentaux on doit opérer une distinction entre: -les

qui a pour mission de trouver des solutions au problème de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Le Conseil d’Etat par deux arrêts du 6 décembre 1855 (ROTSCHILD et GLOXIN), le Tribunal des conflits par l’arrêt BLANCO du 8 février 1873. ARRÊT BLANCO Faits : Une petite fille de cinq ans Agnès Blanco est renversée et blessée par un wagonnet que quatre ouvriers d’une manufacture de tabac de Bordeaux poussaient à travers la rue séparant la manufacture de son hangar

grille perpétuelle de lecture, de compréhension et d’analyse de la jurisprudence : il s’agit donc de synthétiser, de manière ordonnée, les différents éléments d’une décision de justice. Il s’agit de l’étape préalable et nécessaire à l’exercice du commentaire d’arrêt. Elle comprend plusieurs étapes, points de passage obligés à la bonne compréhension de l’arrêt qui en est l’objet. - accroche - exposé des faits - exposé de la procédure - exposé des thèses en présence

05 février 2011 n° 36, P. 16 – Tour d’horizon jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs

faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont déconnectées les unes