Commentaire Sur Article 8 Cedh

maternité ............................................................................... 123 Section 1 : l’autorité parentale ...................................................................................................................... 123 8 I.L’attribution de l’autorité parentale........................................................................................................ 123 A.L’enfant par le sang .........................................................................

Le Code Civil s’en occupe pour les classer, Article 516 du Code, en deux catégories, les meubles et les immeubles. Cette division sous-tend encore aujourd’hui une certaine diversité de régime fondé sur cette idée. Que les immeubles ont en principe une signification familiale que non pas les meubles (ou moins) une vertu d’enracinement de l’être humain et qu’ils doivent donc être conservés dans les familles. Sont immeubles, le sol et le bâtiment. Article 518 Il faut y ajouter des objets physiquement

notamment donner l’exemple de la grammaire, qui porte sur la langue parlée et écrite. La théorie du droit quant à elle porte sur le discours des acteurs du droit. La première couche : les textes de droit La seconde couche : les discours sur ces textes (commentaires d’arrêt, doctrine, enseignement..) Troisième couche : théorie du droit, qui porte sur ces discours Et on peut continuer les couches La théorie du droit est une discipline qui cherche à comprendre et non à appliquer, il faut saisir ce que cherchent

un recours. PRINCIPE = pose le critère pour savoir si une mesure peut faire l’objet d’un recours : « Est-ce que la mesure aura des conséquences sur la scolarité de l’enfant ? » ARMEE (CE) HARDOUIN 17.02.1995 Un marin rejoint son unité navale le 8 novembre 1985 en état d’ébriété. Son chef de corps lui inflige, alors, une punition de dix jours d’arrêts. Le marin fait un recours pour excès de pouvoir. PRINCIPE = Les sanctions disciplinaires sont susceptibles de recours dès lors qu'elles présentent

la majorité des membres l'a actuellement signé. En 1989, le second protocole additionnel du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ONU) abolit la peine de mort dans les États qui y adhèrent. Le pacte international dans son article 6 limitait déjà le recours à la peine de mort en 1966. Le second protocole permet l'application de la peine de mort en temps de guerre mais il est le premier texte non régional à viser une abolition (même limitée) mais explicite. Depuis 2003, une

Matière avec TD – Commentaire de texte avec questions On va essayer de comprendre comment fonctionne l'Union Européenne. "Mais pour l'Europe, c'est quel numéro ?" Table des matières Introduction 4 Les différentes étapes de la construction européenne 5 Section une : La naissance des communautés européennes 8 I/ 1950 : Le plan Schuman 8 II/ 1951 : La naissance de la Communauté Economique du Charbon et de l'Acier 9 III/ 1954 : La Communauté Européenne de Défense 10 Section deux : Une

DROIT PENAL GENERAL Epreuve partiels : commentaire d’arrêt ou dissertation + droit au Code pendant l’examen INTRODUCTION : La définition du droit pénal : matière qui vient pour sanctionner les infractions, cad sanctionner les crimes/délits/contraventions. Les infractions sont majoritairement dans le Code pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise

dans un ordre juridique donné soit reconnue dans un ordre juridique différent. On a cherché à résoudre ce problème soit dans des accods prévoyant la reconnaissance mutuelle de certains groupements (accords souvent bilatéraux, parfois multilatéraux –article 220 du traité de Rome), soit par un engagement unilatéral d’un Etat à reconnaître tel ou tel type de groupement. Les entreprises multinationales (société mère + filiales à l’étranger) font partie du panorama de la société contemporaine. Leur

propriété 5e leçon : modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial, c’est la matière civiliste par excellence. Le droit de propriété est un droit absolu : article 544 du Code civil. La notion de bien : on parle de bien quand le bien est appropriable. Le critère de l’appropriation des biens permet de distinguer les biens des choses qui ne sont pas toujours appropriables (air par ex). Tentatives de réformes

publique Ceci ce traduit par un acte de l’Etat civil, mais selon les situations ce sera un acte différent. a- L’acte établit lors de la naissance d’un enfant vivant et viable Dans les 3 jours qui suivent l’accouchement, les articles 55 et 56 du Code Civil imposent au père aux médecins, sage femme, aux officiers de santé, ainsi qu’à toutes personnes ayant assisté à l’accouchement de déclarer à l’officier de l’Etat civil du lieu où s’est produite la naissance (seulement l’un d’entre