Commentaire Sur La Ddhc

Fiscalité des entreprises 17/10/2011 Td n°3 Le principe de territorialité des impôts et ses aménagements Commentaire comparé des décisions prioritaires de constitutionnalité : * CC, 26 novembre 2010, Pierre-Yves Moreau * CC,16 septembre 2011, société Heartherbrae Ltd. L’article 34 de la constitution française dispose que “ l’impôt relève de la compétence législative ». L’appréciation de l’impôt se fait par le législateur à l’égard de nombreux critères et principes fondamentaux

Commentaire CE ass. 22 décembre 1978 Ministre de l'intérieur contre Cohn Bendit Le professeur Pierre Delvolvé au Conseil d’Etat le 30 octobre 2009 en prononçant ces mots « Cohn-Bendit est mort ! » a mis fin à la jurisprudence de l'arrêt du même nom. En effet, cette phrase nous apprend que la décision prise par le conseil d’État le 22 décembre 1978 n'est plus d'actualité en raison de la décision rendu par l'arrêt Mme Perreux en 2009 qui affirme que, même si une directive n'est pas transposée

son indépendance. C'est donc ici dans le cadre d'expérimentation et d'apprentissage. INTRO: définir État, État unitaire, État composé, fédéralisme, loi fondamentale (=Constitution de l'Allemagne qui met en place un État fédéral). C'est un commentaire de texte. Il faut donc présenter le texte. PROBLEME: En quoi le fédéralisme Allemand au travers de sa loi fondamentale se distingue-t-il des autres États fédéraux? PLAN: I. L'Allemagne: des caractéristiques communes à tous les États fédéraux

(hôpitaux, école…)Droit civil, commerciale, social Droit constitutionnel, administratif Hiérarchie des normes · « Bloc de constitutionnalité » (L. Favoreu) – préambule de la constitution de 46 + 1958, corps des textes de 1-49 de la constitution de 58, DDHC 89, la charte de l’environnement 2004· CC, 1971, liberté d’association = 16 juillet, le CC pouvait se référer au préambule de 46 et la DDCH · Préambule de 46 – PPNT (droit économique et sociaux), PFRLR (loi de 1901)(organise les institutions + droit

grands textes relatifs aux lib et dts fondas leur attachent. Les media sont protégés par des normes constit: Art. 10 DDHC, 11 DDHC, ajout à l’art 34 de la Constitution. Par des normes constit JP: depuis 1982 le C.C. a fait du pluralisme des courants socio culturels un OBj de valeur constit. Protection conventionnelle: la liberté des media en France ressort surtout de l’Art. 10 DDHC. La J est aussi analysée comme une institution fonda: dans la Constitution Art. 66, aussi par des principes constit:

Enfin une place particulière doit être réservée à la doctrine. Qu’est-ce que la doctrine ? Notion propre au droit : l’opinion qui peut être émise par les auteurs sur le droit. Ces opinions se matérialisent dans des ouvrages, notes ou encore des commentaires d’arrêt. La doctrine n’est pas une source du droit en tant que tel exemple : mariage pour tous ? La doctrine ne s’impose ni au juge ni au justiciable mais elle peut avoir une importance car elle peut éclairer sur des lacunes de notre système juridique

l'ord politiQ et juridiQ,le txt fondamentale qui ns l'expliQ, la DDHC, une déclaration deux destinataires (citoyens et hommes), qui ne st que des créations juridiQ. L'homme est priV, ms il lui faut aussi être en générale, cad faire partir d'un tout; intérêt général. La dualité est au coeur de la construction, txt de droit publiQ et de droit priV a la fois. Curieusement, la liberté s'impose aussi a la force publiQ, art 2 DDHC, la liberté priV s'impose à la L,tt comme les autres art, ds la souveraineté

Commentaire: CE, 8 mars 2006, FCPE! ! ! INTRODUCTION! L’acte administratif unilatéral est l’acte pris par une autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, ou l’acte pris par une personne privée pour l’exécution du service public dont elle est chargée en faisant usage des prérogatives de puissance publique dont elle est investie pour accomplir ce service. Tous les actes unilatéraux ne sont pas des décisions. Un acte unilatéral constitue une décision lorsque la manifestation de volonté de

atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». Concernant les peines et sanctions. Le conseil constitutionnel considère que le droit privée découle que la liberté proclamée par l’article 2 de la DDHC mais en tout état de cause il n’y a aucune définition légal de la vie privée. C’est la jurisprudence qui est chargée de dire ce qui est protégé. La jurisprudence inclut le domicile, l’image, la voix, l’état de santé, la vie sentimental, la correspondance

Commentaire de l’arrêt Mme A de 2010 : La critique souvent faite à la déclaration des droits de l’homme portait sur le fait qu’elle mettait en avant un homme universel en refusant d’envisager les particularismes et les différences. Les individus titulaires des droits évoqués par la DDHC sont abstraits et tous identiques entre eux. Cependant à partir du XIXème siècle va naitre un mouvement bouleversant cette approche : l’idée est qu’il faut élargir les titulaires de droits en prenant en compte ceux