Commentaire Sur La Décision Du Conseil Constitutionnel Maastricht 1

privée, confidentialité des données,… * Le droit est spécialisé, cad comporte plusieurs branches poursuivant des objectifs précis et comportant différents types de règles (on peut avoir un droit défini par une règle précise comme le Droit constitutionnel qui s’occupe la « matière », les règles de la Constitution). Ex. : droit civil, droit commercial, droit fiscal, etc. B. Les divisions du droit a. Le droit objectif   Il se divise en 2 parties : le droit national et le droit

la nature des choses et dans ce sens tous les êtres ont leur loi, la divinité a ses lois, le monde matériel a ses lois, les bêtes ont leurs lois, l’Homme a ses lois ». « La loi est la règle de tout mortel et immortel ». Les diversités de la loi : 1) Les lois humaines Règles juridiques ≠ règles morales ≠ règles économiques ≠ règles artistiques Loi juridique : norme de droit de droit, 3 caractères fondamentaux : Abstraite : (rédigée en termes abstraits, elle ne se rapporte pas à un cas donné, une

§2 : Théorie idéaliste : → le droit a pour objet le bon et le juste des hommes. Il poursuit un idéal de justice. 2 grands courants idéalistes : 1° courant du droit naturel →il existe un droit dans la nature des choses. Autrement dit, il existe dans le droit une organisat° idéale. On reconnait qu’elle est là car elle est abstraite. Ex : on sent qu’il est lal de tuer : on ne sait pas pq mais cela nous semble naturel. • le droit naturel antique : Aristothéicien → il existe une

L1 S1 C1 03/10/2011 VOIR FEUILLE L1 S1 C2 10/10/2011 Chapitre 1 : Les sources du droit Paragraphe 1: L'ancien droit Les sources du droit: -coutumes qui passent d'oral à écrit ou référence au droit romain - droit canonique: particularité dans le domaine de la famille, droit savant enseigné en concurrence au droit romain - les ordonnances royales: peu nombreuses, uniquement dans le droit public, dans le commerce et les ordonnances publiques, on peut citer celle de Villers-Cotteret

Introduction : les comportements politiques en démocratie Pourquoi l’élection a-t-elle supplanté le tirage au sort ? Objectif : contextualiser les comportements politiques, les replacer dans le cadre de la démocratie représentative. 1. Démocratie directe et démocratie représentative La démocrate est un type de régime politique (autres exemples : régimes autoritaires et totalitaires). C’est un processus historique. Apparition située dans le temps. * La démocratie originelle :

deux. Introduction: de l'exercice du pouvoir fiscal on va mettre en avant la notion de pouvoir. pas plus de 3% du PIB en terme de déficit public excessif. c'est la norme imposée par les instances communautaires dans le cadre du traité de Maastricht et par le pacte de stabilité et de croissance. les Etats membres de l'UEM se sont donc engagés en 1992 à éviter les déficits publics excessifs préjudiciables aux équilibres macro économique et au bon fonctionnement de l'UEM (Union économique et

 L’ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE DES ACTIVITES DE BANQUE DE DETAIL Question n° 1 : Quelles sont les conséquences pour les banques de l’application de la troisième Directive sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ? Introduction La 3ème directive destinée à transposer les 40 nouvelles recommandations du GAFI, a été adoptée Elle abroge les précédentes directives pour réécrire l’ensemble de la réglementation sur des bases innovantes. Elle représente une occasion

(2006) ECONOMIE TD : Groupes 1S7 et 1S8 Paris le 1 décembre 2006 SOMMAIRE I - PROLEGOMENES 5 A) Quelques définitions 5 1) Une définition artistique 5 2) Une définition scientifique 5 3) Une définition pragmatique 6 B) Les liants de l’économie 7 1) Les paradigmes de la sociologie 7 2) Les paradigmes économiques 17 3) Les paradigmes politiques 32 C) Les courants de pensée économique 36 1) Orthodoxie et hétérodoxie : une vieille histoire 36

UNIVERSITE DE FRIBOURG Faculté des Sciences économiques et sociales D. DREYER 2007 (semestre automne) LE DROIT DE LA CONCURRENCE TABLE DES MATIERES §1 LA PLACE ET LE ROLE DU DROIT DE LA CONCURRENCE Première Partie L’accès au marché Chapitre 1 LE MARCHE §2 ZONES DE LIBRE ECHANGE ET MARCHE INTERIEUR §3 LA REGLEMENTATION DU MARCHE Chapitre 2 LA CREATION D’UN MARCHE INTEGRE §4 LE MARCHE INTERIEUR EUROPEEN §5 LE MARCHE INTERIEUR SUISSE - 2 - Deuxième Partie L’exercice de la concurrence

1.4.3.3. Les groupements d'intérêt public 1.4.3.4. Personnes morales diverses 69 70 71 73 73 74 81 90 95 97 1.5. LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS ET DES OBLIGATIONS 1.5.1. Les sources communes aux droits et aux obligations 1.5.1.1. Les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée 1.5.1.2. La loi et les actes juridiques 1.5.1.2.1. Les actes administratifs unilatéraux 1.5.1.2.2. L'acte juridique unilatéral en Droit privé 1.5.1.2.3. Les contrats 1.5.1.3. Les quasi-contrats 1