Commentaire Sur La Tutelle Et La Curatelle

TD DROIT CIVIL DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Commentaire de texte de l’article 515-1 du Code Civil ------------------------------------------------- « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » ------------------------------------------------- L’article 515-1 du Code Civil est un texte de loi codifié. A lui seul, cet article définit le Pacte Civil de Solidarité. Ce dernier est un

en la personne représenté et non pas du représentant, par exemple : en la personne du mandant et non pas du mandataire. C’est la représentation conventionnelle dont le contrat de mandat est l’instrument art 1998 CC ou en la personne du mineur en tutelle et non pas du tuteur (hypothèse ici de représentation légale). Lorsqu’on parle de la responsabilité (faits juridiques), ne faire de tort à personne sur un plan civil aussi est depuis l’antiquité un « actium » du droit. Le dommage ou préjudice

Paris du 9 novembre 2006 (dans la Revue : Droit de la Famille 2007 commentaire n°30) où on a appliqué l’erreur sur les mobiles du partenaire (intérêt purement financier). En ce qui concerne les incapables majeurs, l’une des lois du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des incapables majeurs a apporté des précisions pour les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle de conclure un PACS. ▪ La personne placée sous curatelle : le nouvel art 461 du Ccivil dit qu’aucune assistance n’est nécessaire

deux périodes : - présomption d’absence : il est présumé en vie. Deux conditions énoncés à l’article 112 : la personne doit avoir cesser de paraître à son domicile et on ne doit plus en avoir de nouvelles. Si elles sont réunies, le juge des tutelles constate la présomption d’absence. Aucune condition de délai est imposé et demandé par n’importe qui. La personne est présumée vivante, et donc elle continue de percevoir les pensions, son mariage n’est pas dissout. Le juge nommera un représentant

l’exercer soi-même. Pour pouvoir exercer ce droit, utilisation de deux techniques différentes : - gestion d’affaires (negotiorum jestio) : les actes seront matériellement effectués par une autre personne au nom de l’incapable. Caractéristique de la tutelle. Dépendance d’une autre personne. - procédé de l’autorisation : l’incapable va réaliser l’acte qu’il n’a pourtant pas le droit de réaliser en principe mais assisté d’une autre personne. Assistanat. Ces incapacités d’exercices sont dites générales

auteurs de thèse, les magistrats, les membres des professions juridiques et judicaires comme les avocats et les notaires. Ces opinions s’expriment dans des ouvrages divers et les publications de toute nature telle que les notes, les chroniques, les commentaires et les observations. Il s’agit en somme d’une recherche scientifique, juridique dont l’intérêt dépend de la compétence et de la notoriété de son auteur. B Le rôle de la doctrine La doctrine analyse les textes parus, les expliquent, en note

auteurs de thèse, les magistrats, les membres des professions juridiques et judiciaires comme les avocats et les notaires. Ces opinions s’expriment dans des ouvrages divers et les publications de toute nature telle que les notes, les chroniques, les commentaires et les observations. Il s’agit en somme d’une recherche scientifique, juridique dont l’intérêt dépend de la compétence et de la notoriété de son auteur. B. Le rôle de la doctrine La doctrine analyse les textes parus, les expliquent, en note

p. 107 3 - Effets .......................................................................................................................................................................................................... p. 107 SECTION 2 : LA CURATELLE : MESURE D’ASSISTANCE ............................................................ p. 108 1 - Définition ............................................................................................................................................

juridique intermédiaire puisqu'ils seront encore conscients (et donc souvent capables) mais avec des moments de faiblesse ou de fatigue extrêmes. Il reviendra donc à la famille de prendre le relais non pas forcément en demandant le placement en tutelle ou curatelle mais en intervenant directement auprès des médecins pour discuter du traitement à retenir pour ce malade. Ce faisant, la famille n'apparaît pas comme représentant légal du patient mais comme protecteur naturel, « personnes investies, à l'égard

sans que l’on en est eu de nouvelles, le juge des tutelles (magistrat spécialisé) peut à la demande des partis intéressés ou du ministère public peut constater qu’il y a présomption d’absence ». On remarque que la loi n’impose aucune condition de délais, cette constatation peut donc intervenir assez vite, l’absence doit simplement avoir lieu depuis moins de 20ans. Le délai de 20 ans fait basculer dans la 2ème période. C’est le juge des tutelles qui intervient, car la présomption d’absence crée