Commercial 21 Juin 1994

autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 B. III. DE LA PREUVE DU PRET 9 Cass. civ. 1re, 23 janvier 1996 9 Cass. com., 21 janvier 2004 10 LE PRET A INTERET.......................................................................11 Cass. civ. 1re, 24 juin 1981 11 Cass. com., 14 décembre 2004 11 Cass. com., 28 juin 2007 13 Cass. civ. 1re, 22 janvier 2002 13 3 I. LE PRET A USAGE A. DE LA DUREE DU PRET Le prêt à usage, également dénommé commodat, peut être conclu

Tunisair (الخطوط التونسية) (code AITA : TU, code OACI : TAR) est le nom commercial de la compagnie aérienne nationale de la Tunisie. Appelée officiellement Société tunisienne de l'air, elle est fondée le 21 octobre 1948. Son logo, une gazelle stylisée, est modifié en 1990 pour lui donner un aspect plus dynamique et plus épuré. En 1998, année du cinquantenaire de sa fondation, la compagnie aérienne avait transporté 50 millions de passagers. En 2009, le groupe Tunisair a transporté 10,16 millions

des animaux de compagnie Décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 Arrêté du 26 juin 1987 Fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autoriséeArrêté du 30 septembre 1988 Fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisiblesArrêté n° 2002-11064 portant ouverture et clôture de la chasse dans le Département de

entre les deux communautés : un désaccord en ce qui concerne la constitution et la divulgation du plan Akritas[1]. L'île va être, de décembre 1993 à août 1994, sujette à des affrontements et les représentants chypriotes turcs vont, en réponse, organiser une administration provisoire dépourvue de fondements constitutionnels[2]. À la fin de l'année 1994 le Conseil de sécurité de l'ONU met en place une ligne verte contrôlée par l'UNFICYP[2],[3]. Le président Makarios III, qui avait été réélu en 1968

Contradiction entre le fait d’être une personne publique et d’avoir un comportement « commercial ». Le droit français considérait que l’aptitude d’une personne publique à compromettre était une question de capacité et donc relevait de la loi personnelle = loi nationale d’organisation de l’Etat ou de la personne publique. Puis Civ 1ère, 14 avril 1964, arrêt San Carlo, décide que « cette question relève de la loi du contrat et non de la loi personnelle des parties contractantes » [RC 1966.68 Battifol]

froide sur le déclin : la situation géopolitique change. Les Soviétiques annoncent leur retrait d'Afghanistan sans victoire.  20 janvier : George H. W. Bush devient président des États-Unis. Printemps : La Hongrie ouvre son « rideau de fer ». 4 juin : Manifestations de la place Tian'anmen en Chine. 2 octobre : 20 000 manifestants défilent dans les rues de Leipzig. Mikhaïl Gorbatchev, venu à Berlin-Est célébrer le quarantième anniversaire de la naissance de la RDA, indique à ses dirigeants que

– J.-Cl. Civil Code, Art. 1126 à 1130, fasc. 10 ou Notarial Répertoire, V° Contrats et obligations, fasc. 9-1. – P. Leclercq, Les clientèles attachées à la personne : LGDJ, 1965. – M. Chaniot-Waline, La transmission des clientèles civiles : LGDJ, 1994. – R. Savatier, La transmission des clientèles des professions libérales : Rép. gén. not. 1933, art. 23562. – P. Roubier, Droits intellectuels et droits de clientèle : RTD civ. 1939, p. 251 et s. – P. Esmein, chron. préc. : Gaz. Pal. 1952, 1, doctr

requalifiées en bail commercial ou bail d’habitation. Ces conventions créent un droit d’occupation consenti à une personne par un propriétaire foncier, moyennant une redevance, et dont la durée de l’occupation est soumise à un aléa. Elles sont donc très utiles, notamment pour les collectivités locales, dans le cadre de projets d’urbanisme où la précarité de la convention est largement admise par la jurisprudence. Elles sont pourtant souvent requalifiées par les tribunaux en baux commerciaux et, dès lors,

Profession d’agent commercial Définition et historique 1. « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale

qu'elles sont. Mais d'autres branches du droit ont également joué un rôle. C'est la jurisprudence qui a essentiellement précisé ce que sont les entreprises publiques, à la fois en tant qu'entreprises et en tant que publiques. Par exemple C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudiniac, Rec.362 ; Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 12ème éd., 1999, par M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, p.458. 3 Par exemple C.E. Sect. 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de