Commerciale 24 Novembre 1998

Commentaire : Chambre commerciale, 24 novembre 1998 Depuis l’arrêt « Canal de Craponne » de la chambre civile en date du 6 mars 1876, le principe en droit des contrats est le rejet de la révision pour imprévision. Le juge ne peut porter atteinte à l’intangibilité des contrats. Le fondement de ce principe repose sur le consensualisme. Les parties se sont engagées librement à conclure le contrat, et « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (article

vision étroite est aujourd’hui en grande partie amendée, sous l’influence de travaux académiques menés aux Etats-Unis d’abord, en Europe ensuite. La logistique s’y présente comme un facteur-clé de compétitivité des entreprises industrielles et commerciales, dans tous les cas comme une composante essentielle du marketing mix, et plus particulièrement de sa variable distribution. En effet, plus aucun doute n’est permis sur la place centrale tenue par la logistique dans l’organisation efficace des canaux

d'exécution. A propos de la lourdeur procédurale à laquelle peut donner lieu l'application de l'article 34 de l'Acte uniforme, celle-ci peut être illustrée par un exemple. Prenons l'hypothèse d'un litige survenu entre deux parties, soumis à l'arbitrage commercial international et qui a été réglé par une sentence rendue à Genève sur le fondement du droit suisse. La partie bénéficiaire de la sentence souhaite la faire exécuter dans un Etat de l'espace OHADA où la Convention de New York est applicable. Suivant

Pretty c./ Royaume Uni, 29 avril 2002. L’intégrité morale (dignité humaine, droit à l’image, vie privée) - Cour de cassation, 2e Chambre civile, 4 novembre 2004, n° 03-15.397 (Société Hachette Filipacchi et le magazine Paris-Match = jeune homme mort avec son scooter) = DIGNITÉ HUMAINE - Cour d’appel de Paris, 11e Chambre, Section A, 5 novembre 2008, n° 07/10198 (une femme photographié par un photographe pour son livre avec pleins de stars, elle demande de gros dédommagement, elle fait deux

*Jean-Baptiste Berry, à la rédaction de cet article, faisait partie de la division Commerce, de l’Insee. Il a travaillé sur le thème de l'innovation, en collaboration avec Marc Dupuis, dans le cadre d'une étude suggérée par la commission des comptes commerciaux de la Nation (à paraître). 1. Cf. fiche 2.26, Le grand commerce spécialisé intégré. 2. On peut distinguer différents moments de la vie d'un concept de vente : la phase de croissance, pendant laquelle ses parts de marché augmentent ; une phase de

recouvre l’ensemble des règles réglementant les opérations relevant de cette activité économique. Ce droit apparaît comme un droit professionnel dont les règles relèvent de nombreuses disciplines du droit tel que le droit de la concurrence, le droit commercial ou encore le droit de la consommation.[4] Ces définitions ne permettent cependant pas de déterminer ce que l’on entend exactement par contrat de distribution car elles appellent à certaines précisions. Tout d’abord, le contrat de distribution

seules sentences rendues sur le territoire d’un autre Etat contractant. Il pourra également déclarer qu’il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale. Art. II 1. Chacun des Etats contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s’obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s’élever

l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. - Commentez l'arrêt suivant : Cour de cassation, Civ. 1re, 14 octobre 2010, n° de pourvoi: 0916967. - Commentaire de l'arrêt suivant : Cour de cassation, Soc., 24 mars 2010, n° de pourvoi: 08-45552. - Commentez le texte suivant extrait de l'étude de Pierre Hébraud aux Mélanges Couzinet " Le juge et la jurisprudence" 1974. - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 28

LA PREUVE LA PROCLAMATION DU PRINCIPE Article 1341 du Code civil Article L.110-3 du Code de commerce B. LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE Civ.1ère, 8 février 2000 Civ. 3ème, 29 novembre 2005 3 3 3 3 3 3 4 II. LES LIMITES AU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE LA PREUVE A. LIMITES TENANT À LA NATURE DU CONTRAT Com., 24 mars 1998 Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 B. LIMITES TENANT AU CONTRACTANT

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