Commercialité De Fait

du commerce Section I : Le tribunal de commerce §1. L’organisation des tribunaux de commerce En principe, il existe un tribunal de commerce par arrondissement, mais en réalité, il peut en exister un dans chaque ville importante qui en fait la demande. A. L’élection des juges Les juges du tribunal de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs, leurs fonctions sont gratuites, ils sont élus pour la première fois pour une durée de 2 ans et ensuite pour 4 années, les 4 premières

et homogènes qui s’appliquent aux actes de commerce et aux commerçants. La vie des affaires a été instaurée par les commerçants. Ils étaient donc soumis à des règles particulières qui dérogeaient aux règles civiles. Ce sont les commerçants qui ont fait le droit commercial. Evolution a conduit à utiliser la notion de droit des affaires, droit économique et droit de l’entreprise. Le droit des affaires est une notion + large que la notion de droit commercial. Le droit des affaires est le droit de

sur le prix juste. L’entrepreneur choisi réalise les travaux selon les règles de l’art, l’entrepreneur peut être chapeauté par un véritable maître d’œuvre (architecte), ms ce n’est pas toujours obligatoire. Il faut que le constructeur n’ait pas fait inscrire un privilège sur le bien, en cas de non règlement. Il existe aussi le contrat de promotion immobilière à coté du contrat de louage d’ouvrage. C’est un mandat d’intérêt commun par lequel un promoteur s’engage envers un maître d’ouvrage à

vocation à réglementer des relations individuelles et collectives au sein du travail. ✓ Le droit commercial : C’est la partie du droit prive relative aux opérations juridiques faites par les commerçants. III. Le droit commercial. Le droit commercial est la partie du droit privé relatif aux opérations juridiques faites par les commerçants. Cette matière s’est détachée assez tôt du droit civil (dit droit formaliste ). En raison des exigences particulières qui s’attachent aux transactions et aux

commerçants ni aux professionnels d’une autre branche qui ignore cet usage. Mais même entre professionnels, il peut se poser un problème de preuve en cas de litige. Celui qui se prévaut d’un usage doit prouver son existence et son contenu. La preuve se fait au moyen d’attestation délivré par les chambres de commerce ou les organismes professionnels (parères). 2) Les coutumes et usages de droit A la différence des précédents, ils ont un caractère objectif et impératif. Ils peuvent suppléer la loi ou

l'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres. Contrairement à ce qu'on pourrait croire : * l'association n'a pas besoin d'être déclarée : une association non déclarée est appelée une association de fait ; * il n'est pas obligatoire que l'association soit administrée par un bureau ou par un conseil d'administration ; * un mineur non émancipé peut adhérer à une association et être élu au conseil d'administration[5] ; * une association peut

vue de construire 1 ou plusieurs en vue de les revendre par bloc ou par locaux. Il y ‘a toutefois quelques conditions : L’acte d’achat pour la revente doit être considéré dans son ensemble c’est pourquoi celui qui vend ce qu’il n’a pas acheté, ne fait pas d’acte de commerce. Par exemple un auteur qui vend son livre. C’est pourquoi aussi les professions agricoles sont le plus souvent exclues du droit commercial. Dans la liste on trouve aussi : les activités industrielles comme par exemple les

l’industrie, dans le but d’en tirer quelques profits. » En réalité les deux critères se combinent, le commerçant n’est pas une notion très claire, car on va conjuguer les deux, car il va être celui qui fait des actes de commerce, mais en même temps les actes sont souvent qualifié de commerciaux car ils sont fait par un commerciaux. Le droit commercial classique, va tourner autour de la notion de commerçant et d’acte commercial. §1 : les sources du droit commercial Ces sources sont aux nombres de

commerçant. Exemple, certaines entreprises comme celles agricoles ou artisanales n’ont pas un caractère commercial mais civil. C’est là om on peut voir qu’il peut y avoir une différence entre les deux droits. Si on fait du droit commercial, on n’étudiera pas celles-ci alors que si on fait le droit des affaires, on va le faire. II- La spécificité du droit des affaires par rapport au droit civil Points communs entre droit commercial et droit des affaires : • Les deux matières appartiennent

alors dans des foires. Le territoire était alors découpé en entités avec des droits de douane et de passage. Pour sécuriser les transactions on a donc créé des villes franches de taxes. Ces regroupements ont un intérêt car le fait que les commerçants se soient regroupés a fait émerger l'existence de règles de droit. Ils ont par exemple inventé le chèques lors de ces foires afin d'éviter de transporter de la monnaie fiduciaire pour sécuriser les transactions financières. On parlait alors des lettres