Commercialité De Fait

123-1 et s. Sous l'empire de la loi de 1919 l'inscription au registre du commerce constituait une présomption de fait de commercialité. Avec le décret du 9 août 1953 la présomption était devenue une présomption légale. Avec l'extension du registre du commerce aux sociétés civiles, la présomption n'a plus lieu.  En revanche la non-inscription emporte présomption simple de non-commercialité (article L 123-7 C com.) [pic] L'immatriculation donne naissance à la personne morale. Les faits et actes non

chambres de commerce et d’industrie B) Les syndicats professionnels Paragraphe 3 : L’organisation administrative A) Les institutions avec fonction normative B) Les institutions sans fonction normative Partie I : La commercialité Titre 1 : La commercialité par l’activité : les actes de commerce Chapitre 1 : La notion d’acte de commerce Section I : Les actes de commerce par nature Paragraphe 1 : Les actes de commerce par la forme A) La lettre de change B) Les sociétés

habituelle. Les actes de commerce Définir l’acte de commerce permet de délimiter les domaines du droit civil & commercial. 2 conceptions mis en place pour déf l’acte de commerce : subjective -> une personne délimite l’acte => acte fait par 1 commerçant = commerciaux objective ->droit comm qui s’applique à 1 certain nombre d’acte quelq soit la personne qui l’a conçu. Les actes de commerce par nature Acte com isolé ART L 110-1 du C.CO ; acte de commerce = tt achat

Titre 1 : Les actes de commerce et commerçants Chapitre 1 : Les critères de la commercialité Le caractère commercial de l’acte résulte à la fois de l’activité et de la qualité de la personne, mais, l’activité et la profession ne sont pas des synonymes. Les distinctions sont établies par le CCF (art. 121-1) : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur propre profession habituelle ». En fait, l’exercice d’une profession suppose la volonté de tirer de certaines activités

dissocie. Si l’on considère que le corps est une chose, alors il est possible de concevoir qu’il est disponible, si l’on considère que c’est une personne, alors il ne peut pas être disponible. Or, aujourd’hui, le code civil, dans son article 16 fait une distinction entre la personne et l’être humain, puisqu’il garanti la dignité de la personne, et le respect de l’être humain. Puis, l’article 16-1 du Code Civil semble, au niveau terminologique, rapprocher l’être humain du corps humain, puisqu’on

celle-ci par une seule personne. De cette définition, il apparaît que certaines conditions sont nécessaires à l’existence d’une société : - Réunion de deux ou plusieurs personnes qui formerons les associés (exception faite pour la S.A.R.L) ; - L’apport fait par les associés à la société ; - Partage des bénéfices ; - Volonté commune de contribuer au succès de l’entreprise. C’est ce qu’on appel « l’affection societatis ». Comme la société est un contrat, ce dernier doit obéir à des conditions de fond

les activités de distribution, les activités industrielles, les activités de services et les activités financières. Pour palier ce manque de définition légale, la doctrine en s’appuyant sur l’article L. 110-1 du Code du commerce a expliqué leur commercialité par la théorie objective de l’acte de commerce. On détermine les actes de commerce sans considération de la personne qui les accomplit, en fonction de l’objet de l’opération économique effectuée. C’est donc la nature strictement commerciale de

celle qui était appliquée au café soluble fabriqué en France. * Procédure : Les sociétés Vabre et Weigel ont assigné l’administration des douanes en vue d’obtenir, pour la première, l’indemnisation du préjudice qu’elle prétendait avoir subi du fait de la privation des fonds versés au titre de ladite taxe, et pour la seconde, la restitution du montant des taxes perçues. La cour d’appel accueille ces demandes, et l’administration de douanes se pourvoit alors en cassation. * Argumentation des

particulière, l'avons-nous dit. Mais, cette condition « d'obligation de commerçant » ne suffit pas car, l'article parle d'obligation de commerçant. Il faut donc que l'organisme émetteur soit commerçant. Il s'agit donc d'analyser la situation de la commercialité dans sa conception subjective. B. La personne commerçante Il faut encore distinguer le commerçant personne physique du commerçant personne morale. I. Commerçant personne physique La loi - lato sensu - a défini celui qu'elle reconnaît comme

UNIVERSITE LUMIERE LYON 2 Faculté de Droit et Science Politique CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX I.- LES ACTES DE COMMERCE L'acte de commerce désigne dans le système juridique français une catégorie d´actes juridiques soumis du fait de leur nature, de leur forme et/ou  des personnes qui les réalisent, aux dispositions du droit commercial. En droit français, on distingue les actes de commerces des actes civils et on va soumettre les actes de ‎commerce à un régime spécial concernant la forme