Commettant Préposé

dans l’inobservation de leurs devoirs de surveillance et d’éducation. Comme le souligne le Professeur P. JOURDAIN, « le fait d’autrui ne jouait qu’un rôle de ‘révélateur’ de la faute des parents, à la différence de la responsabilité des commettants du fait des préposés qui constitue une authentique responsabilité objective ». Dans l’affaire d’espèce, les faits sont les suivants : au cours d’une séance d’éducation physique, Emmanuel a été blessé par un coup de pied porté par Grégory qui a chuté sur

le fondement de 1382 ou 1383. 1384-1 : principe général de responsabilité du fait d’autrui. Depuis l’arrêt Blick de 1991, avant cet arrêt on ne listait que des cas de responsabilités spéciaux pour les cas de responsabilité du fait d’autrui (commettant/préposé, étudient/élève, parent/enfant, artisan/apprenti) On considérait que c’était une introduction pour la responsabilité du fait des choses ou pour les cas spéciaux de responsabilité du fait d’autrui. Depuis l’arrêt Blick 1991 : mission d’organisation

la responsabilité du fait d'autrui. Les alinéas 4 et suivants précisent ensuite les divers cas où il en est ainsi. Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ; Les maîtres et les commettants le sont du dommage causé par leurs domestiques ou préposés ; Les instituteurs et les artisans le sont du dommage causé par leurs élèves ou apprentis. Ces personnes sont civilement responsables. Ainsi, le Droit civil s'oppose au Droit pénal, lequel, en principe, ne connaît pas

personnel de Mme Herbeval qui a subi des dommages et sont donc étrangers à la relation contractuelle. * Responsabilité civile délictuelle Dans la responsabilité civile délictuelle il y a une présomption de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Il faut donc que la victime prouve la responsabilité de l’employeur en prouvant qu’elle a subi un dommage et qu’il a été causé par un salarié de l’entreprise. Dance ce cas précis M. Luthrin est, de sa faute et de ses maladresses,

qui va se traduire par les critères de contrôle et de direction. Le gardien c’est celui qui a le pouvoir de maitriser la chose. Conséquences : Tout d’abord, le commettant va demeurer gardien des choses utilisées par le préposé parce que c’est le commettant qui dispose d’un pouvoir indépendant pour contrôler et diriger la chose. Le préposé n’est jamais gardien. Les parents peuvent aussi demeurer gardien des choses utilisées par leurs enfants mais ce n’est pas obligatoire du fait qu’il peut être

à autrui un dommage : c’est la responsabilité parentale. Mais, on peut aussi être déclaré responsable parce que l’élève ou l’apprenti que l’on a sous sa surveillance a causé à autrui un dommage. Enfin, le commettant, c’est-à-dire le patron, est responsable des dommages causés par son préposé. Paragraphe 1 : La responsabilité parentale et la responsabilité des maîtres et artisans A : La responsabilité parentale Cette responsabilité est prévue par les articles 143 et suivants du COCC. Le

autrui un dommage : c’est la responsabilité parentale. Mais, on peut aussi être déclaré responsable parce que l’élève ou l’apprenti que l’on a sous sa surveillance a causé à autrui un dommage. Enfin, le commettant, c’est-à-dire le patron, est responsable des dommages causés par son préposé. Paragraphe 1 : La responsabilité parentale et la responsabilité des maîtres et artisans A : La responsabilité parentale Cette responsabilité est prévue par les articles 143 et suivants du COCC. Le père

dommage : c’est la responsabilité parentale. Mais, on peut aussi être déclaré responsable parce que l’élève ou l’apprenti que l’on a sous sa surveillance a causé à autrui un dommage. Enfin, le commettant, c’est-à-dire le patron, est responsable des dommages causés par son préposé. Paragraphe 1 : La responsabilité parentale et la responsabilité des maîtres et artisans A : La responsabilité parentale Cette responsabilité est prévue par les articles 143 et suivants

dommage : c’est la responsabilité parentale. Mais, on peut aussi être déclaré responsable parce que l’élève ou l’apprenti que l’on a sous sa surveillance a causé à autrui un dommage. Enfin, le commettant, c’est-à-dire le patron, est responsable des dommages causés par son préposé. Paragraphe 1 : La responsabilité parentale et la responsabilité des maîtres et artisans A : La responsabilité parentale Cette responsabilité est prévue par les articles 143 et suivants

civil de Bordeaux, en vertu des articles 1382 et suivants, une action qui était dirigée tout à la fois contre les quatre ouvriers comme coauteurs de la blessure causée à sa fille, et contre l’Etat comme civilement responsable de l’imprudence de ses préposés. Cette action tendait à faire condamner les ouvriers et l’Etat solidairement à lui payer une indemnité de 40 000 francs. Le mémoire en déclinatoire du préfet de la Gironde déniait toute compétence au tribunal pour connaître de l’instance, tant