Commettant Préposé

Responsabilité du commettant du fait de son préposé Civ 2, 12 Mai 2011 Le commettant ne s'exonère, selon l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions. Une disposition qui a fait l'objet d'une interprétation dans un arrêt récent du 12 Mai 2011, s'agissant d'une infraction pénale volontaire du préposé. En l'espèce un client se fait expulser d'une discothèque, avec

RESPONSABILITÉ DU COMMETTANT : art 1384 al 5 Cciv Conditions à réunir : une faute du proposé un lien de préposition le fait dommageable se rattache aux fonctions du préposé exonération du commettant conditions posées par l' arrêt 19 mai 1988 (ass plen) : le préposé doit avoir commis un abus de fonction en agissant hors de ses fonctions, ss autorisation, à des fins personnelles ou étrangères. Arrêt Costodos, 25 fév 2000 (ass plen) instaure une immunité au bénéfice du salarié. CAD que préposé n'engage

structure et un gardien de comportement:pas de cumul. {text:soft-page-break} La jpce a consacré cette distinction dans un arrêt Oxygène Liquide du 05 janvier 1956. Un préposé transportait des bouteilles d'oxygène qui ont explosé au cours du transport. Le gardien du comportement est celui qui utilise la chose, ici, le préposé n'est pas gardien puisqu'il y a incompatibilité des fonctions entre gardien et fonction. C'est le commetant qui est gardien. Le gardien de la structure est le gardien de la

dit que sont responsables "Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employées". Le commettant répond que des dommages que le préposé est tenu juridiquement de réparer. Le préposé est tenu d'agir dans les limites de sa fonction. La faute survenue alors qu'il exerçait dans les limites de la fonction que lui avait fixé le commettant engage la responsabilité du commettant. C'est seulement s'il agit hors de sa fonction

l’éventuel mort du chat durant l’accidentSéance 8QCM : Séance 1 à 6 (commettant/préposé)Pas la loi BadinterSéance 6 : Resp des commettants du fait de leur préposé Conditions de la resp : Art 1242 al 5*Lien de préposition : c’est le droit pour les commettants de donner au préposé des ordres et des instructions sur la manière de remplir les fonctions. C’est un rapport d’autorité que détient le commettant à l’égard de son préposé. Sources de ce lien de préposition :

entre temps. En effet, l’article 1382 posait le principe de responsabilité du fait personnel, et l’article 1384 prévoyait une responsabilité du fait d’autrui limitée à quelques cas très particuliers : parents/enfants, artisans/apprentis, commettant/préposé, instituteur/élèves… Pour autant, ce caractère limitatif faisait polémique. En effet, parfois, il était impossible de trouver un responsable, ce qui empêchait la victime d’être indemnisée, alors même que le mouvement était à une indemnisation

immunité civile du préposé s’est vue se dessiner au fil du temps (A) mais non sans ombres au tableau, notamment en ce qui concerne le médecin salarié (B). A) Le principe : l’immunité civile du préposé ayant agi sans excéder les limites de sa mission L’article 1384 al. 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions

d’autrui en 1991. S’agissant des quatre hypothèses limitatives de l’article 1384 il convient pour ce cas pratique de ne s’intéresser qu’aux seules responsabilités des père et mère du fait de leur enfant mineur et responsabilité du commettant du fait de son préposé, donc par conséquent d’ignorer la responsabilité du professeur du fait de son élève et de l’artisan du fait de l’apprenti. La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur est prévue à l’alinéa 4 de l’article 1384 du

skipper ne pouvait être gardien de la bôme du fait de sa qualité de préposé, la garde ne lui étant pas été transmise par l’association commettante. Ils arguent également de l’opposabilité à la victime de son acceptation des risques et de sa faute de négligence ou d’inattention, les exonérant partiellement de leur responsabilité. Les questions qui se posaient en l’espèce étaient de savoir, si bien que préposé d’une association commettante, le skipper pouvait être considéré comme gardien exclusif de la

duquel l'un de ses préposés a été condamné ; " aux motifs que, comme l'a énoncé le jugement, le commettant est civilement responsable de son préposé lorsque celui-ci " dans l'exercice de ses fonctions, pendant son temps de travail, sur le lieu même où il s'exerce, a trouvé dans un emploi, l'occasion et les moyens de la faute " ; que ces conditions sont réunies en la cause, qu'elles sont suffisantes pour déclarer la société Le Pain Turner civilement responsable de son préposé Lefèvre ; " alors