Commissaire européen à la concurrence

dominantes à l’Autorité de la Concurrence a) De la Commission technique des ententes au Conseil de la concurrence b) La création de l’Autorité de la concurrence 2- L’organisation de l’Autorité de la concurrence a) Une autorité indépendante b) Composition ➢ Les membres de l’Autorité de la concurrence ➢ Le rôle du commissaire du gouvernement ➢ Le rôle du conseiller-auditeur II. Les missions et les fonctions de l’Autorité de la concurrence 1 –

Institutions Européennes Les étapes d’intégration européenne 1. C.E.C.A. = Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier = Collaboration européenne : Belgique, France, Allemagne de l’Ouest, Italie, Luxembourg, Pays-Bas. Traité (instituant la CECA) signé à Paris en 1951. But : être plus efficace sur le marché en mettant en commun la production et en uniformisant les conditions de production. 2. Traité de Rome, signé à Rome en 1957 marque la création de : C.E.E. = Communauté Economique Européenne ; But :

économique, non une notion juridique Définition : Il n’y a pas de définition juridique. L’entreprise est un terme économique et non de droit. Déf économique : L’entreprise est un ensemble structuré de personnes et de biens réunies pour fournir a des acheteurs actuels ou potentiels, des biens ou des services produits ou commercialisés. La composition de l’entreprise : Le capital : il y a des apports financiers dans l’entreprise, il y a aussi des biens corporels ou incorporels Facteur humain :

de 2 à 12 lettres. Certains sigles sont spécifiques à l’administration, d’autres à la santé, à l’éducation, à l’armée etc. j’ai essayé de sélectionner les sigles qui concernent les commissaires enquêteurs et les enquêtes publiques Michel. Lafay CCE-LRV : 403 I Avenue du Maréchal Leclerc 34400 Lunel Tel : 04.67.71.05.46.- 06.08.69.48.57. Courriel : lafaymi@wanadoo.fr ÉDITION 02/2010 Petit dictionnaire des sigles et acronymes. A AAPC Avis d'appel public à la concurrence

fonctionnement des institutions européennes I) Les buts de l’UE L’UE est une organisation supranationale et cela depuis sa création. Il y a une délégation du pouvoir à une entité supérieure aux Etats constitutifs de l’UE. Les objectifs sont de : - garantir la paix - consolider les réunifications du continent - assurer la sécurité des citoyens - favoriser le développement éco et social et faire face aux défis de la mondialisation. - préserver l’identité des peuples européens et le respect de leur

permet d’aboutir à un équilibre général est celui d’équilibre par tâtonnement. En effet, ce dernier garantie la pleine utilisation des ressources disponibles et la satisfaction de toutes les demandes solvables. Le marché a le rôle de commissaire-priseur. 2) « Commissaire-priseur » : Représentation suggérée par Walras dans sa théorie de l’équilibre général afin d’illustrer le mécanisme d’équilibre par tâtonnement de l’offre et de la demande sur les différents marchés. Le commissaire-priseur se charge

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, KPMG, du 24 mars 2006 La loi du 1er aout 2003 de sécurité financière a introduit au sein du code de commerce une section relative à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes afin de garantir la transparence et la fiabilité de l'information comptable et financière des sociétés, et renvoyant au décret du 16 novembre 2005 le soin d'approuver le code de déontologie. Cette loi fut la conséquence de la grave crise qui

2ème partie : les institutions européennes Introduction : L’UE est un ensemble de pays démocratiques et européens décidés à œuvrer ensemble pour la paix et la prospérité. Les états qui composent l’UE ont mis en place des institutions communes et on délégués une partie de leur souveraineté 1. Les dates clés de l’UE. 1957 : le traité de Rome qui institue la CEE (communauté économique européenne) et qui a pour but un titre de circulation des personnes, des marchandises et des pays membres

l’état est apte a décidé du contenu de la règle de droit applicable sur son territoire et a sa population. * externe : le contenu de la règle de droit décidé par l’état est insusceptible d’être remise en cause par les autres états (en théorie), malgré le fait que le fait que l’état soit confronté a d’autre volonté étatique. L’ordre juridique international  L’ordre juridique international est un ensemble de règles de droit qui régissent les rapports entre les états souverain. A la différence

NOTE L’ouverture à la concurrence des jeux d’argent Par Terra Nova le 5 mai 2008 Le gouvernement s’apprête à ouvrir, au moins partiellement, le marché des jeux d’argent à la concurrence. Il explique que c’est l’Europe qui l’impose. Rien n’est plus faux : le comportement des monopoles publics français pose certes un problème, et pas seulement au regard du droit européen, mais l’Europe n’impose pas la libéralisation. Il s’agit d’un choix du gouvernement : il est éminemment contestable, tant